Scolarité - Formation

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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 20 juin 2025 - n°2508429 - Référé suspension - Titre de séjour "vie privée et familiale" - Décision implicite de rejet de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail - Suspension de la décision car risque que le contrat de travail du requérant soit suspendu ce qui l’empêcherait de poursuivre sa formation alors même que le caractère réel et sérieux du suivi d’une formation est l’une des conditions pour la délivrance d’un titre de séjour "vie privée et familiale" Date de la décision 20 juin 2025
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – Ordonnance N°2501975 du 10 février 2025 – Référé liberté – Absence de scolarisation d’un mineur isolé pris en charge par l’ASE – L’académie est enjoint de l’affecter au sein d’un établissement scolaire adapté à son profil Date de la décision 10 février 2025
Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance N°2309981 du 30 octobre 2023 – Scolarisation – Référé liberté - Le recteur de l’académie est enjoint d’orienter l’intéressé, mineur non accompagné en attente de la décision du juge des enfants quant à son placement auprès de l’ASE, vers un CASNAV Date de la décision 30 octobre 2023
Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance n°2308309 du 11 septembre 2023 – Référé liberté – Egal accès à l’instruction - Absence de scolarisation d’un MIE (âgé de 16 ans) depuis la réalisation du test CASNAV – Le directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône est enjoint de le scolariser au sein d’un établissement comprenant une classe UPE2A Date de la décision 11 septembre 2023
Conseil d’Etat – 1ère et 4ème chambres réunies – Décision N°463398 du 12 juin 2023 - Contrat d’engagement jeune – Condition de régularité du séjour
Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance N°2208419 du 12 octobre 2022 – Egal accès à l’instruction – L’absence de scolarisation d’un MIE (âgé de 17 ans) depuis la réalisation du test CASNAV doit être regardée comme une carence de l’Etat constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale – Cette carence crée une situation d’urgence particulière au regard de l’isolement de l’intéressé - Le directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône est enjoint d’affecter l’intéressé dans un établissement scolaire Date de la décision 12 octobre 2022
Conseil d’Etat – 4ème et 1ère chambres réunies – Arrêt N°432718 du 24 janvier 2022 – La circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers – Le recteur de Paris n’est pas tenu à l’appréciation du service de l’ASE quant à l’âge de l’intéressé Date de la décision 24 janvier 2022
Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt n° 20-81.242 du 6 janvier 2021 – Le fait de prendre la qualité de représentante légale d’un jeune homme dont la minorité n’est pas établie, sur des documents destinés à formaliser l’inscription scolaire de celui ci, et de certifier, par sa signature, l’exactitude de ces renseignements, dès lors que ces agissements ont permis que l’intéressé soit effectivement inscrit dans un établissement scolaire, caractérise le délit de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal Date de la décision 6 janvier 2021
Tribunal administratif de Rouen – Ordonnance n°2002931 du 30 juillet 2020 – Référé-liberté – Le refus d’une demande d’autorisation de travail, opposé à un jeune majeur de 18 ans confié à l’aide sociale à l’enfance, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction – La délivrance de l’autorisation de travail n’est pas subordonnée au dépôt préalable d’une demande de titre de séjour Date de la décision 30 juillet 2020
Tribunal administratif de Melun – Ordonnance n°2000848 du 31 janvier 2020 – Référé-liberté – Suspension de la décision de refus du président du conseil départemental de signer le contrat d’apprentissage et injonction de signer le contrat d’apprentissage dans un délai de trois jours – Le refus du président du conseil départemental a porté une atteinte manifestement illégale au droit de l’intéressé de bénéficier d’une scolarisation Date de la décision 31 janvier 2020
Tribunal administratif de Paris – Ordonnance n°1926473/1-2 du 27 décembre 2019 – Référé-suspension – Le refus d’affectation suite à un test de positionement CASNAV, en empêchant l’intéressé d’être normalement scolarisé, porte une atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation – Il est enjoint au recteur de proposer une affectation dans un établissement scolaire Date de la décision 27 décembre 2019
Conseil constitutionnel – Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 – Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur – Décision de conformité – Le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur – Il appartient aux ministres compétents de fixer sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction Date de la décision 11 octobre 2019
Tribunal administratif de Nantes – Ordonnance n°1910680 du 7 octobre 2019 – Référé-liberté – La seule circonstance qu’il existe un doute sur l’âge du mineur confié par une décision judiciaire ne dispense pas le département de respecter son obligation de l’orienter vers le CIO – La situation de non-droit dans laquelle il est placé caractérise, bien qu’il ne soit plus soumis à l’obligation de scolarité (17 ans), une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction Date de la décision 7 octobre 2019
Tribunal administratif de Nantes – Ordonnance n°1910681 du 7 octobre 2019 – Référé-liberté – La seule circonstance qu’il existe un doute sur l’âge du mineur confié par une décision judiciaire ne dispense pas le département de respecter son obligation de l’orienter vers le CIO – La situation de non-droit dans laquelle il est placé caractérise, bien qu’il ne soit plus soumis à l’obligation de scolarité (17 ans), une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction Date de la décision 7 octobre 2019
Tribunal pour enfants de Nanterre – Ordonnance du 16 avril 2019 aux fins d’exercer un acte relevant de l’autorité parentale – Carence inadmissible du service gardien – L’ASE ne répond pas à ses obligations en refusant de signer les documents scolaires du mineur confié – Une bénévole de RESF est autorisée à remplir et signer la fiche de vœux pour l’orientation scolaire afin de ne pas compromettre la scolarité et le bon développement du mineur Date de la décision 16 avril 2019