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- Tribunal administratif de Versailles - 27 octobre 2025 - 2512662 - Détermination de la minorité - Refus de prise en charge fondé sur la morphologie sans contester les documents d’état civil présentés - Carence du département et atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 27 octobre 2025
- Tribunal administratif de Montreuil - 15 octobre 2025 - n° 2518010 - Evaluation du département manifestement eronée - Situation de précarité et risque immédiat pour sa santé et sa sécurité - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 15 octobre 2025
- Tribunal administratif de Bordeaux - 14 août 2025 - n°2505448 - Référé-Liberté - Saisine du juge des enfants - Prise en charge par l’aide sociale à l’enfance le temps de la procédure devant le juge des enfants - Compétence liée du département vis-à-vis de la décision de classement sans suite du parquet - Appréciation manifestement erronée quant à l’absence de qualité de mineur isolé - Risque immédiat de mise en danger de la santé et de la sécurité du jeune - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 14 août 2025
- Tribunal administratif de Bordeaux - 5 août 2025 - n°2505143 - Référé-liberté - Evaluation de minorité et d’isolement - Urgence caractérisée compte tenu de la vulnérabilité, la précarité et l’isolement social du jeune - Les éléments apportés par le département ne permettent pas de considérer que les documents d’état civil présentés sont manifestement frauduleux - Le département ne peut déduire l’absence de minorité du seul fait d’incohérences supposées du récit du parcours migratoire, de l’apparence physique ou du comportement du jeune - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au regard du risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité Date de la décision 5 août 2025
- Tribunal administratif de Bordeaux - 30 juillet 2025 - 2504970 - Référé-liberté - Evaluation de minorité et d’isolement - Condition d’urgence satisfaire au refard dde la vulnérabilité du jeune et de son état de santé psychique et de son isolement - Pas de remise en cause suffisante de l’authenticité des documents d’état civil pour justifier l’absence d’applicabilité de l’article 47 du Code civil Date de la décision 30 juillet 2025
- Tribunal administratif de Bordeaux - 25 juillet 2025 - n°2504866 - Référé-liberté - Evaluation concluant à la minorité et l’isolement - Document d’état civil ayant conduit à la délivrance d’un visa pour la France - Classement sans suite du parquet au motif que "tout est pilotée par la mère depuis Abidjan" - Argument qui ne remet pas en cause la minorité et l’isolement sur le territoire - Appréciation manifestement erronée sur la minorité et l’isolement et risque immédiat de mise en danger de la santé et de la sécurité de la requérante Date de la décision 25 juillet 2025
- Tribunal administratif de Melun - 9 juillet 2025 - Ordonnance n°2509476 - Référé-liberté - Carence du département portant une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale en raison d’un risque immédiat de mise en danger de sa santé et de sa sécurité - Le jeune dispose d’un passeport et une carte d’identité biométrique - Reprise de l’hébergement d’urgence le temps de la procédure devant le juge des enfants Date de la décision 9 juillet 2025
- Tribunal administratif de Bordeaux – Ordonnance N°2501822 du 21 mars 2025 – Référé liberté – Poursuite de l’accueil provisoire d’urgence – Décision de classement sans suite du procureur de la République malgré une évaluation sociale du département concluant à la minorité – Les informations issues du fichier Visabio ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions sans ambiguïté du rapport d’évaluation Date de la décision 21 mars 2025
- Tribunal administratif de Lyon – Ordonnance N°2500009 du 8 janvier 2025 – Référé liberté – Absence d’APU – Mineur isolé étranger - Le département est enjoint d’assurer son hébergement et sa prise en charge Date de la décision 8 janvier 2025
- Tribunal administratif de Versailles – Ordonnance N°2409937 du 19 novembre 2024 – Référé liberté – Le département est enjoint de prendre en charge l’intéressée jusqu’à décision judiciaire – Appréciation sur sa minorité manifestement erronée – Présentation d’un passeport Date de la décision 19 novembre 2024
- Tribunal administratif de Paris – Ordonnance N°2429065 du 2 novembre 2024 – Référé liberté – Injonction de poursuite de l’accueil provisoire d’urgence d’une mineure isolée – Appréciation sur la minorité manifestement erronée Date de la décision 2 novembre 2024
- Tribunal administratif de Montreuil – Ordonnance N°2408061 du 21 juin 2024 – Référé liberté – Convocation ultérieure sans procéder à l’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de la minorité et de l’isolement de l’intéressé – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 21 juin 2024
- Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance N°2312248 du 29 décembre 2023 – Référé liberté – Le département est enjoint d’organiser l’accueil provisoire d’urgence (APU) et l’évaluation d’un mineur isolé se présentant en vain auprès du service habilité depuis deux semaines – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 29 décembre 2023
- Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Cinquième section – Affaire W.S. c. Grèce – Arrêt du 23 mai 2024 – Conditions de vie et conditions de détention au sein d’un commissariat d’un mineur non accompagné en Grèce – Violation de l’article 3 de la CESDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) Date de la décision 23 mai 2024
- Tribunal administratif de Caen – Ordonnance N°2301465 du 15 juin 2023 – Référé liberté – Le département est enjoint de reprendre l’accueil d’un mineur isolé – Erreur de droit – Fichier AEM - Le département n’est pas tenu par la décision de refus de prise en charge d’un autre département – Absence d’évaluation de l’âge et de la minorité – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 15 juin 2023