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- Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) - Première section - Arrêt du 6 mars 2025 - Affaire F.B. c. Belgique - Mineur non accompagné - Violation de l’article 8 de la CESDH - Test osseux intervenu immédiatement - Garanties procédurales insuffisantes - Absence de violation de l’article 13 de la CESDH Date de la décision 6 mars 2025 Nouveau Détermination de la minoritéCour européenne des droits de l’Homme
- Cour administrative d’appel de Nancy – Arrêt N°23NC02354 du 31 décembre 2024 – C’est à tort que l’intéressé s’est vu refuser un titre de séjour (L. 423-22 CESEDA) – La présomption d’authenticité des actes d’état civil n’est pas renversée – Jugement supplétif malien – Extrait de jugement supplétif – Absence de certificat de non-appel – Modalités d’impression – Mention du père décédé comme requérant Date de la décision 31 décembre 2024 Nouveau État civilSéjour – OQTFCour administrative d’appel
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – Ordonnance N°2501975 du 10 février 2025 – Référé liberté – Absence de scolarisation d’un mineur isolé pris en charge par l’ASE – L’académie est enjoint de l’affecter au sein d’un établissement scolaire adapté à son profil Date de la décision 10 février 2025 Scolarité - FormationTribunal administratif
- Cour administrative d’appel de Bordeaux - Arrêt n°24BX01073 du 10 décembre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Article L. 423-22 du CESEDA – Le préfet ne pouvait se fonder sur la seule correspondance dans le fichier Visabio pour considérer que l’intéressé ne justifiait pas de son identité Date de la décision 10 décembre 2024 Séjour – OQTFFichiersCour administrative d’appel
- Tribunal administratif de Rennes – Ordonnance N°2500016 du 29 janvier 2025 – Référé suspension – Art. L. 222-5 du CASF - APJM comprenant uniquement une allocation mensuelle – Refus d’hébergement – Réponse non adaptée aux besoins du jeune Date de la décision 29 janvier 2025 Aides jeunes majeursTribunal administratif
- Conseil d’Etat - Avis du 26 avril 2018 - Force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger - Pas de force probante particulière d’un passeport - Juge se fonde sur tous les éléments du dossier Date de la décision 26 avril 2018 État civilSéjour – OQTFConseil d’État
- Cour d’appel de Nancy – Arrêt du 24 novembre 2024 - N° RG 23/02407 – Déclaration de nationalité – Article 21-12 du code civil – Certificat de naissance albanais – L’exigence de production d’un acte d’état civil en copie intégrale ne peut s’appliquer lorsque la loi du pays de naissance ne permet pas la délivrance de copie des actes de naissance – Conformité de l’apostille à la Convention de La Haye Date de la décision 24 novembre 2024 NationalitéÉtat civilCour d’appel
- Tribunal administratif de Lyon – Ordonnance N°2500009 du 8 janvier 2025 – Référé liberté – Absence d’APU – Mineur isolé étranger - Le département est enjoint d’assurer son hébergement et sa prise en charge Date de la décision 8 janvier 2025 Accueil provisoire d’urgenceTribunal administratif
- Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Cinquième section - Arrêt du 16 janvier 2025 - Affaire A.C c. France – Mineur non accompagné – Violation de l’article 8 de la CESDH – Présomption de minorité renversée dans des conditions privant le requérant de garanties procédurales suffisantes – Absence de violation des articles 3 et 13 de la CESDH Date de la décision 16 janvier 2025 Détermination de la minoritéCour européenne des droits de l’Homme
- Tribunal administratif de Rennes – Jugement N°2306741 du 5 novembre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Article L423-22 du CESEDA – Appréciation globale de la situation de l’intéressé au regard des trois critères posés par cet article – Absence de prise en compte de l’avis de la structure d’accueil
- Conseil d’Etat – Décision N°470945 du 13 décembre 2024 – Protection subsidiaire octroyée à un mineur de nationalité guinéenne en raison de son statut d’enfant né hors mariage Date de la décision 13 décembre 2024 AsileConseil d’État
- Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°24TL00336 du 17 octobre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour (art. L. 435-3 du CESEDA) – Les éléments issus de la consultation du fichier Eurodac sont insuffisants pour remettre en cause la valeur probante des documents, reconnus comme authentiques, produits pour justifier de l’état civil de l’intéressé Date de la décision 17 octobre 2024 Séjour – OQTFFichiersCour administrative d’appel
- Cour d’appel de Rennes – Arrêt N°348/2024 du 18 novembre 2024 – Mineur isolé confié au département – Jugement supplétif – Dépôt de la requête un jour férié et délai d’instruction - L’art. 201 du code civil guinéen n’impose pas la mention des dates en lettres – Absence de la date et du lieu de naissance du père prévue par l’art. 184 de ce code – Acte de naissance conforme à l’art. 204 de ce code (absence de mention du sexe de l’enfant) – Valeur probante du rapport d’évaluation écartée – Le département n’a tiré aucune conséquence de l’état de faiblesse de l’intéressé – Ecarte les considérations subjectives sur son apparence, sa maturité, son autonomie et son comportement Date de la décision 18 novembre 2024 Détermination de la minoritéÉtat civilCour d’appel
- Cour d’appel de Rennes – Arrêt N°346/2024 du 18 novembre 2024 – Mineur isolé confié au département – Jugement supplétif conforme à l’art. 201 du code civil guinéen (n’impose pas la mention des dates en lettres) – Acte de naissance conforme à l’art. 204 du même code (absence de mention du sexe de l’enfant) – Rapport d’évaluation non déterminant compte tenu de l’absence de preuve de sa conformité aux dispositions réglementaires et des incohérences entre les questions et l’interprétation des réponses – Ecarte les considérations subjectives sur l’apparence, le degré d’autonomie et de maturité et le comportement Date de la décision 18 novembre 2024 Détermination de la minoritéÉtat civilCour d’appel
- Tribunal administratif de Versailles – Ordonnance N°2409937 du 19 novembre 2024 – Référé liberté – Le département est enjoint de prendre en charge l’intéressée jusqu’à décision judiciaire – Appréciation sur sa minorité manifestement erronée – Présentation d’un passeport Date de la décision 19 novembre 2024 Accueil provisoire d’urgenceTribunal administratif