Source  : Défenseur des droits

Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr

Résumé :

" En 2023 et 2024, l’activité d’un tribunal pour enfants a été réorganisée, en raison du caractère sinistré du service. Il a notamment été décidé par le président de la juridiction que les décisions en assistance éducative concernant les mineurs non accompagnés seraient prise sans audiences et sans contradictoire.

L’instruction du Défenseur des droits a rappelé que cette pratique était contraire à la loi. En outre, elle a rappelé que la surcharge d’un tribunal ne peut conduire à porter atteinte au principe cardinal de la contradiction, ni davantage à mettre en place un traitement discriminatoire des justiciables en fonction de leur origine, nationalité, situation de famille et leur statut de mineur en migration.

Une telle pratique a porté atteinte aux droits fondamentaux des mineurs concernés.

Constatant que les atteintes aux droits établies dans la décision sont identifiées dans d’autres ressorts juridictionnels, la Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux, ministre de la Justice, d’affecter les moyens nécessaires aux juridictions et de rappeler à ces dernières, par voie de circulaire, de garantir en toutes circonstances le principe du contradictoire.

La Défenseure des droits recommande également aux premiers présidents de cour d’appel de veiller à une organisation des services conforme aux droits fondamentaux des justiciables, à informer la chancellerie des besoins urgents d’une juridiction et à tenir compte de l’intérêt supérieur et de la vulnérabilité des justiciables mineurs lors des des affectations des magistrat placés, en lien avec les besoins ciblés des juridictions."