Bienvenue dans notre base de données de jurisprudences !
Pour consulter et rechercher dans notre base de données,
merci d'utiliser le formulaire ci-contre.
843 jurisprudences sont disponibles dans la base
- Comité des droits de l’enfant - CRC/C/100/D/189/2022 du 20 janvier 2026 - M.J.K contre France - Manque d’accès d’un enfant migrant non accompagné demandeur d’asile au système de protection pour enfant car il était considéré comme un adulte par les autorités françaises et détermination de l’âge d’un enfant - Violation des articles 3, 8, 12, 20, 22 et 37 (a) de la Convention internationale des droits de l’enfant Détermination de la minoritéComité des droits de l’enfant
- Comité des droits de l’enfant - CRC/C/100/D/149/2021 du 19 janvier 2026 - C.B ; M.S ; Z.A ; E.L.T ; A.H Contre France - Manque d’accès des enfants migrants non accompagnés en situation de rue au système de protection et détermination de l’âge des enfants migrants - Violation des articles 3, 8, 12 , 20 paragraphe 1 et 37 alinéa 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant Détermination de la minoritéReprésentation légale – TutelleÉtat civilComité des droits de l’enfant
- Cour de Cassation - Première chambre civile - 17 décembre 2025 - Pourvoi N°23-15.451 - Article 46 du Code civil - Etat civil - Jugement supplétif - Intérêt d’ordre public attaché à l’état civil - Possibilité pour le juge français de délivrer un jugement supplétif à un étranger résidant régulièrement en France s’il se trouve dans l’impossibilité d’obtenir copie de l’acte original ou un jugement supplétif des autorités étrangères Date de la décision 17 décembre 2025 État civilCour de Cassation
- Conseil d’Etat - 3 décembre 2025 - N°509640 - Détermination de la minorité - La production d’un acte de naissance non légalisé et présentant des incohérences ne suffit pas a établir une erreur d’appréciation manifeste de la part du département Date de la décision 3 décembre 2025 Détermination de la minoritéConseil d’État
- Tribunal administratif d’Orléans - 14 novembre 2025 - N°2505999 - Référé-liberté - Enregistrement de la demande d’asile d’un.e MNA - Alors même que la préfète a fixé un rendez-vous en vue de l’enregistrement ou du pré-enregistrement de la demande d’asile il ne ressort pas de l’instruction qu’elle ait saisi le procureur de la République en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc - Le refus d’enregistrement constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 14 novembre 2025 AsileTribunal administratif
- Cour administrative d’appel de Nancy - 6 novembre 2025 - N°24NC01091 - Refus de titre de séjour "vie privée et familiale" assorti d’une OQTF - Article L.423-23 CESEDA et article 8 CEDH - Atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale - Annulation de la décision de la préfecture Date de la décision 6 novembre 2025 Séjour – OQTFCour administrative d’appel
- Tribunal administratif de Nîmes - 5 novembre 2025 - N°2504200 - Référé-suspension - Suspension de la décision de refus de titre de séjour - Injonction de procéder au réexamen de la demande Date de la décision 5 novembre 2025 Séjour – OQTFTribunal administratif
- Tribunal administratif de Bordeaux - 4 novembre 2025 - 2500711 - Le préfet ne peut se prévaloir d’une anomalie constatée par la PAF dans son rapport ne remettant pas en cause l’authenticité du jugement supplétif pour refuser un un titre de séjour - Le fait que l’acte de naissance et l’extrait d’acte de naissance comportent des irrégularités ne suffit pas à remettre en cause, en l’état de l’instruction, l’authenticité du jugement supplétif Date de la décision 4 novembre 2025 Séjour – OQTFÉtat civilTribunal administratif
- Tribunal administratif de Versailles - 27 octobre 2025 - 2512662 - Détermination de la minorité - Refus de prise en charge fondé sur la morphologie sans contester les documents d’état civil présentés - Carence du département et atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 27 octobre 2025 Détermination de la minoritéAccueil provisoire d’urgenceTribunal administratif
- Cour d’appel de Paris - 17 octobre 2025 - RG n°25/05638 - Zone d’attente - Article L.342-2 CESEDA - Désignation d’un administrateur ad hoc - Le rapport médical ne permet pas d’affirmer avec certitude la majorité de l’individu - La procédure suivie sans administrateur ad hoc est irrégulière et porte atteinte aux droits de l’individu Date de la décision 17 octobre 2025 Zone d’attente et frontièresDétermination de la minoritéCour d’appel
- Tribunal administratif de Montreuil - 15 octobre 2025 - n° 2518010 - Evaluation du département manifestement eronée - Situation de précarité et risque immédiat pour sa santé et sa sécurité - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 15 octobre 2025 Détermination de la minoritéAccueil provisoire d’urgenceTribunal administratif
- Tribunal administratif de Toulouse - 1er octobre 2025 - n°2405029 - Séjour - Annulation de la décision de refus de titre de séjour - Défaut de preuve de menace à l’ordre public Date de la décision 1er octobre 2025 Séjour – OQTFTribunal administratif
- Tribunal administratif de Marseille - 1er octobre 2025 - n°2511743 - Aide provisoire jeune majeur - Le jeune perçoit une rémunération avec son contrat d’apprentissage mais n’est pas suffisamment autonome pour la réalisation de ses démarches administratives. Date de la décision 1er octobre 2025 Aides jeunes majeursTribunal administratif
- Tribunal administratif de Toulon - 22 septembre 2025 - n°2501964 - Article 47 code civil - Office du juge administratif concernant l’appréciation des documents d’état civil présentés à l’instance - Avis favorable de la PAF - Expertises osseuses contradictoires Date de la décision 22 septembre 2025 Séjour – OQTFÉtat civilDétermination de la minoritéTribunal administratif
- Tribunal administratif de Rouen - 19 septembre 2025 - N°2501494 - Demande de titre de séjour - Etat civil - Office du juge administratif quant à l’appréciation du caractère régulier des documents d’état civil - Les documents présentés par le requérant ne peuvent pas être regardés comme frauduleux Date de la décision 19 septembre 2025 Séjour – OQTFÉtat civilTribunal administratif