Les évolutions du Pacte européen sur la migration et l’asile, analyse juridique

Date de publication : Juin 2026
Source  : Fédération des acteurs de la solidarité
Auteures : Lucie BICHET, Garance FOGLIZZO, Delphine TYC

Résumé :

"Pour accompagner ses adhérents dans cette période, la FAS publie un décryptage visant à identifier les nouvelles règles applicables aux demandeur·ses d’asile à compter du 12 juin. Ce document est amené à évoluer et à être complété : il ne prend pas en compte les décrets publiés le dimanche 7 juin et sera actualisé une fois l’intégralité des décrets d’application et la circulaire publiés. La FAS poursuivra son travail d’analyse et de décryptage dans les semaines et mois à venir."

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Les évolutions du Pacte européen sur la migration et l’asile, analyse juridique
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