Dans le cadre d’une procédure visant à déterminer l’âge d’un mineur non accompagné, conditionnant une éventuelle mesure de protection, la Cour de cassation, agissant d’office en vertu de l’article 1009 du code de procédure civile, a décidé de réduire les délais d’instruction du dossier. Le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif par la demanderesse, est réduit à deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le délai pour le dépôt du mémoire en défense par le Conseil départemental du Var est réduit à un mois à compter de la signification du mémoire ampliatif.