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- InfoMIE - Note d’observations sur l’application du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »et « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes » Nouveau
- Le gouvernement réactive le comité de contrôle de l’immigration Nouveau
- Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Cinquième section - Arrêt du 16 janvier 2025 - Affaire A.C c. France – Mineur non accompagné – Violation de l’article 8 de la CESDH – Présomption de minorité renversée dans des conditions privant le requérant de garanties procédurales suffisantes – Absence de violation des articles 3 et 13 de la CESDH Date de la décision 16 janvier 2025 Nouveau
- Proposition de loi n°798 visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux Nouveau
- "Un immense soulagement", évacuation et mise à l’abri de 200 jeunes migrants qui vivaient sous des tentes Nouveau
- Tribunal administratif de Rennes – Jugement N°2306741 du 5 novembre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Article L423-22 du CESEDA – Appréciation globale de la situation de l’intéressé au regard des trois critères posés par cet article – Absence de prise en compte de l’avis de la structure d’accueil Nouveau
- Question écrite N°3108 : Situation des mineurs non accompagnés Nouveau
- Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail Nouveau
- Contribution d’InfoMIE aux travaux du Comité des droits de l’enfant - Observation générale n°27 sur le droit de l’enfant d’accéder à la justice et à des voies de recours effectives Nouveau
- Contribution d’InfoMIE aux travaux du Comité des droits de l’enfant - Observation générale n°27 sur le droit de l’enfant d’accéder à la justice et à des voies de recours effectives Nouveau
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