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- Tribunal Administratif de Besançon - N°2302211 25 juillet 2025 - Art. L.111-2 CASF - L.221-2-4 CASF - L.222-5 CASF- La motion du conseil départemental visant à limiter la prise en charge des MNA et conduisant à ne plus exécuter les ordonnances de placement provisoire est entachée d’erreurs de droit, présente un caractère discriminatoire et porte atteinte à l’égalité des usagers devant le service public Date de la décision 25 juillet 2025
- Tribunal administratif de Grenoble - 27 juin 2025 - n°2506532 - Référé-liberté - Obligation du département de pourvoir aux besoins des mineurs qui lui sont confiés - Le refus d’accompagner le jeune au consulat porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance Date de la décision 27 juin 2025
- Conseil d’Etat – Ordonnance N°495729 du 10 juillet 2024 – Le département ne peut s’exonérer de son obligation d’exécution d’une décision de placement du juge judiciaire en arguant de problèmes de comportement du mineur concerné Date de la décision 10 juillet 2024
- Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance N°2405361 du 4 juin 2024 – Référé liberté – Le département est enjoint d’assurer l’hébergement et la prise en charge d’un mineur isolé confié par une ordonnance de placement provisoire qui n’a pas été exécutée – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale constitutive d’une urgence Date de la décision 4 juin 2024
- Tribunal des conflits – Arrêt N°C4272 du 15 mai 2023 – Compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire pour connaître d’une demande en réparation du préjudice résultant de l’absence d’accompagnement d’un mineur par le département dans des démarches visant à souscrire à une déclaration de nationalité Date de la décision 15 mai 2023
- Tribunal administratif de Nîmes – Ordonnance n°2400516 du 12 février 2024 – Référé liberté – Le département du Vaucluse est enjoint de prendre en charge un mineur confié à l’ASE du département par un jugement en assistance éducative non exécuté – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 12 février 2024
- Tribunal administratif de Nîmes – Ordonnance N°2304513 du 7 décembre 2023 – Référé liberté – Le département du Vaucluse est enjoint de prendre en charge un mineur isolé confié à l’ASE du département par un jugement en assistance éducative non exécuté – Absence de situation de force majeure – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 7 décembre 2023
- Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Arrêt du 31 août 2023 – Affaire M.A c. Italie – Placement d’une mineure non accompagnée en centre d’accueil pour adultes – Violation de l’article 3 de la CESDH (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Date de la décision 31 août 2023
- Tribunal des conflits – Arrêt N°C4271 du 15 mai 2023 – Compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire pour connaître d’une demande en réparation d’un préjudice résultant des manquements du tuteur dans l’accompagnement d’un mineur dans ses démarches administratives Date de la décision 15 mai 2023
- Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance N°2300800 du 31 janvier 2023 – Référé liberté – Absence de mise à l’abri d’un mineur isolé faisant l’objet d’un jugement en assistance éducative – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 31 janvier 2023
- Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance N°1908359 du 11 octobre 2019 – Référé-liberté – Le département des Bouches-du-Rhône est enjoint d’assurer un hébergement – L’absence d’une prise en charge adaptée par le département est de nature à emporter des conséquences graves pour l’intéressé Date de la décision 11 octobre 2019
- Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance N°2101880 du 08 mars 2021 – Référé-liberté – Le juge des référés enjoint au département d’assurer la mise à l’abri des mineurs dont l’obligation légale lui incombe effectivement Date de la décision 8 mars 2021
- Tribunal administratif de Nantes – Ordonnance n°2012564 du 14 décembre 2020 – Référé-liberté – Le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de solliciter l’asile – Tant que le mineur non accompagné a été confié par une autorité judiciaire, les services de l’ASE ont la charge d’entreprendre les démarches d’asile pour le compte du mineur afin de régulariser sa situation Date de la décision 14 décembre 2020
- Tribunal pour enfants de Meaux – Jugement en assistance éducative du 07 janvier 2021 – Injonction au président du conseil départemental de signer le contrat d’apprentissage du mineur – Le conseil départemental exerce les attributs de l’autorité parentale à l’égard du mineur isolé qui lui a été confié Date de la décision 7 janvier 2021
- Tribunal administratif de Nantes – Ordonnance n°2012573 du 14 décembre 2020 – Référé-liberté – Dès lors que le mineur est confié par le juge des enfants et que sa minorité n’a pas été remise en cause par l’autorité judiciaire, les services de l’ASE du département ont la charge d’entreprendre les démarches d’asile pour le compte du mineur afin de régulariser sa situation – Les doutes émis par le département sur la minorité du requérant ne le dispensent pas d’assurer les démarches nécessaires en exécution de l’ordonnance du juge des enfants Date de la décision 14 décembre 2020