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- Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°24DA00926 du 2 avril 2025 – Annule le refus de titre de séjour – Anomalies formelles sur les documents d’état civil guinéens insuffisantes pour écarter leur force probante – Elles n’ont pas conduit les autorités guinéennes à refuser leur légalisation, ni la délivrance d’un passeport – Attestation d’authenticité jugement supplétif et nouvel acte de naissance – Poursuites pénales classées sans suite - Doutes sur l’âge écartés par le juge des enfants Date de la décision 2 avril 2025
- Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°23TL01277 du 30 janvier 2025 – Annulation refus de titre de séjour (L. 435-3 du CESEDA) – Etat civil – Mali – Anomalies purement formelles – Date de naissance en toutes lettres – Abréviations – Absence de mention de l’imprimerie nationale – La transcription d’un jugement supplétif n’est pas conditionnée à l’expiration des délais d’appel Date de la décision 30 janvier 2025
- Cour d’appel de Rennes – Arrêt du 9 décembre 2024 (RG n°23/02028)– Déclaration de nationalité – Art 21-12 du code civil – Double légalisation tazkira Date de la décision 9 décembre 2025
- Cour administrative d’appel de Nancy – Arrêt N°23NC02354 du 31 décembre 2024 – C’est à tort que l’intéressé s’est vu refuser un titre de séjour (L. 423-22 CESEDA) – La présomption d’authenticité des actes d’état civil n’est pas renversée – Jugement supplétif malien – Extrait de jugement supplétif – Absence de certificat de non-appel – Modalités d’impression – Mention du père décédé comme requérant Date de la décision 31 décembre 2024
- Conseil d’Etat - Avis du 26 avril 2018 - Force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger - Pas de force probante particulière d’un passeport - Juge se fonde sur tous les éléments du dossier Date de la décision 26 avril 2018
- Cour d’appel de Nancy – Arrêt du 24 novembre 2024 - N° RG 23/02407 – Déclaration de nationalité – Article 21-12 du code civil – Certificat de naissance albanais – L’exigence de production d’un acte d’état civil en copie intégrale ne peut s’appliquer lorsque la loi du pays de naissance ne permet pas la délivrance de copie des actes de naissance – Conformité de l’apostille à la Convention de La Haye Date de la décision 24 novembre 2024
- Cour d’appel de Rennes – Arrêt N°348/2024 du 18 novembre 2024 – Mineur isolé confié au département – Jugement supplétif – Dépôt de la requête un jour férié et délai d’instruction - L’art. 201 du code civil guinéen n’impose pas la mention des dates en lettres – Absence de la date et du lieu de naissance du père prévue par l’art. 184 de ce code – Acte de naissance conforme à l’art. 204 de ce code (absence de mention du sexe de l’enfant) – Valeur probante du rapport d’évaluation écartée – Le département n’a tiré aucune conséquence de l’état de faiblesse de l’intéressé – Ecarte les considérations subjectives sur son apparence, sa maturité, son autonomie et son comportement Date de la décision 18 novembre 2024
- Cour d’appel de Rennes – Arrêt N°346/2024 du 18 novembre 2024 – Mineur isolé confié au département – Jugement supplétif conforme à l’art. 201 du code civil guinéen (n’impose pas la mention des dates en lettres) – Acte de naissance conforme à l’art. 204 du même code (absence de mention du sexe de l’enfant) – Rapport d’évaluation non déterminant compte tenu de l’absence de preuve de sa conformité aux dispositions réglementaires et des incohérences entre les questions et l’interprétation des réponses – Ecarte les considérations subjectives sur l’apparence, le degré d’autonomie et de maturité et le comportement Date de la décision 18 novembre 2024
- Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°23DA00798 du 16 janvier 2024 – Annulation refus de titre de séjour – Acte de naissance – Sierra Léone – Légalisation postérieure invalidant les incohérences formelles soulevées par l’analyse documentaire – Mode d’impression Date de la décision 16 janvier 2024
- Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°23DA01155 du 12 juin 2024 – Refus de titre de séjour – Absence de NINA – Les ressortissants maliens nés antérieurement à la loi instituant ce numéro ne s’en sont pas tous vu attribuer un – Anomalies formelles insuffisantes pour écarter la force probante des documents d’état civil Date de la décision 12 juin 2024
- Cour administrative d’appel de Lyon – Arrêt N°s 23LY03855, 24LY00619 du 16 mai 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – La mainlevée ne fait pas en soi obstacle à ce que l’intéressé soit regardé comme ayant bénéficié d’un placement à l’ASE avant 16 ans (art. 423-22 CESEDA) – Mention des dates et lieux de naissance des parents non obligatoire sur l’extrait d’acte de naissance ivoirien – L’absence d’indication du domicile et nationalité des parents ne remet pas en cause la validité du document – Signalement en Italie sous des identités différentes – Conditions d’enregistrement en Italie compliquées et peu fiables – Marge d’incertitude d’une expertise osseuse et dentaire Date de la décision 16 mai 2024
- Cour administrative d’appel de Nantes – Arrêt N°23NT03507 du 3 mai 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Mali – Etat civil - Mentions manuscrites extrait d’acte de naissance – Faute de frappe résultant d’une erreur d’imprimerie Date de la décision 3 mai 2024
- Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°22TL21525 du 29 décembre 2023 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Art. L. 435-3 du CESEDA - L’irrégularité de la légalisation d’un acte d’état civil ne fait obstacle à la prise en compte de ses énonciations à condition que ce dernier présente des garanties suffisantes d’authenticité – Absence d’élément dans la réglementation guinéenne concernant la qualité des supports et la sécurité documentaire des actes d’état civil – Art. 196, 174 et 176 du code civil guinéen – Requête et jugement supplétif portant la même date Date de la décision 29 décembre 2023
- Cour administrative d’appel de Nancy – Arrêt N° 22NC00509 du 12 mars 2024 – Annulation refus de titre de séjour - L’absence de production du jugement supplétif ne suffit pas à remettre en cause la force probante de l’extrait du registre des actes de l’état civil ivoirien qui le transcrit Date de la décision 12 mars 2024
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Arrêt N°2024/121 du 19 mars 2024 (RG n°22/12961) - Déclaration de nationalité – Article 21-12 du code civil – Légalisation tazkira – Impossibilité d’obtenir la légalisation directe de la signature de l’autorité ayant émis l’acte Date de la décision 19 mars 2024