Règlement (UE)2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (Règlement Procédure)

Disponible sur : eur-lex.europa.eu

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Publié le 19 juin 2026