Cour d’appel d’Angers - 20 mars 2026 - RG 25/01080 - Reconnaissance de la minorité - Etat Civil - République de Guinée -

Extraits :

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Il fournit toutefois une copie d’un extrait d’état civil et une copie de jugement supplétif confirmant la date de naissance donnée, son lieu de naissance, l’identité de ses parents et sa position ans la fratrie. Si aucun élément de la procédure ne permet d’établir que ces pièces versées soient des faux, ces pièces ne peuvent être que des indices n’ayant pas été vérifiées mais elles ne peuvent pas être écartées des débats.

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Il ressort du certificat médical (...) en date du 2 février 2026 que M. est suivi de manière rapprochée par l’équipe mobile psychiatrique précarité d’Angers (DIASM) depuis 2024 dans le cadre d’un syndrome de stress post traumatique complique d’anxio dépression. Il est relevé, dans le cadre des rencontres régulières, l’importante vulnérabilité de M. ’une grande immaturité" ... "qui tranche avec la présentation habituelle du public adulte accompagné par notre équipe."
Ces éléments relevés par le psychiatre peuvent aussi expliquer les grandes difficultés de M. à se situer dans le temps.
Il est d’ailleurs rappelé dans l’évaluation du Département que le discours de M. est "infantilisé" et "désincarné".

Il est aussi relevé dans cette évaluation qu’il est peu probable que M. n’ait pas été scolarisé bien qu’il ressorte d’un rapport de l’OFPRA que 44% des jeunes en âge ’être scolarisés ne le sont pas en Guinée. Cette absence de scolarisation peut d’ailleurs expliquer que M. n’ait pu donner le nom des pays limitrophes de son pays.

Il est enfin noté dans l’évaluation que l’apparence physique globale de M. soit celle d’un majeur mais que cette appréciation subjective n’est étayée d’aucun autre élément puisque aucun examen médical n’a été effectué.

Il convient des lors de constater que M. apporte différents éléments, un faisceau d’indices permettant d’envisager qu’il soit mineur.
L’évaluation du Département du Maine est stéréotypée et les éléments donnés à l’appui d’une absence de minorité ne sont pas probants.

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CA Angers - 20 mars 2026 - RG 25/01080
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