Détermination de la minorité

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Comité des droits de l’enfant - CRC/C/100/D/189/2022 du 20 janvier 2026 - M.J.K contre France - Manque d’accès d’un enfant migrant non accompagné demandeur d’asile au système de protection pour enfant car il était considéré comme un adulte par les autorités françaises et détermination de l’âge d’un enfant - Violation des articles 3, 8, 12, 20, 22 et 37 (a) de la Convention internationale des droits de l’enfant
Comité des droits de l’enfant - CRC/C/100/D/149/2021 du 19 janvier 2026 - C.B ; M.S ; Z.A ; E.L.T ; A.H Contre France - Manque d’accès des enfants migrants non accompagnés en situation de rue au système de protection et détermination de l’âge des enfants migrants - Violation des articles 3, 8, 12 , 20 paragraphe 1 et 37 alinéa 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant
Conseil d’Etat - 3 décembre 2025 - N°509640 - Détermination de la minorité - La production d’un acte de naissance non légalisé et présentant des incohérences ne suffit pas a établir une erreur d’appréciation manifeste de la part du département Date de la décision 3 décembre 2025
Tribunal administratif de Versailles - 27 octobre 2025 - 2512662 - Détermination de la minorité - Refus de prise en charge fondé sur la morphologie sans contester les documents d’état civil présentés - Carence du département et atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 27 octobre 2025
Cour d’appel de Paris - 17 octobre 2025 - RG n°25/05638 - Zone d’attente - Article L.342-2 CESEDA - Désignation d’un administrateur ad hoc - Le rapport médical ne permet pas d’affirmer avec certitude la majorité de l’individu - La procédure suivie sans administrateur ad hoc est irrégulière et porte atteinte aux droits de l’individu Date de la décision 17 octobre 2025
Tribunal administratif de Montreuil - 15 octobre 2025 - n° 2518010 - Evaluation du département manifestement eronée - Situation de précarité et risque immédiat pour sa santé et sa sécurité - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 15 octobre 2025
Tribunal administratif de Toulon - 22 septembre 2025 - n°2501964 - Article 47 code civil - Office du juge administratif concernant l’appréciation des documents d’état civil présentés à l’instance - Avis favorable de la PAF - Expertises osseuses contradictoires Date de la décision 22 septembre 2025
Cour d’appel de Douai – Chambre des mineurs – Arrêt N°259/25 du 5 juin 2025 – Confie l’intéressé à l’ASE – L’exigence de légalisation de l’acte de naissance par les autorités françaises dans le pays émetteur ne s’appliquait pas à la présente instance, l’acte en question ayant été établi antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 7 février 2024 – Il n’appartient pas au service évaluateur d’apporter une appréciation juridique sur l’authenticité de l’acte et sa légalisation Date de la décision 5 juin 2025
Tribunal administratif de Bordeaux - 14 août 2025 - n°2505448 - Référé-Liberté - Saisine du juge des enfants - Prise en charge par l’aide sociale à l’enfance le temps de la procédure devant le juge des enfants - Compétence liée du département vis-à-vis de la décision de classement sans suite du parquet - Appréciation manifestement erronée quant à l’absence de qualité de mineur isolé - Risque immédiat de mise en danger de la santé et de la sécurité du jeune - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 14 août 2025
Tribunal administratif de Bordeaux - 5 août 2025 - n°2505143 - Référé-liberté - Evaluation de minorité et d’isolement - Urgence caractérisée compte tenu de la vulnérabilité, la précarité et l’isolement social du jeune - Les éléments apportés par le département ne permettent pas de considérer que les documents d’état civil présentés sont manifestement frauduleux - Le département ne peut déduire l’absence de minorité du seul fait d’incohérences supposées du récit du parcours migratoire, de l’apparence physique ou du comportement du jeune - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au regard du risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité Date de la décision 5 août 2025
Tribunal administratif de Bordeaux - 30 juillet 2025 - 2504970 - Référé-liberté - Evaluation de minorité et d’isolement - Condition d’urgence satisfaire au refard dde la vulnérabilité du jeune et de son état de santé psychique et de son isolement - Pas de remise en cause suffisante de l’authenticité des documents d’état civil pour justifier l’absence d’applicabilité de l’article 47 du Code civil Date de la décision 30 juillet 2025
Tribunal administratif de Bordeaux - 25 juillet 2025 - n°2504866 - Référé-liberté - Evaluation concluant à la minorité et l’isolement - Document d’état civil ayant conduit à la délivrance d’un visa pour la France - Classement sans suite du parquet au motif que "tout est pilotée par la mère depuis Abidjan" - Argument qui ne remet pas en cause la minorité et l’isolement sur le territoire - Appréciation manifestement erronée sur la minorité et l’isolement et risque immédiat de mise en danger de la santé et de la sécurité de la requérante Date de la décision 25 juillet 2025
Tribunal administratif de Melun - 9 juillet 2025 - Ordonnance n°2509476 - Référé-liberté - Carence du département portant une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale en raison d’un risque immédiat de mise en danger de sa santé et de sa sécurité - Le jeune dispose d’un passeport et une carte d’identité biométrique - Reprise de l’hébergement d’urgence le temps de la procédure devant le juge des enfants Date de la décision 9 juillet 2025
Cour de cassation – Première chambre civile - Arrêt n° 487 F-D du 2 juillet 2025 - Casse et annule l’arrêt par lequel la Cour d’appel a retenu que la preuve de la minorité ne pouvait résulter de la seule production de documents d’état civil dépourvus de photographie et d’empreintes digitales – Article 47 du code civil Date de la décision 2 juillet 2025
Tribunal pour enfant d’Evreux - 2 juillet 2025 - Jugement en assistance éducative - Les anomalies formelles relevées par la PAF ne sont pas suffisantes pour écarter la force probante des documents d’état civil présentés- L’absence de numéro NINA n’est pas une cause de nullité de l’acte Date de la décision 2 juillet 2025