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L’appréciation de la minorité tout comme celle de la force probante des documents d’état civil relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, constituant une question de fait (Cass. Civile, 1ère, 11 mai 2016)

En l’espèce M. produit un passeport. Ce passeport est authentifié par l’expertise de la PAF.

Certes, M. n’est pas passé par aucun contrôle aux frontières mais le caractère illégal de son parcours migratoire n’est pas contesté. En outre, il a été produit un document provenant directement de l’ambassade de Guinée en France qui atteste de l’authenticité de ce passeport, acte envoyé directement à l’avocat suite à sa demande.

Par ce passeport qui n’apparaît pas contrefait et qui a été établi le 5 octobre 2021, il apporte la preuve de sa minorité.

Ainsi, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à l’aide sociale à l’enfance du Département du Maine et Loire d’apporter la preuve du contraire.

Le discours de M. n’apparaît pas comme invraisemblable et des erreurs d’expression sur son parcours ne peuvent être suffisante à apporter la preuve d’un mensonge sur son histoire et son arrivée en France.

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