Date de publication : 02/07/2026
Auteure : Noémie Letellier
Source : ASH
"Portée par Ayda Hadizadeh (PS), cette proposition de loi défend le principe de la présence systématique d’une représentation juridique dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance."
Lire l’article en ligne : www.ash.fr
Publié le
2 juillet 2026
- Mis à jour le
21 septembre 2026