Décret n°2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires a priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d’hébergement collectif

NOR : JUSF201774D

Publié au JORF N°0063 du 14 mars 2026

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Décret n°2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissement de placement éducatif et e milieu ouvert et suppression des unités éducatives d’hébergement collectif

Publié le 15 avril 2026