NOR : JUSF2534988L
Publié au JORF n°0163 du 14 juillet 2026
Disponible sur : www.legifrance.gouv.fr
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Loi n°2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Publié le
13 juillet 2026
- Mis à jour le
17 septembre 2026