Assistance éducative : vers un droit effectif de l’enfant à être défendu ? Réflexions autour de la proposition de loi "Ayda Hadizadeh".

Date de publication : 29/05/2026
Auteure  : Nasrine Chorfi
Source  : www.village-justice.com

"Le 28 mai 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à assurer le droit pour chaque enfant à être assisté par un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Une réforme qui présente un intérêt juridique particulier en ce qu’elle interroge directement la place reconnue à l’enfant dans les procédures qui déterminent sa vie familiale et éducative"

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