Résumé :
Le juge des référés suspend l’exécution de la décision par laquelle la préfète de la Côte-d’Or a refusé de délivrer un titre de séjour à un jeune majeur ivoirien. L’intéressé était entré en France en juillet 2023 et avait été pris en charge en tant que mineur non accompagné. Le refus était motivé par la non-conformité de ses documents d’état civil. Le requérant invoquait notamment la méconnaissance de l’article L.423-22 du CESEDA.
Sur l’urgence, le juge relève le parcours de l’intéressé :
- un placement au sein des apprentis d’Auteuil ;
- l’obtention d’un Bac Pro « pilote de ligne de production » ;
- une proposition de CDI avec une prise de poste prévue au 1er septembre 2026, l’employeur soulignant son exemplarité.
Le refus étant de nature à compromettre son insertion professionnelle, la condition d’urgence est remplie.
Sur le doute sérieux, la préfète s’appuyait sur un rapport de la police aux frontières. Ce rapport relevait des anomalies formelles dans l’extrait et la copie intégrale de l’acte de naissance. Il indiquait aussi que le passeport, bien qu’authentique, pouvait avoir été délivré sur la base d’actes falsifiés.
Le juge constate toutefois que ce rapport ne concluait pas à l’absence d’authenticité des documents. Il exprimait seulement un doute et recommandait expressément une vérification auprès de l’autorité étrangère compétente, en application du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015. L’administration s’est abstenue de procéder à cette vérification. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation est donc de nature à créer un doute sérieux.
Il est enjoint à la préfète de délivrer, dans un délai d’un mois, un document de séjour autorisant l’intéressé à travailler, dans l’attente du jugement au fond.
Extraits :
“ (...)
4. M. B..., entré en France en qualité de mineur non accompagné a été placé au sein du service des apprentis d’Auteuil et scolarisé. Il est parvenu à obtenu un Bac Pro pilote de ligne de production. Un contrat de travail à durée indéterminée lui a été proposé par la société Adhex Technologies avec une prise de poste prévue au 1er septembre 2026, la société Adhex elle-même soulignant son exemplarité dans son implication et sa manière d’être. Le refus d’autorisation de travail qui lui a été opposé est de nature à compromettre, son insertion professionnelle. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, la condition d’urgence doit être regardée comme établie.
(...)
6. La préfète de la Côte-d’Or fait valoir, sur la foi d’un rapport de la police de l’air et des frontières, que l’extrait de naissance et la copie intégrale de l’acte de naissance étaient « irrecevables » au regard des dispositions de l’article 47 du code civil, compte-tenu de nombreuses anomalies formelles, incohérences et non-conformité aux règles d’établissement de tels actes en Côte-d’Ivoire. Le même rapport relevait aussi que le passeport présenté était authentique, mais que, faute de connaître les circonstances de sa délivrance, il était susceptible d’avoir été délivré sur le fondement d’actes falsifiés.
7. Cependant, le rapport spécifiait, en conclusion, que « L’application du décret n° 2015-1740 pourrait permettre de définitivement lever ce doute ». Ainsi, le rapport de la police de l’air et des frontières ne concluait pas expressément à l’absence d’authenticité des documents étudiés, mais exprimait au contraire un doute, recommandant une vérification par application du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger, lequel, en son article 1er, permet à l’administration de procéder à toutes « vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente », ce que l’administration s’est abstenue de faire dans la présente instance. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, en ce que les documents d’état-civil de l’intéressé ne sont pas irrecevables, apparaît, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée rejetant sa demande de titre de séjour. Il y a lieu, par suite, de faire droit à ces conclusions de sa requête.
8. La suspension de l’exécution de la décision contestée implique nécessairement que la préfète de la Côte-d’Or délivre à M. B... un document de séjour l’autorisant à travailler, à titre provisoire, dans l’attente du jugement à intervenir au fond. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
(...)”
Lire l’ordonnance en PDF :