Bienvenue dans notre base de données de jurisprudences !
Pour consulter et rechercher dans notre base de données,
merci d'utiliser le formulaire ci-contre.
871 jurisprudences sont disponibles dans la base
- Conseil D’Etat - Décision du 5 mai 2026 - 502860 - Injonction de prendre toutes les mesures utiles pour mettre un terme aux dysfonctionnements de l’ANEF : remédier à l’impossibilité de modifier et compléter sa demande de titre de séjour, mettre un terme aux refus de renouvellement fondés sur l’absence alléguée de remise du précédent titre, assurer la mise à disposition ou le renouvellement des attestations de prolongation d’instruction, faire figurer sur les attestations de décision favorable les droits qui y sont attachés ; prendre toutes mesures pour que les usagers puissent déposer simultanément sur la plateforme ANEF des demandes de titre de séjour sur des fondements juridiques distincts Séjour – OQTFConseil d’État
- Cour administrative d’appel de Marseille - 29 avril 2026 - N°25MA02101 - Article 8 CESDH - Droit à la vie privée et familial - Annulation de la décision de la préfecture portant refus de titre de séjour et OQTF - Le jeune mène sa vie privée et professionnelle sur le territoire français depuis de nombreuses années - Absence de lien avec sa famille dans son pays d’origine Séjour – OQTFTribunal administratif
- Tribunal Administratif de Rennes, 14 avril 2026, Ordonnance N° 2602112 – Référé suspension – Suspension de la décision de refus de titre de séjour opposé à un ancien mineur isolé étranger - L’article L.435-3 prévoit une analyse globale de la situation du jeune, il ne peut faire du critère des liens familiaux un critère prépondérant Date de la décision 14 avril 2026 Séjour – OQTFTribunal administratif
- CA Angers - 10 avril 2026 - N°RG 25/01530 - Reconnaissance de la minorité - Etat civil - République Démocratique du Congo - Détermination de la minoritéÉtat civilCour d’appel
- Tribunal Administratif de Toulon, 20 mars 2026, N° 2503069 – Erreur manifeste d’appréciation – Annulation d’un refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Le jeune démontre son sérieux dans sa scolarité - La seule circonstance que sa famille réside toujours dans le pays d’origine ne permet pas d’établir l’existence effective de liens familiaux - Rapport positif de la structure d’accueil Date de la décision 20 mars 2026 Séjour – OQTFScolarité - FormationTribunal administratif
- Cour d’appel d’Angers - 20 mars 2026 - RG 25/01080 - Reconnaissance de la minorité - Etat Civil - République de Guinée -
- Tribunal administratif de Lille - Ordonnance du 16 mars 2026 - 2601879 - Jeune majeur - Recevabilité du référé suspension car l’OQTF produit d’autres effets sur le requérant que l’éloignement - Doute sérieux quant à la légalité de la décision - urgence caractérisée en raison de la situation financière dans laquelle la fin de la prise en charge a placé le jeune Séjour – OQTFAides jeunes majeursTribunal administratif
- Cour d’appel de Paris, 5mars 2026, RG n°26/01209 - Zone d’attente - Les conditions de rétention, telles que l’enfermement prolongé sans activités adaptées, sont inadaptées à un mineur et contraires à son intérêt supérieur- Zone d’attente et frontièresCour d’appel
- Tribunal administratif de Mayotte - 3 mars 2026 - n°2600762 - Demande d’asile d’un mineur non accompagné AsileTribunal administratif
- Cour de Cassation, Première Présidence, 2 mars 2026, n°26-10.648 - Réduction des délais d’instruction pour la détermination de l’âge d’un mineur non accompagné Détermination de la minoritéCour de Cassation
- Tribunal administratif de Versailles - 20 février 2026 - n°2511472 - Annulation de l’OQTF pour défaut d’examen sérieux - La préfecture n’a pas tenu compte de la prise en charge à l’ASE du requérant ni du contrat jeune majeur en cour à la date de la décision Séjour – OQTFTribunal administratif
- Cour d’appel de Paris - 14 février 2026 - n° RG26/00813 - Zone d’attente - l’absence de l’administrateur ad hoc lors de la notification des décisions administratives et la tardiveté manifeste de son assistance auprès du mineur portent une atteinte substantielle aux droits du mineur Zone d’attente et frontièresCour d’appel
- Tribunal administratif de Montpellier - 14 février 2026 - n°2601132 - La scolarisation s’inscrit dans le cadre de la mission d’assistance éducative confiée par l’autorité judiciaire - En l’absence de preuve de refus de scolarisation par le rectorat la requête est rejetée Scolarité - FormationTribunal administratif
- Conseil d’Etat, 11 février 2026, n°511476 - Référé liberté - Aide provisoire jeune majeur - Cette prise en charge à pour objectif de permettre un réponse globale adaptée des besoins de l’intéressé en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources - Une carence caractérisée de ces missions par le conseil départemental est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Si le jeune dispose de ressources financières suffisantes, il est constant qu’il ne dispose d’aucun soutien familial et que ses recherches de logement n’ont pas abouties - Si le département pouvait tenir compte du degré d’autonomie du requérant et de ses ressources pour adapter les modalités de prise en charge il ne pouvait pas lui refuser le bénéfice d’un nouveau contrat jeune majeur destiné notamment à assurer la prise en charge de ses besoins en matière d’accompagnement dans la recherche d’un logement, ainsi qu’en matière d’hébergement le temps que ces démarches aboutissent Aides jeunes majeursConseil d’État
- Cour d’appel d’Angers - Arrêt du 06/02/2026 - N° RG 25/00919 - La subjectivité des éléments recueillis par le rapport d’évaluation ne peut pas aller à l’encontre des actes d’état civil produits et à l’examen complet opéré par l’OFPRA sur la situation de la mineure État civilDétermination de la minoritéCour d’appel