NOR : JUSF2528525D
Publié au JORF n°0300 du 23 décembre 2025
Source : www.légifrance.gouv.fr
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Publié le
4 février 2026
Décret n°2025-1256 du 19 décembre 2025 portant application de l’article 8 de la loi n°2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents