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- Tribunal administratif de Bordeaux – Ordonnance N°2501822 du 21 mars 2025 – Référé liberté – Poursuite de l’accueil provisoire d’urgence – Décision de classement sans suite du procureur de la République malgré une évaluation sociale du département concluant à la minorité – Les informations issues du fichier Visabio ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions sans ambiguïté du rapport d’évaluation Date de la décision 21 mars 2025
- Tribunal administratif de Lyon – Ordonnance N°2500009 du 8 janvier 2025 – Référé liberté – Absence d’APU – Mineur isolé étranger - Le département est enjoint d’assurer son hébergement et sa prise en charge Date de la décision 8 janvier 2025
- Tribunal administratif de Versailles – Ordonnance N°2409937 du 19 novembre 2024 – Référé liberté – Le département est enjoint de prendre en charge l’intéressée jusqu’à décision judiciaire – Appréciation sur sa minorité manifestement erronée – Présentation d’un passeport Date de la décision 19 novembre 2024
- Tribunal administratif de Paris – Ordonnance N°2429065 du 2 novembre 2024 – Référé liberté – Injonction de poursuite de l’accueil provisoire d’urgence d’une mineure isolée – Appréciation sur la minorité manifestement erronée Date de la décision 2 novembre 2024
- Tribunal administratif de Montreuil – Ordonnance N°2408061 du 21 juin 2024 – Référé liberté – Convocation ultérieure sans procéder à l’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de la minorité et de l’isolement de l’intéressé – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 21 juin 2024
- Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance N°2312248 du 29 décembre 2023 – Référé liberté – Le département est enjoint d’organiser l’accueil provisoire d’urgence (APU) et l’évaluation d’un mineur isolé se présentant en vain auprès du service habilité depuis deux semaines – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 29 décembre 2023
- Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Cinquième section – Affaire W.S. c. Grèce – Arrêt du 23 mai 2024 – Conditions de vie et conditions de détention au sein d’un commissariat d’un mineur non accompagné en Grèce – Violation de l’article 3 de la CESDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) Date de la décision 23 mai 2024
- Tribunal administratif de Caen – Ordonnance N°2301465 du 15 juin 2023 – Référé liberté – Le département est enjoint de reprendre l’accueil d’un mineur isolé – Erreur de droit – Fichier AEM - Le département n’est pas tenu par la décision de refus de prise en charge d’un autre département – Absence d’évaluation de l’âge et de la minorité – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 15 juin 2023
- Tribunal administratif de Bordeaux – Ordonnance n°2305910 du 27 octobre 2023 – Référé liberté – Fin d’APU sans qu’il ne soit procédé à l’évaluation de la minorité et de l’isolement – La décision de fin de prise en charge ne peut se fonder sur les seules mentions figurant au fichier Visabio - Le département est enjoint de reprendre l’APU Date de la décision 27 octobre 2023
- Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance n°2309687 du 19 octobre 2023 – Référé liberté – Le département est enjoint d’assurer l’accueil provisoire d’urgence de l’intéressé, mineur isolé s’étant présenté au service habilité sans faire l’objet d’une mise à l’abri – Le département ne démontre pas la réalité et l’étendue des diligences accomplies, ni les limites auxquelles il serait confronté dans la mise en œuvre de sa mission Date de la décision 19 octobre 2023
- Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Arrêt du 23 janvier 2024 - O.R. c. Grèce – Violation de l’art. 3 CESDH – Traitements inhumains et dégradants – Mineur non accompagné demandeur d’asile – Absence de prise en charge par les autorités grecques – Mineur n’ayant pu subvenir à aucun de ses besoins les plus élémentaires Date de la décision 23 janvier 2024
- Tribunal administratif de Lyon – Ordonnance N°2310574 du 20 décembre 2023 – Référé suspension - Suspension de la décision du président du conseil départemental de l’Ain par laquelle il a décidé de ne plus assurer l’accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers Date de la décision 20 décembre 2023
- Tribunal administratif de Bordeaux – Ordonnance N°2306096 du 7 novembre 2023 – Référé liberté – Convocation ultérieure d’un mineur isolé pour évaluation sans procéder à sa mise à l’abri - Le département est enjoint d’assurer son accueil provisoire et ses besoins élémentaires Date de la décision 7 novembre 2023
- Conseil d’Etat – Ordonnance n°489228 du 15 novembre 2023 – Référé liberté – La Ville de Paris est enjoint d’assurer l’hébergement et de prendre en charge les besoins essentiels de l’intéressé, se déclarant mineur isolé, jusqu’à décision de l’autorité judiciaire – Erreur manifeste d’appréciation quant à sa minorité - Présentation d’un passeport biométrique dont l’authenticité n’est pas remise en cause Date de la décision 15 novembre 2023
- Conseil d’Etat – Ordonnance n°489229 du 15 novembre 2023 – Référé liberté – La Ville de Paris est enjoint d’assurer l’hébergement et de prendre en charge les besoins essentiels de l’intéressé, se déclarant mineur isolé, jusqu’à décision de l’autorité judiciaire – Erreur manifeste d’appréciation quant à sa minorité - Présentation d’un passeport biométrique dont l’authenticité n’est pas remise en cause Date de la décision 15 novembre 2023