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- Tribunal administratif de Nancy - Chambre 3 - 2402052 - 29 Juillet 2025 - Recours indemnitaire - OQTF - Date de la décision 29 juillet 2025
- Tribunal administratif de Strasbourg - N°2504505 - 27 juin 2025 - Renouvellement contrat jeune majeur - Commet un erreur d’appréciation la collectivité européenne d’Alsace en refusant à une jeune le bénéfice d’un contrat jeune majeur en raison d’une OQTF prise par la préfecture, alors même que l’OQTF a été annulée par le juge et l’appel toujours en cours d’instruction - Doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Date de la décision 27 juin 2025
- Conseil d’Etat - Avis N°501325 - 12 juin 2025 - L.423-23 CESEDA - Droit à la vie privée et familiale - Intérêt supérieur de l’enfant -
- Cour administrative d’appel de Marseille – Arrêt N°2403283, 24MA03284 du 16 mai 2025 – Refus de renouvellement de titre de séjour motivé par l’usage d’une fausse attestation de réussite au code de la route – Art. L. 432-1-1 du CESEDA – Erreur manifeste d’appréciation Date de la décision 16 mai 2025
- Tribunal administratif de Grenoble – Ordonnance N°2503796 du 30 avril 2025 – Référé mesures utiles – Tentatives vaines de prise de RDV pour déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 435-3 du CESEDA - La préfète est enjoint de fixer un rendez-vous afin que l’intéressé puisse déposer sa demande avant ses 19 ans Date de la décision 30 avril 2025
- Conseil d’Etat – Avis - N°499904 du 6 mai 2025 – Art. R. 432-2 du CESEDA - La poursuite de l’instruction d’une demande d’admission au séjour au-delà d’un délai de 4 mois fait naître une décision implicite de rejet y compris en cas de délivrance ou renouvellement d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation de l’instruction Date de la décision 6 mai 2025
- Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°24DA00926 du 2 avril 2025 – Annule le refus de titre de séjour – Anomalies formelles sur les documents d’état civil guinéens insuffisantes pour écarter leur force probante – Elles n’ont pas conduit les autorités guinéennes à refuser leur légalisation, ni la délivrance d’un passeport – Attestation d’authenticité jugement supplétif et nouvel acte de naissance – Poursuites pénales classées sans suite - Doutes sur l’âge écartés par le juge des enfants Date de la décision 2 avril 2025
- Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°23TL01277 du 30 janvier 2025 – Annulation refus de titre de séjour (L. 435-3 du CESEDA) – Etat civil – Mali – Anomalies purement formelles – Date de naissance en toutes lettres – Abréviations – Absence de mention de l’imprimerie nationale – La transcription d’un jugement supplétif n’est pas conditionnée à l’expiration des délais d’appel Date de la décision 30 janvier 2025
- Cour administrative d’appel de Nancy – Arrêt N°23NC02354 du 31 décembre 2024 – C’est à tort que l’intéressé s’est vu refuser un titre de séjour (L. 423-22 CESEDA) – La présomption d’authenticité des actes d’état civil n’est pas renversée – Jugement supplétif malien – Extrait de jugement supplétif – Absence de certificat de non-appel – Modalités d’impression – Mention du père décédé comme requérant Date de la décision 31 décembre 2024
- Cour administrative d’appel de Bordeaux - Arrêt n°24BX01073 du 10 décembre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Article L. 423-22 du CESEDA – Le préfet ne pouvait se fonder sur la seule correspondance dans le fichier Visabio pour considérer que l’intéressé ne justifiait pas de son identité Date de la décision 10 décembre 2024
- Conseil d’Etat - Avis du 26 avril 2018 - Force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger - Pas de force probante particulière d’un passeport - Juge se fonde sur tous les éléments du dossier Date de la décision 26 avril 2018
- Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°24TL00336 du 17 octobre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour (art. L. 435-3 du CESEDA) – Les éléments issus de la consultation du fichier Eurodac sont insuffisants pour remettre en cause la valeur probante des documents, reconnus comme authentiques, produits pour justifier de l’état civil de l’intéressé Date de la décision 17 octobre 2024
- Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°24DA00798, 24DA00809 du 20 novembre 2024 – Annule l’arrêté portant refus de titre de séjour (art. L. 423-22 CESEDA) et OQTF – Refus fondé sur l’inauthenticité des documents d’état civil – Méconnaissance de l’art. 8 de la CESDH au regard du parcours de l’intéressé, du sérieux de sa scolarité et de ses liens en France Date de la décision 20 novembre 2024
- Cour de cassation – Première chambre civile - Pourvoi n°24-70.005 – Avis du 20 novembre 2024 – Art. L. 731-1 1° et L. 741-1 du CESEDA – Application dans le temps de la loi immigration du 26 janvier 2024 – Délai durant lequel une OQTF peut fonder une assignation à résidence ou un placement en rétention Date de la décision 20 novembre 2024
- Conseil d’Etat – Avis - N°493514 du 10 octobre 2024 – Silence gardé par l’administration sur une demande de titre de séjour – Décision faisant grief sauf s’il est établi que le dossier de demande était incomplet ou que la demande a été présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle Date de la décision 10 octobre 2024