Les députés valident le droit à un avocat pour chaque mineur protégé

Date de publication : 02/07/2026
Auteure : Noémie Letellier
Source : ASH

"Portée par Ayda Hadizadeh (PS), cette proposition de loi défend le principe de la présence systématique d’une représentation juridique dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance."

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