180 résultats
- Comité des droits de l’enfant - CRC/C/100/D/149/2021 du 19 janvier 2026 - C.B ; M.S ; Z.A ; E.L.T ; A.H Contre France - Manque d’accès des enfants migrants non accompagnés en situation de rue au système de protection et détermination de l’âge des enfants migrants - Violation des articles 3, 8, 12 , 20 paragraphe 1 et 37 alinéa 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant
- Cour de Cassation - Première chambre civile - 17 décembre 2025 - Pourvoi N°23-15.451 - Article 46 du Code civil - Etat civil - Jugement supplétif - Intérêt d’ordre public attaché à l’état civil - Possibilité pour le juge français de délivrer un jugement supplétif à un étranger résidant régulièrement en France s’il se trouve dans l’impossibilité d’obtenir copie de l’acte original ou un jugement supplétif des autorités étrangères Date de la décision 17 décembre 2025
- Tribunal administratif de Bordeaux - 4 novembre 2025 - 2500711 - Le préfet ne peut se prévaloir d’une anomalie constatée par la PAF dans son rapport ne remettant pas en cause l’authenticité du jugement supplétif pour refuser un un titre de séjour - Le fait que l’acte de naissance et l’extrait d’acte de naissance comportent des irrégularités ne suffit pas à remettre en cause, en l’état de l’instruction, l’authenticité du jugement supplétif Date de la décision 4 novembre 2025
- Tribunal administratif de Toulon - 22 septembre 2025 - n°2501964 - Article 47 code civil - Office du juge administratif concernant l’appréciation des documents d’état civil présentés à l’instance - Avis favorable de la PAF - Expertises osseuses contradictoires Date de la décision 22 septembre 2025
- Tribunal administratif de Rouen - 19 septembre 2025 - N°2501494 - Demande de titre de séjour - Etat civil - Office du juge administratif quant à l’appréciation du caractère régulier des documents d’état civil - Les documents présentés par le requérant ne peuvent pas être regardés comme frauduleux Date de la décision 19 septembre 2025
- Cour d’appel de Douai – Chambre des mineurs – Arrêt N°259/25 du 5 juin 2025 – Confie l’intéressé à l’ASE – L’exigence de légalisation de l’acte de naissance par les autorités françaises dans le pays émetteur ne s’appliquait pas à la présente instance, l’acte en question ayant été établi antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 7 février 2024 – Il n’appartient pas au service évaluateur d’apporter une appréciation juridique sur l’authenticité de l’acte et sa légalisation Date de la décision 5 juin 2025
- Tribunal judiciaire de Lyon - 16 juillet 2025 - Déclaration de nationalité française - Etat civil - Acte de naissance - Côte d’Ivoire - acte n’est pas signé par le déclarant, la mention selon laquelle l’officier d’état civil a signé « seul, le déclarant ne le sachant » suffit à justifier cette absence signature - il ne peut être tiré aucune présomption de fraude du fait que l’acte a été dressé un trente et un décembre - Date de la décision 16 juillet 2025
- Tribunal judiciaire de Paris - 4 juillet 2025 - Déclaration de nationalité française - L’acte d’état civil dressé par l’OFPRA pour un mineur bénéficiaire de la protection internationale permet d’établir son état civil sans que soit nécessaire la production d’un acte d’état civil établit par son pays d’origine - L’état civil dressé par l’OFPRA a valeur d’acte authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux Date de la décision 4 juillet 2025
- Cour de cassation – Première chambre civile - Arrêt n° 487 F-D du 2 juillet 2025 - Casse et annule l’arrêt par lequel la Cour d’appel a retenu que la preuve de la minorité ne pouvait résulter de la seule production de documents d’état civil dépourvus de photographie et d’empreintes digitales – Article 47 du code civil Date de la décision 2 juillet 2025
- Tribunal pour enfant d’Evreux - 2 juillet 2025 - Jugement en assistance éducative - Les anomalies formelles relevées par la PAF ne sont pas suffisantes pour écarter la force probante des documents d’état civil présentés- L’absence de numéro NINA n’est pas une cause de nullité de l’acte Date de la décision 2 juillet 2025
- Tribunal administratif de Grenoble - 27 juin 2025 - n°2506532 - Référé-liberté - Obligation du département de pourvoir aux besoins des mineurs qui lui sont confiés - Le refus d’accompagner le jeune au consulat porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance Date de la décision 27 juin 2025
- Conseil d’Etat - Avis N°501325 - 12 juin 2025 - L.423-23 CESEDA - Droit à la vie privée et familiale - Intérêt supérieur de l’enfant -
- Tribunal pour enfants de Lille – Jugement du 24 avril 2025 – Confie l’intéressé à l’aide sociale à l’enfance – Rien ne démontre que l’expédition certifiée conforme d’un jugement supplétif malien doit être signée par le président d’audience et le greffier signataires de l’acte initial – L’art. 204 du code civil guinéen ne s’applique pas au jugement supplétif – Art. 115 du code de procédure civile guinéen et absence du ministère public – Art. 196 du code civil guinéen Date de la décision 24 avril 2025
- Tribunal pour enfants d’Evreux – Jugement du 3 juin 2025 – Assistance éducative – Absence de numéro NINA acte de naissance malien – Absence du nom de l’imprimeur et numérotation manuscrite de l’acte de naissance – Signature par un 3ème adjoint – Espacement des mots jugement supplétif Date de la décision 3 juin 2025
- Tribunal judiciaire de Nancy - 28 mai 2025 - Déclaration de nationalité française - Les actes d’état civil étrangers font foi sauf démonstration contraire par l’autorité qui en conteste l’authenticité - Concernant les jugements supplétifs, le juge rappelle qu’il ne peut se substituer à l’appréciation du juge étranger notamment concernant la motivation de son jugement Date de la décision 28 mai 2025