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- Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°24DA00926 du 2 avril 2025 – Annule le refus de titre de séjour – Anomalies formelles sur les documents d’état civil guinéens insuffisantes pour écarter leur force probante – Elles n’ont pas conduit les autorités guinéennes à refuser leur légalisation, ni la délivrance d’un passeport – Attestation d’authenticité jugement supplétif et nouvel acte de naissance – Poursuites pénales classées sans suite - Doutes sur l’âge écartés par le juge des enfants Date de la décision 2 avril 2025 Nouveau
- Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°23TL01277 du 30 janvier 2025 – Annulation refus de titre de séjour (L. 435-3 du CESEDA) – Etat civil – Mali – Anomalies purement formelles – Date de naissance en toutes lettres – Abréviations – Absence de mention de l’imprimerie nationale – La transcription d’un jugement supplétif n’est pas conditionnée à l’expiration des délais d’appel Date de la décision 30 janvier 2025
- Cour administrative d’appel de Nancy – Arrêt N°23NC02354 du 31 décembre 2024 – C’est à tort que l’intéressé s’est vu refuser un titre de séjour (L. 423-22 CESEDA) – La présomption d’authenticité des actes d’état civil n’est pas renversée – Jugement supplétif malien – Extrait de jugement supplétif – Absence de certificat de non-appel – Modalités d’impression – Mention du père décédé comme requérant Date de la décision 31 décembre 2024
- Cour administrative d’appel de Bordeaux - Arrêt n°24BX01073 du 10 décembre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Article L. 423-22 du CESEDA – Le préfet ne pouvait se fonder sur la seule correspondance dans le fichier Visabio pour considérer que l’intéressé ne justifiait pas de son identité Date de la décision 10 décembre 2024
- Conseil d’Etat - Avis du 26 avril 2018 - Force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger - Pas de force probante particulière d’un passeport - Juge se fonde sur tous les éléments du dossier Date de la décision 26 avril 2018
- Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°24TL00336 du 17 octobre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour (art. L. 435-3 du CESEDA) – Les éléments issus de la consultation du fichier Eurodac sont insuffisants pour remettre en cause la valeur probante des documents, reconnus comme authentiques, produits pour justifier de l’état civil de l’intéressé Date de la décision 17 octobre 2024
- Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°24DA00798, 24DA00809 du 20 novembre 2024 – Annule l’arrêté portant refus de titre de séjour (art. L. 423-22 CESEDA) et OQTF – Refus fondé sur l’inauthenticité des documents d’état civil – Méconnaissance de l’art. 8 de la CESDH au regard du parcours de l’intéressé, du sérieux de sa scolarité et de ses liens en France Date de la décision 20 novembre 2024
- Cour de cassation – Première chambre civile - Pourvoi n°24-70.005 – Avis du 20 novembre 2024 – Art. L. 731-1 1° et L. 741-1 du CESEDA – Application dans le temps de la loi immigration du 26 janvier 2024 – Délai durant lequel une OQTF peut fonder une assignation à résidence ou un placement en rétention Date de la décision 20 novembre 2024
- Conseil d’Etat – Avis - N°493514 du 10 octobre 2024 – Silence gardé par l’administration sur une demande de titre de séjour – Décision faisant grief sauf s’il est établi que le dossier de demande était incomplet ou que la demande a été présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle Date de la décision 10 octobre 2024
- Conseil d’Etat – Avis – N°494718 du 10 octobre 2024 – Refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour – Caractère incomplet du dossier – Art. R. 431-10 du CESEDA – Annexe 10 CESEDA Date de la décision 10 octobre 2024
- Cour administrative d’appel de Bordeaux – Arrêt N°24BX00584 du 24 septembre 2024 – Absence exécution d’un arrêt enjoignant au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour – La circonstance que les documents d’identité du jeune étaient placés « sous main de justice » et ne pouvaient être de nouveau présentés ne dispense par le préfet de réexaminer la situation – L’appréciation de l’authenticité des documents relève de l’instruction et non de la recevabilité de la demande Date de la décision 24 septembre 2024
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – Jugement N°2315898 du 25 avril 2024 – Annulation refus de titre de séjour – Prise en compte de la scolarisation en classe MODAP comme formation destinée à apporter une qualification professionnelle au sens de l’article L.435-3 du CESEDA Date de la décision 25 avril 2024
- Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°23DA00798 du 16 janvier 2024 – Annulation refus de titre de séjour – Acte de naissance – Sierra Léone – Légalisation postérieure invalidant les incohérences formelles soulevées par l’analyse documentaire – Mode d’impression Date de la décision 16 janvier 2024
- Tribunal administratif de Rouen - Jugement N°2202491 du 15 décembre 2022 – Annulation refus de renouvellement de titre de séjour – Les conditions posées à l’art. L. 435-3 du CESEDA ne s’appliquent pas pour le renouvellement du titre de séjour précédemment délivré sur le fondement de cet article Date de la décision 15 décembre 2022
- Tribunal administratif de Lyon – Jugement N°2108423 du 16 mai 2024 – Annulation refus de titre de séjour – Erreur de droit - L’art. L435-3 du CESEDA n’exige pas que le demandeur suive une formation en alternance Date de la décision 16 mai 2024