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Tribunal administratif de Bordeaux – Ordonnance N°2501822 du 21 mars 2025 – Référé liberté – Poursuite de l’accueil provisoire d’urgence – Décision de classement sans suite du procureur de la République malgré une évaluation sociale du département concluant à la minorité – Les informations issues du fichier Visabio ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions sans ambiguïté du rapport d’évaluation Date de la décision 21 mars 2025
Cour administrative d’appel de Bordeaux - Arrêt n°24BX01073 du 10 décembre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Article L. 423-22 du CESEDA – Le préfet ne pouvait se fonder sur la seule correspondance dans le fichier Visabio pour considérer que l’intéressé ne justifiait pas de son identité Date de la décision 10 décembre 2024
Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°24TL00336 du 17 octobre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour (art. L. 435-3 du CESEDA) – Les éléments issus de la consultation du fichier Eurodac sont insuffisants pour remettre en cause la valeur probante des documents, reconnus comme authentiques, produits pour justifier de l’état civil de l’intéressé Date de la décision 17 octobre 2024
Cour administrative d’appel de Lyon – Arrêt N°s 23LY03855, 24LY00619 du 16 mai 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – La mainlevée ne fait pas en soi obstacle à ce que l’intéressé soit regardé comme ayant bénéficié d’un placement à l’ASE avant 16 ans (art. 423-22 CESEDA) – Mention des dates et lieux de naissance des parents non obligatoire sur l’extrait d’acte de naissance ivoirien – L’absence d’indication du domicile et nationalité des parents ne remet pas en cause la validité du document – Signalement en Italie sous des identités différentes – Conditions d’enregistrement en Italie compliquées et peu fiables – Marge d’incertitude d’une expertise osseuse et dentaire Date de la décision 16 mai 2024
Tribunal administratif de Caen – Ordonnance N°2301465 du 15 juin 2023 – Référé liberté – Le département est enjoint de reprendre l’accueil d’un mineur isolé – Erreur de droit – Fichier AEM - Le département n’est pas tenu par la décision de refus de prise en charge d’un autre département – Absence d’évaluation de l’âge et de la minorité – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 15 juin 2023
Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°22TL21629, 22TL21631 du 26 janvier 2023 - Annulation d’un refus de titre de séjour – La préfète ne peut se fonder sur les seuls éléments du fichier Visabio pour fonder sa décision de refus Date de la décision 26 janvier 2023
Tribunal administratif de Bordeaux – Ordonnance n°2305910 du 27 octobre 2023 – Référé liberté – Fin d’APU sans qu’il ne soit procédé à l’évaluation de la minorité et de l’isolement – La décision de fin de prise en charge ne peut se fonder sur les seules mentions figurant au fichier Visabio - Le département est enjoint de reprendre l’APU Date de la décision 27 octobre 2023
Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance n°2308684 du 22 septembre 2023 – Référé liberté – Fin d’APU sans qu’il ne soit procédé à l’évaluation de la minorité et de l’isolement - Le département ne peut fonder sa décision de refus de prise en charge sur la seule correspondance au sein du fichier VISABIO – Le département est enjoint d’organiser l’APU et d’évaluer la situation de l’intéressé Date de la décision 22 septembre 2023
Conseil d’Etat – 2eme chambre - Décision n°467770 du 10 novembre 2023 – Demande de titre de séjour – Art. L.435-3 du Ceseda – La CAA a commis une erreur de droit en se fondant sur la seule correspondance Visabio faisant état d’une demande de visa sous une autre identité, sans se prononcer sur les documents d’état civil de l’intéressé, déclarés conformes et ayant justifié son placement à l’aide sociale à l’enfance Date de la décision 10 novembre 2023
Cour administrative d’appel de Bordeaux - 3ème chambre - Arrêt N° 22BX00326 du 27 septembre 2022 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Attestation de naissance antérieure au jugement supplétif congolais – Demande de visa sous une autre identité Date de la décision 27 septembre 2022
Tribunal administratif de Montreuil – Jugement N°2001874 du 12 mars 2020 – Rétention administrative d’un MIE - Fichier AEM Date de la décision 12 mars 2020
Cour d’appel de Rouen – Chambre spéciale des mineurs – Arrêt du 11 mai 2021 – Irrecevabilité des doutes sur la minorité de l’intéressée – L’analyse incomplète et partiellement effacée du bureau des fraudes documentaires la rend inexploitable – La consultation du fichier Visabio par des agents dont l’habilitation ne peut pas être vérifiée est jugée irrégulière Date de la décision 11 mai 2021
Cour administrative d’appel de Lyon – Arrêt N° 19LY04756 du 02 juillet 2020 – L’administration ne peut légalement opposer les données disponibles sur VISABIO, passée leurs cinq années légales de disponibilité, au demandeur d’un titre de séjour qui présente des documents en contradiction avec ces données – Le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en raison des liens intenses avec sa soeur, titulaire d’un titre de séjour en France Date de la décision 2 juillet 2020
Cour de cassation – 1e civile – Arrêt n° 598 du 14 octobre 2020 (19-19.234) – Article 8 de la CESDH – Au regard de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l’absence d’habilitation des agents à les consulter constitue une nullité d’ordre public rendant la procédure irrégulière Date de la décision 14 octobre 2020
Conseil d’État – Juge des référés – Ordonnance n°445089 du 12 octobre 2020 – Le seul constat d’enregistrement dans le fichier AEM est sans incidence sur la compétence du département pour connaître de la nouvelle demande de prise en charge – Production de nouveaux documents d’état civil Date de la décision 12 octobre 2020