Date de publication : 16/04/2026
Source  : Défenseur des Droits

Lire le rapport en ligne  : www.defenseurdesdroits.fr

"Jeudi 16 avril, la Défenseure des droits publie un rapport inédit sur le droit au juge, un pilier essentiel de l’Etat de droit. S’appuyant sur les réclamations examinées au fil des années depuis sa création, il y présente les situations où ce droit est entravé et renouvelle à cette occasion ses recommandations pour que ce droit soit effectif. "

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