Date de publication : Février 2026
Auteur : Cause Majeur !
"Recommandations formulées par Cause Majeur !
- Garantir un accompagnement effectif jusqu’à 21 ans, en créant un droit opposable, avec des durées longues dès le premier accompagnement et en s’assurant que chaque jeune bénéficie d’un accompagnement socio-éducatif avec un.e référent.e ASE ;
- Accorder à tou.te.s les jeunes en situation de vulnérabilité les mêmes droits et la même qualité d’accompagnement, y compris pour les majeur.e.s non acccompagné.e.s sous OQTF ;
- Porter à 25 ans l’accompagnement jeune majeur.e ;
- Allouer des moyens financiers et fléchés de l’Etat aux départements pour assurer la mise en oeuvre réelle de ces compétences.
Dans l’attente d’une évolution législative intégrant nos proposition listées ci-dessus, notre collectif demande au gouvernement et aux départements de veiller sans délai à l’effectivité de cette loi sous tous ses aspects (accompagnement à minima jusqu’à 21 ans et selon les besoins de chaque jeune, droit aux retour, systématisation des entretiens obligatoires, effectivité de la priorisation au logement social et déploiement des commissions d’accès à l’autonomie etc.)"
Lire la synthèse du rapport en PDF :
Synthèse Rapport Cause Majeur ! Loi du 7 février 2022
Publié le
9 mars 2026