Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l’asile

NOR : INTV2613405D

Publication au JORF n°0132 du 7 juin 2026

Disponible sur : www.legifrance.gouv.fr

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Décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l’asile

Publié le 19 juin 2026