Source : Défenseure des Droits

Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr

Résumé :

"En 2023, Le défenseur des droits est saisi des conditions de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) dans un département, à la suite d’un rapport ayant mis en lumière des risques pour la santé et la sécurité des mineurs dans plusieurs établissements.

Le Défenseur des droits est saisi dans un second temps de la décision du président du conseil départemental concerné de suspendre durant trois mois l’accueil provisoire d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA).

L’instruction du Défenseur des droits à permis d’établir que cette décision de suspension d’accueil était illégale et que le système de prise en charge des MNA au sein de ce département est défaillant depuis plusieurs années et discriminatoire.

La Défenseure des droits conclut à une atteinte aux droits fondamentaux et à l’intérêt supérieur des mineurs concernés.

La Défenseure des droits formule plusieurs recommandations à destination du conseil départemental visant à garantir le respect des droits, des besoins fondamentaux et de l’intérêt supérieur des MNA, ainsi qu’une politique publique de protection de l’enfance non discriminatoire.

La Défenseure des droits recommande en outre à la préfecture d’user de ses pouvoirs afin notamment d’assurer la sécurité des mineurs, dès qu’elle est avertie de défaillances du conseil départemental dans la conduite de la politique publique de protection de l’enfance."