Résumé :

Le juge des référés ordonne au préfet de Mayotte d’enregistrer la demande d’asile d’un mineur non accompagne, ressortissant bangladais, et de saisir le procureur de la République pour la désignation d’un administrateur ad hoc. Le refus du préfet d’enregistrer la demande en raison de la minorité du requérant constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, créant une situation d’urgence. Le préfet doit accomplir ces démarches dans un délai sept jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Extraits :

(...)

4. Le requérant, dont l’âge n’est pas contesté, confié au service de l’aide sociale à l’enfance à compter du 13 mars 2025, fait valoir sans être sérieusement contredit sur ce point qu’il s’est rendu dans les locaux de l’association Solidarité Mayotte afin de faire enregistrer sa demande d’asile et d’obtenir un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile et qu’en dépit des interventions du Département de Mayotte et de la déléguée du Défenseur des droits, le préfet de Mayotte refuse d’enregistrer sa demande en raison de sa minorité. Ce refus, qui place un mineur isolé dans une situation particulière de précarité et de vulnérabilité, caractérise, d’une part, une situation d’urgence alors même que l’article L.611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fait obstacle à l’éloignement d’un étranger mineur, d’autre part, une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d’asile. Il en résulte qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet d’enregistrer la demande d’asile de M.B et de saisir à nouveau le procureur de la République dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance,

(...)"

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