NOR : JUSF2622565A
Publié au JORF n°0202 du 30 août 2026
Disponible sur : www.legifrance.gouv.fr
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Arrêté du 28 août 2026 modifiant l’arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative
Publié le
28 août 2026
- Mis à jour le
17 septembre 2026