NOR : INTV2614881A
Publication au JORF n°0134 du 10 juin 2026
Disponible sur : www.legifrance.gouv.fr
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Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l’arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole)
Publié le
19 juin 2026