Représentation légale – Tutelle

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Comité des droits de l’enfant - CRC/C/100/D/149/2021 du 19 janvier 2026 - C.B ; M.S ; Z.A ; E.L.T ; A.H Contre France - Manque d’accès des enfants migrants non accompagnés en situation de rue au système de protection et détermination de l’âge des enfants migrants - Violation des articles 3, 8, 12 , 20 paragraphe 1 et 37 alinéa 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant
Conseil d’Etat – Décision N°490561 du 24 avril 2025 - Refus de visa - Ressortissante française ayant obtenu la délégation de l’autorité parentale de sa nièce par un jugement d’un tribunal sénégalais - Conception française de l’ordre public international - Principe d’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale Date de la décision 24 avril 2025
Tribunal judiciaire de Paris – Service des tutelles mineurs – Ordonnance du 18 janvier 2021 – Ouverture d’une tutelle déclarée vacante pour un mineur, ayant fait l’objet d’un refus d’admission à l’ASE, puis reconnu réfugié par la CNDA par la suite – Le certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil de l’OFPRA retient un âge mineur Date de la décision 18 janvier 2021
Cour d’appel de Lyon – 6ème chambre (tutelles) – Arrêt N° RG 19/06153 du 12 mars 2020 – La Cour rétablit la tutelle du mineur suite à une mainlevée de protection eu égard aux résultats de l’enquête de police démontrant que l’intéressé a produit des faux documents d’identité – Le service de fraude documentaire s’est basé sur des modèles qui ne correspondent pas à une pratique généralisée de l’administration malienne et les autorités maliennes ont pleinement validé l’état civil du mineur en lui délivrant un passeport Date de la décision 12 mars 2020
Cour d’appel de Toulouse – Chambre de la famille protection juridique – Arrêt n°18, n°RG 19/00192 du 28 janvier 2020 – La JAF en charge de la protection des mineurs est territorialement compétente pour statuer sur la demande d’ouverture d’une tutelle au bénéfice d’un.e mineur.e placé.e en zone d’attente Date de la décision 28 janvier 2020
Tribunal administratif de Montreuil – Ordonnance n°1911554 du 23 octobre 2019 – Référé-liberté – Le refus d’enregistrement d’une demande d’asile par les services préfectoraux prive le mineur du bénéfice des dispositions de l’article 8 du règlement 604/2013 – Il appartient au préfet de saisir le procureur de la République en vue de faire procéder à la désignation d’un administrateur ad hoc, sans qu’il ne puisse utilement exciper de la circonstance que le requérant est pris en charge par les services de l’ASE du département Date de la décision 23 octobre 2019
Cour d’appel de Toulouse – Ordonnance n°19/759 n°RG 19/00742 du 25 octobre 2019 – Remise en liberté – Les conditions matérielles de séjour en zone d’attente ne sont pas favorables à l’épanouissement d’un mineur isolé – Absence de prise en charge par un service spécialisé pour mineurs alors que le juge des tutelles a ordonné son placement sous tutelle et a déféré la tutelle à la collectivité publique Date de la décision 25 octobre 2019
Cour d’appel de Rouen – Arrêt n°RG 19/01762 du 03 octobre 2019 – La Cour confirme le jugement de tutelle – La mise en oeuvre d’une mesure d’assistance éducative ne pallie pas l’absence, l’éloignement ou l’empêchement du titulaire de l’autorité parentale – La légalisation du document d’état civil par la direction des affaires juridiques et consulaires de la République de Guinée atteste de l’authenticité formelle de l’acte (article 47 du code civil) Date de la décision 3 octobre 2019
Tribunal pour enfants de Nanterre – Ordonnance du 16 avril 2019 aux fins d’exercer un acte relevant de l’autorité parentale – Carence inadmissible du service gardien – L’ASE ne répond pas à ses obligations en refusant de signer les documents scolaires du mineur confié – Une bénévole de RESF est autorisée à remplir et signer la fiche de vœux pour l’orientation scolaire afin de ne pas compromettre la scolarité et le bon développement du mineur Date de la décision 16 avril 2019
Tribunal de Grande Instance de Toulouse – Juge aux Affaires Familiales (JAF) – Ordonnance portant ouverture d’une tutelle d’État n°6/2016 du 06 janvier 2019 – Le juge des tutelles défère la tutelle au conseil départemental et ordonne la restitution des actes d’état civil originaux – Double violation du droit à la préservation de l’identité du mineur et du droit à une prise en charge effective Date de la décision 6 janvier 2019
Tribunal administratif de Nancy – Ordonnance n°1803426 du 21 décembre 2018 – Référé-liberté – Prise en charge matérielle en dehors de toute décision judiciaire – Le département exerce une autorité de fait sur le jeune – L’absence de scolarisation du mineur porte une atteinte grave à une liberté fondamentale, bien qu’il ne soit plus soumis à l’obligation de scolarité Date de la décision 21 décembre 2018
Tribunal administratif de Nancy – Ordonnance n°1802680 du 05 octobre 2018 – Référé-liberté – Prise en charge matérielle en dehors de toute décision judiciaire – Le département exerce une autorité de fait sur le jeune – L’absence de scolarisation du mineur porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’éducation Date de la décision 5 octobre 2018
Cour de Cassation – 1e civile – Arrêt N° 17-26.903 du 10 janvier 2018 – Décision de la Cour d’appel privée de base légale – La Cour a dit qu’il n’y avait lieu à assistance éducative sans rechercher si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure identifiée Date de la décision 10 janvier 2018
Cour d’appel de Lyon – 6e chambre (tutelles) – Arrêt n°17/02856 du 07 décembre 2017 – Ouverture d’une tutelle – Présentation d’un acte de naissance légalisé, d’un jugement supplétif, d’une carte d’identité consulaire et d’un passeport – Les actes d’état civil attestent de la date de naissance de l’intéressé peu important les avis et observations de l’expert médical qui n’ont pas de valeur probante certaine en l’état des connaissances scientifiques Date de la décision 7 décembre 2017
Cour de Cassation – Première chambre civile – Arrêt n° 1287 du 16 novembre 2017 (17-24.072) – Annulation de la mainlevée prononcée aux motifs que les parents du mineur exercent l’autorité parentale depuis l’étranger et qu’il a des relations sociales et familiales en France – Obligation de rechercher si le mineur dispose d’un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne majeure Date de la décision 16 novembre 2017