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- Tribunal Administratif de Grenoble - 19 septembre 2025 - n°2509099 - Refus de renouvellement d’aide provisoire jeune majeur - En l’espèce la condamnation pénale n’est pas suffisante pour justifier un refus de renouvellement de l’aide provisoire jeune majeure - Sérieux de la formation professionnelle suivie - Pas encore autonome pour sa recherche d’hébergement et le renouvellement de son titre de séjour Date de la décision 19 septembre 2025
- Conseil constitutionnel - Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 - Non conformité partielle pour la Loi Attal visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents - Un mineur ne peut être traité comme un adulte Date de la décision 19 juin 2025
- Cour de révision et de réexamen – Décision N°20 REV 068 du 29 juin 2023 – Annulation d’une condamnation pour détention de faux documents administratifs et déclaration fausse pour obtenir une prestation sociale indue (prise en charge par la protection de l’enfance) – Les actes produits constituent des éléments nouveaux qui confirment la date de naissance de l’intéressé Date de la décision 29 juin 2023
- Cour de révision et de réexamen – Décision N°20 REV 093 du 12 juillet 2022 - Annulation d’une condamnation pour escroquerie et détention frauduleuse de faux documents administratifs prononcée à l’encontre d’un mineur isolé – Présentation de documents d’état-civil et d’identité constituant des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité Date de la décision 12 juillet 2022
- Cour de révision et de réexamen – Décision N°19 REV 083 du 10 février 2022 – Annulation d’une condamnation pour escroquerie et détention frauduleuse de faux documents administratifs prononcée à l’encontre d’un mineur isolé – Présentation de documents d’état-civil et d’identité constituant des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité Date de la décision 10 février 2022
- Cour administrative d’appel de Toulouse – 1ère chambre – Arrêt N°21TL21398 du 26 janvier 2023 – Le refus de titre de séjour ne pouvait être fondé sur la circonstance que l’intéressé ne justifiait pas avoir été confié à l’ASE entre 16 et 18 ans – Tribunal correctionnel ayant déjà pris en considération sa date de naissance - Autorité absolue de la chose jugée attachée aux constatations de fait mentionnées dans une décision définitive au pénal à condition qu’il s’agisse du support nécessaire du dispositif Date de la décision 26 janvier 2023
- Conseil constitutionnel – Décision N°2022-1034 QPC du 10 février 2023 – Inconstitutionnalité partiel de l’alinéa 4 de l’art. 55-1 du CPP – Constitutionnalité sous réserve du reste de cet alinéa ainsi que des alinéas 2 et 3 de l’art. 397-2-1 du CPP et de l’art. L. 413-16 du CJPM – Placement ou maintien en détention provisoire d’un mineur par une juridiction non spécialisée – Prise d’empreintes ou de photographies d’un mineur sous contrainte Date de la décision 10 février 2023
- Conseil d’Etat – 6ème et 5ème chambres réunies – Décision N°464528 du 29 novembre 2022 – Renvoi de deux QPC devant le Conseil constitutionnel – Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure – Recours à des relevés signalétiques contraints et maintien en détention d’un prévenu en dépit de l’erreur sur sa majorité ou sa minorité Date de la décision 29 novembre 2022
- Cour administrative d’appel de Lyon - 7ème chambre – Arrêt N° 21LY01971 du 4 août 2022 – Le refus de titre de séjour ne peut être fondé sur une procédure judiciaire antérieure pour contrefaçon qui concerne des documents différents de ceux transmis dans le cadre de cette demande Date de la décision 4 août 2022
- Cour d’appel de Nancy – 4ème chambre des Appels Correctionnels - Arrêt N°22/99 du 3 février 2022 – Incompétence du Tribunal correctionnel au regard de la minorité de l’intéressé Date de la décision 3 février 2022
- Cour d’appel de Toulouse – Arrêt du 26 mai 2021 – La Cour confirme l’incompétence du tribunal correctionnel en raison des doutes sur la minorité du prévenu Date de la décision 26 mai 2021
- Cour d’appel de Lyon – Arrêt du 25 mars 2021 – Incompétence de la juridiction au motif de la minorité du prévenu – Documents d’identité dont l’irrégularité n’est pas établie – Article 388 du Code civil Date de la décision 25 mars 2021
- Tribunal pour enfants de Pau – Jugement en assistance éducative du 18 juin 2021 – Le juge des enfants ne peut pas ordonner des actes d’enquêtes ou de vérification régis par le Code de procédure pénale lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une procédure en assistance éducative réglementée par le Code de procédure civile Date de la décision 18 juin 2021
- Cour d’appel de Lyon – 7ème chambre – Arrêt n°2021/86 du 25 mars 2021 – Incompétence du tribunal correctionnel au motif de la minorité du prévenu – Expertise osseuse irrégulière en application de l’article 388 du code civil – Le jugement supplétif du tribunal de première instance de Bamako ne comporte aucune anomalie ou trace de fraude Date de la décision 25 mars 2021
- Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt n° 20-81.242 du 6 janvier 2021 – Le fait de prendre la qualité de représentante légale d’un jeune homme dont la minorité n’est pas établie, sur des documents destinés à formaliser l’inscription scolaire de celui ci, et de certifier, par sa signature, l’exactitude de ces renseignements, dès lors que ces agissements ont permis que l’intéressé soit effectivement inscrit dans un établissement scolaire, caractérise le délit de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal Date de la décision 6 janvier 2021