État civil

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Tribunal administratif de Nîmes - Ordonnance n°2603575 - 10 août 2026 - Référé suspension - Refus de titre de séjour ( article L.423-22 CESEDA) - Urgence caractérisée par la mise en péril du contrat d’apprentissage - Doute sérieux quant à la légalité de la décision - La fraude documentaire alléguée n’est pas établie et l’intéressé produit un passeport biométrique - Injonction de délivrer une APS avec autorisation de travail
Cour administrative d’appel de Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL01554 – Titre de séjour – Article 47 du code civil – Présomption de validité des actes d’état civil – Visabio ne suffit pas à renverser la force probante des documents – Réexamen de la demande de titre de séjour Date de la décision 25 juin 2026
Cour administrative d’appel de Lyon, 7 mai 2026, n° 25LY03121 – État civil – Présomption de validité de l’acte de naissance – Reconnaissance de la minorité – Annulation d’une OQTF Date de la décision 7 mai 2026
CA Angers - 10 avril 2026 - N°RG 25/01530 - Reconnaissance de la minorité - Etat civil - République Démocratique du Congo -
Cour d’appel d’Angers - Arrêt du 06/02/2026 - N° RG 25/00919 - La subjectivité des éléments recueillis par le rapport d’évaluation ne peut pas aller à l’encontre des actes d’état civil produits et à l’examen complet opéré par l’OFPRA sur la situation de la mineure
Comité des droits de l’enfant - CRC/C/100/D/149/2021 du 19 janvier 2026 - C.B ; M.S ; Z.A ; E.L.T ; A.H Contre France - Manque d’accès des enfants migrants non accompagnés en situation de rue au système de protection et détermination de l’âge des enfants migrants - Violation des articles 3, 8, 12 , 20 paragraphe 1 et 37 alinéa 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant
Cour de Cassation - Première chambre civile - 17 décembre 2025 - Pourvoi N°23-15.451 - Article 46 du Code civil - Etat civil - Jugement supplétif - Intérêt d’ordre public attaché à l’état civil - Possibilité pour le juge français de délivrer un jugement supplétif à un étranger résidant régulièrement en France s’il se trouve dans l’impossibilité d’obtenir copie de l’acte original ou un jugement supplétif des autorités étrangères Date de la décision 17 décembre 2025
Cour d’appel de Lyon - 10 décembre 2025 - N°RG 24/07042 - Déclaration de nationalité française - Etat civil - La présomption de force probante des actes de naissance étrangers peut être renversée par la preuve d’une irrégularité - En cas de contestation des documents d’état civil du déclarant par le ministère public, celui-ci n’est pas privé de sa faculté de justifier de état civil certain après sa majorité Date de la décision 10 décembre 2025
Cour d’appel d’Angers - Arrêt du 5 décembre 2025 - N° RG 25/01081 - Reconnaissance de la minorité - Etat civil - Il ne relève pas de la compétence de la PAF de déterminer si des documents d’état civil sont recevables ou non au titre de l’article 47 du code civil - Si la carte consulaire n’est pas un document d’état civil elle fait partie intégrante du faisceau d’indice à rechercher permettant de déterminer la minorité.
Cour administrative d’appel de Nantes - 1er décembre 2025 - N°25NT01620 - Etat civil - Jugement supplétif ivoirien - L’administration ne rapporte pas la preuve du caractère frauduleux du jugement supplétif - La présence des empreintes digitales et de la photographie du requérant sous une autre identité dans le fichier SDNA ne permet pas de remettre en cause, en l’état,, l’identité établi par le jugement supplétif, le requérant admettant avoir donné une fausse identité lors de son interpellation
Tribunal administratif de Bordeaux - 4 novembre 2025 - 2500711 - Le préfet ne peut se prévaloir d’une anomalie constatée par la PAF dans son rapport ne remettant pas en cause l’authenticité du jugement supplétif pour refuser un un titre de séjour - Le fait que l’acte de naissance et l’extrait d’acte de naissance comportent des irrégularités ne suffit pas à remettre en cause, en l’état de l’instruction, l’authenticité du jugement supplétif Date de la décision 4 novembre 2025
Tribunal administratif de Toulon - 22 septembre 2025 - n°2501964 - Article 47 code civil - Office du juge administratif concernant l’appréciation des documents d’état civil présentés à l’instance - Avis favorable de la PAF - Expertises osseuses contradictoires Date de la décision 22 septembre 2025
Tribunal administratif de Rouen - 19 septembre 2025 - N°2501494 - Demande de titre de séjour - Etat civil - Office du juge administratif quant à l’appréciation du caractère régulier des documents d’état civil - Les documents présentés par le requérant ne peuvent pas être regardés comme frauduleux Date de la décision 19 septembre 2025
Cour d’appel de Douai – Chambre des mineurs – Arrêt N°259/25 du 5 juin 2025 – Confie l’intéressé à l’ASE – L’exigence de légalisation de l’acte de naissance par les autorités françaises dans le pays émetteur ne s’appliquait pas à la présente instance, l’acte en question ayant été établi antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 7 février 2024 – Il n’appartient pas au service évaluateur d’apporter une appréciation juridique sur l’authenticité de l’acte et sa légalisation Date de la décision 5 juin 2025
Tribunal judiciaire de Lyon - 16 juillet 2025 - Déclaration de nationalité française - Etat civil - Acte de naissance - Côte d’Ivoire - acte n’est pas signé par le déclarant, la mention selon laquelle l’officier d’état civil a signé « seul, le déclarant ne le sachant » suffit à justifier cette absence signature - il ne peut être tiré aucune présomption de fraude du fait que l’acte a été dressé un trente et un décembre - Date de la décision 16 juillet 2025