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- InfoMIE - Note d’observations sur l’application du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »et « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes » Nouveau
- GISTI TV | Mineurs isolés étrangers, un scandale d’État - épisode 1 Nouveau
- Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°24DA00798, 24DA00809 du 20 novembre 2024 – Annule l’arrêté portant refus de titre de séjour (art. L. 423-22 CESEDA) et OQTF – Refus fondé sur l’inauthenticité des documents d’état civil – Méconnaissance de l’art. 8 de la CESDH au regard du parcours de l’intéressé, du sérieux de sa scolarité et de ses liens en France Date de la décision 20 novembre 2024 Nouveau
- Question écrite N°2499 : Pour le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés Nouveau
- Cour d’appel de Paris – Ordonnance du 16 septembre 2024 – RG N°24/04244 – Zone d’attente – Mineure non accompagnée – Irrégularité de la procédure Date de la décision 16 septembre 2024 Nouveau
- Conseil d’Etat – Décision N°488034 du 19 novembre 2024 – Demande d’asile - Mineur accompagné à son entretien Ofpra par un travailleur social en l’absence d’un représentant du département à qui sa tutelle avait été confiée – Annulation décision Ofpra – L’intéressé a été privé du bénéfice de l’assistance de son représentant pour des raisons qui ne lui sont pas imputables Date de la décision 19 novembre 2024 Nouveau
- Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Seconde section – Affaire J.B et autres c. Malte – Arrêt du 22 octobre 2024 – Détention prolongée de mineurs isolés étrangers – Violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3, et de l’article 5§1 et §4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la CESDH Date de la décision 22 octobre 2024 Nouveau
- InfoMIE | Journée d’étude partie 1 : "Les mineur⸱es non accompagné⸱es face à la reconnaissance de leur état civil" Nouveau
- Les jeunes exilés devant l’Inspection académique Nouveau
- Charlotte Caubel face aux "manquements des politiques de protection de l’enfance"
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