NOR : JUSF2610406A
Publié au JORF n°0161 du 11 juillet 2026
Disponible sur : www.legifrance.gouv.fr
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Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l’année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Publié le
9 juillet 2026
- Mis à jour le
17 septembre 2026