Séjour – OQTF

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Cour administrative d’appel de Lyon, 7 mai 2026, n° 25LY03121 – État civil – Présomption de validité de l’acte de naissance – Reconnaissance de la minorité – Annulation d’une OQTF Date de la décision 7 mai 2026
Conseil D’Etat - Décision du 5 mai 2026 - 502860 - Injonction de prendre toutes les mesures utiles pour mettre un terme aux dysfonctionnements de l’ANEF : remédier à l’impossibilité de modifier et compléter sa demande de titre de séjour, mettre un terme aux refus de renouvellement fondés sur l’absence alléguée de remise du précédent titre, assurer la mise à disposition ou le renouvellement des attestations de prolongation d’instruction, faire figurer sur les attestations de décision favorable les droits qui y sont attachés ; prendre toutes mesures pour que les usagers puissent déposer simultanément sur la plateforme ANEF des demandes de titre de séjour sur des fondements juridiques distincts
Cour administrative d’appel de Marseille - 29 avril 2026 - N°25MA02101 - Article 8 CESDH - Droit à la vie privée et familial - Annulation de la décision de la préfecture portant refus de titre de séjour et OQTF - Le jeune mène sa vie privée et professionnelle sur le territoire français depuis de nombreuses années - Absence de lien avec sa famille dans son pays d’origine
Tribunal Administratif de Rennes, 14 avril 2026, Ordonnance N° 2602112 – Référé suspension – Suspension de la décision de refus de titre de séjour opposé à un ancien mineur isolé étranger - L’article L.435-3 prévoit une analyse globale de la situation du jeune, il ne peut faire du critère des liens familiaux un critère prépondérant Date de la décision 14 avril 2026
Tribunal Administratif de Toulon, 20 mars 2026, N° 2503069 – Erreur manifeste d’appréciation – Annulation d’un refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Le jeune démontre son sérieux dans sa scolarité - La seule circonstance que sa famille réside toujours dans le pays d’origine ne permet pas d’établir l’existence effective de liens familiaux - Rapport positif de la structure d’accueil Date de la décision 20 mars 2026
Tribunal administratif de Lille - Ordonnance du 16 mars 2026 - 2601879 - Jeune majeur - Recevabilité du référé suspension car l’OQTF produit d’autres effets sur le requérant que l’éloignement - Doute sérieux quant à la légalité de la décision - urgence caractérisée en raison de la situation financière dans laquelle la fin de la prise en charge a placé le jeune
Tribunal administratif de Versailles - 20 février 2026 - n°2511472 - Annulation de l’OQTF pour défaut d’examen sérieux - La préfecture n’a pas tenu compte de la prise en charge à l’ASE du requérant ni du contrat jeune majeur en cour à la date de la décision
Tribunal administratif de Nantes, 21 janvier 2026, n°2521503 - Suspension de l’exécution d’une décision de refus de séjour d’un ancien MNA sous contrat jeune majeur - Urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
Cour administrative d’appel de Nantes - 1er décembre 2025 - N°25NT01620 - Etat civil - Jugement supplétif ivoirien - L’administration ne rapporte pas la preuve du caractère frauduleux du jugement supplétif - La présence des empreintes digitales et de la photographie du requérant sous une autre identité dans le fichier SDNA ne permet pas de remettre en cause, en l’état,, l’identité établi par le jugement supplétif, le requérant admettant avoir donné une fausse identité lors de son interpellation
Cour administrative d’appel de Nancy - 6 novembre 2025 - N°24NC01091 - Refus de titre de séjour "vie privée et familiale" assorti d’une OQTF - Article L.423-23 CESEDA et article 8 CEDH - Atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale - Annulation de la décision de la préfecture Date de la décision 6 novembre 2025
Tribunal administratif de Nîmes - 5 novembre 2025 - N°2504200 - Référé-suspension - Suspension de la décision de refus de titre de séjour - Injonction de procéder au réexamen de la demande Date de la décision 5 novembre 2025
Tribunal administratif de Bordeaux - 4 novembre 2025 - 2500711 - Le préfet ne peut se prévaloir d’une anomalie constatée par la PAF dans son rapport ne remettant pas en cause l’authenticité du jugement supplétif pour refuser un un titre de séjour - Le fait que l’acte de naissance et l’extrait d’acte de naissance comportent des irrégularités ne suffit pas à remettre en cause, en l’état de l’instruction, l’authenticité du jugement supplétif Date de la décision 4 novembre 2025
Tribunal administratif de Toulouse - 1er octobre 2025 - n°2405029 - Séjour - Annulation de la décision de refus de titre de séjour - Défaut de preuve de menace à l’ordre public Date de la décision 1er octobre 2025
Tribunal administratif de Toulon - 22 septembre 2025 - n°2501964 - Article 47 code civil - Office du juge administratif concernant l’appréciation des documents d’état civil présentés à l’instance - Avis favorable de la PAF - Expertises osseuses contradictoires Date de la décision 22 septembre 2025
Tribunal administratif de Rouen - 19 septembre 2025 - N°2501494 - Demande de titre de séjour - Etat civil - Office du juge administratif quant à l’appréciation du caractère régulier des documents d’état civil - Les documents présentés par le requérant ne peuvent pas être regardés comme frauduleux Date de la décision 19 septembre 2025