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- Cour d’appel de Lyon - 10 décembre 2025 - N°RG 24/07042 - Déclaration de nationalité française - Etat civil - La présomption de force probante des actes de naissance étrangers peut être renversée par la preuve d’une irrégularité - En cas de contestation des documents d’état civil du déclarant par le ministère public, celui-ci n’est pas privé de sa faculté de justifier de état civil certain après sa majorité Date de la décision 10 décembre 2025
- Tribunal judiciaire de Lyon - 16 juillet 2025 - Déclaration de nationalité française - Etat civil - Acte de naissance - Côte d’Ivoire - acte n’est pas signé par le déclarant, la mention selon laquelle l’officier d’état civil a signé « seul, le déclarant ne le sachant » suffit à justifier cette absence signature - il ne peut être tiré aucune présomption de fraude du fait que l’acte a été dressé un trente et un décembre - Date de la décision 16 juillet 2025
- Tribunal judiciaire de Paris - 4 juillet 2025 - Déclaration de nationalité française - L’acte d’état civil dressé par l’OFPRA pour un mineur bénéficiaire de la protection internationale permet d’établir son état civil sans que soit nécessaire la production d’un acte d’état civil établit par son pays d’origine - L’état civil dressé par l’OFPRA a valeur d’acte authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux Date de la décision 4 juillet 2025
- Tribunal judiciaire de Nancy - 28 mai 2025 - Déclaration de nationalité française - Les actes d’état civil étrangers font foi sauf démonstration contraire par l’autorité qui en conteste l’authenticité - Concernant les jugements supplétifs, le juge rappelle qu’il ne peut se substituer à l’appréciation du juge étranger notamment concernant la motivation de son jugement Date de la décision 28 mai 2025
- Tribunal judiciaire de Nancy - 28 mai 2025 - Déclaration de nationalité française - En l’absence de démonstration du non-respect du droit local guinéen les actes d’état civil fournis sont présumés réguliers dès lors qu’ils contiennent les informations essentielles à l’établissement de son état civil et que ces informations sont parfaitement concordantes Date de la décision 28 mai 2025
- Cour d’appel de Rennes – Arrêt du 9 décembre 2024 (RG n°23/02028)– Déclaration de nationalité – Art 21-12 du code civil – Double légalisation tazkira Date de la décision 9 décembre 2025
- Cour d’appel de Nancy – Arrêt du 24 novembre 2024 - N° RG 23/02407 – Déclaration de nationalité – Article 21-12 du code civil – Certificat de naissance albanais – L’exigence de production d’un acte d’état civil en copie intégrale ne peut s’appliquer lorsque la loi du pays de naissance ne permet pas la délivrance de copie des actes de naissance – Conformité de l’apostille à la Convention de La Haye Date de la décision 24 novembre 2024
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Arrêt N°2024/121 du 19 mars 2024 (RG n°22/12961) - Déclaration de nationalité – Article 21-12 du code civil – Légalisation tazkira – Impossibilité d’obtenir la légalisation directe de la signature de l’autorité ayant émis l’acte Date de la décision 19 mars 2024
- Cour d’appel de Lyon – 2ème chambre B - Arrêt du 25 mai 2023 – Déclaration de nationalité française – Concernant les mineurs pris en charge par l’ASE depuis au moins trois ans, l’art. 21-12 du code civil n’exige pas de fixer le point de départ de cette prise en charge à la date de la décision judiciaire de placement – Le délai court à compter du recueil temporaire par le département Date de la décision 25 mai 2023
- Tribunal de grande instance de Lyon – Chambre du conseil – Jugement n°RG 16/06121 du 24 octobre 2018 – Annulation du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité – La lettre de l’article 21-12 1° du code civil n’exige pas de fixer le point de départ de la période où le mineur est confié au service de l’ASE à la date de la décision judiciaire de placement Date de la décision 24 octobre 2018
- Cour de cassation – Chambre civile – Arrêt n°19-40001 du 4 avril 2019 – Constitutionnalité des articles 30 et 31-2 du code civil – La question n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux – L’article 30 du code civil autorise le seul titulaire du certificat de nationalité à s’en prévaloir Date de la décision 4 avril 2019
- Tribunal de grande instance de Lyon – Jugement n°15/09755 du 6 septembre 2017 – Déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil – Impossibilité pour un jeune ressortissant afghan d’obtenir un acte d’état civil justifié par un courrier du ministère de l’intérieur de la République islamique d’Afghanistan – Le TGI supplée cette impossibilité par un jugement déclaratif d’acte de naissance qui tiendra lieu d’acte de naissance Date de la décision 6 septembre 2017