NOR : INTV2613363D
Publication au JORF du 7 juin 2026
Disponible en ligne : www.legifrance.gouv.fr
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Décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
Publié le
19 juin 2026