Cour administrative d’appel de Nancy - 6 novembre 2025 - N°24NC01091 - Refus de titre de séjour "vie privée et familiale" assorti d’une OQTF - Article L.423-23 CESEDA et article 8 CEDH - Atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale - Annulation de la décision de la préfecture

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3. A la date de l’arrêté attaqué, M.A, entré en France en tant que mineur non accompagné, y séjournait depuis un peu moins de sept ans. Il ressort des pièces du dossier que M.A a obtenu un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) "monteur installations sanitaires" puis un baccalauréat professionnel "technicien de maintenance" et qu’il a bénéficié d’un contrat jeune majeur jusqu’à ses 21 ans. De nombreuses attestations témoignent de sa volonté d’insertion et de son sérieux et il justifie de perspectives d’embauche et d’insertion professionnelle. Compte tenu des efforts d’insertion que le requérant a consentis, du déroulement satisfaisant de sa scolarité et de la durée de son séjour en France, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.A, la préfète de Meurthe-et-Moselle a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels la décision a été prise.

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CAA Nancy - 6 novembre 2025 - N°24NC01091
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