4937 résultats
Mode d'emploi
Si vous souhaitez affiner votre recherche, merci de consulter l'aide à la recherche
- InfoMIE - Note d’observations sur l’application du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »et « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes » Nouveau
- Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Cinquième section - Arrêt du 16 janvier 2025 - Affaire A.C c. France – Mineur non accompagné – Violation de l’article 8 de la CESDH – Présomption de minorité renversée dans des conditions privant le requérant de garanties procédurales suffisantes – Absence de violation des articles 3 et 13 de la CESDH Nouveau
- Tribunal administratif de Rennes – Jugement N°2306741 du 5 novembre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Article L423-22 du CESEDA – Appréciation globale de la situation de l’intéressé au regard des trois critères posés par cet article – Absence de prise en compte de l’avis de la structure d’accueil Nouveau
- Question écrite N°3108 : Situation des mineurs non accompagnés Nouveau
- Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail Nouveau
- Contribution d’InfoMIE aux travaux du Comité des droits de l’enfant - Observation générale n°27 sur le droit de l’enfant d’accéder à la justice et à des voies de recours effectives Nouveau
- Contribution d’InfoMIE aux travaux du Comité des droits de l’enfant - Observation générale n°27 sur le droit de l’enfant d’accéder à la justice et à des voies de recours effectives Nouveau
- Conseil d’Etat – Décision N°470945 du 13 décembre 2024 – Protection subsidiaire octroyée à un mineur de nationalité guinéenne en raison de son statut d’enfant né hors mariage Date de la décision 13 décembre 2024 Nouveau
- Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°24TL00336 du 17 octobre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour (art. L. 435-3 du CESEDA) – Les éléments issus de la consultation du fichier Eurodac sont insuffisants pour remettre en cause la valeur probante des documents, reconnus comme authentiques, produits pour justifier de l’état civil de l’intéressé Date de la décision 17 octobre 2024 Nouveau
- Olivier Sichel, directeur général de la Caisse des Dépôts | Des solutions innovantes pour les acteurs de l’enfance protégée - Une approche écosystémique qui peut changer la donne Nouveau
4937 articles disponibles