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- Tribunal administratif de Mayotte - 3 mars 2026 - n°2600762 - Demande d’asile d’un mineur non accompagné
- Tribunal administratif d’Orléans - 14 novembre 2025 - N°2505999 - Référé-liberté - Enregistrement de la demande d’asile d’un.e MNA - Alors même que la préfète a fixé un rendez-vous en vue de l’enregistrement ou du pré-enregistrement de la demande d’asile il ne ressort pas de l’instruction qu’elle ait saisi le procureur de la République en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc - Le refus d’enregistrement constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 14 novembre 2025
- Tribunal administratif de Nantes - 12 novembre 2025 - 2404155 - Le passage à la majorité pendant une procédure de réunification familiale du mineur non accompagné reconnu réfugié est sans incidence sur celle-ci - La production de preuves d’appels téléphoniques, de messages vocaux, de photographies ou tout autres preuves de maintien des liens familiaux peut suffire à démontrer l’existence d’une vie familiale effective Date de la décision 12 novembre 2025
- Tribunal judiciaire de Paris - 4 juillet 2025 - Déclaration de nationalité française - L’acte d’état civil dressé par l’OFPRA pour un mineur bénéficiaire de la protection internationale permet d’établir son état civil sans que soit nécessaire la production d’un acte d’état civil établit par son pays d’origine - L’état civil dressé par l’OFPRA a valeur d’acte authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux Date de la décision 4 juillet 2025
- Conseil d’Etat – Décision N°470945 du 13 décembre 2024 – Protection subsidiaire octroyée à un mineur de nationalité guinéenne en raison de son statut d’enfant né hors mariage Date de la décision 13 décembre 2024
- Conseil d’Etat – Décision N°488034 du 19 novembre 2024 – Demande d’asile - Mineur accompagné à son entretien Ofpra par un travailleur social en l’absence d’un représentant du département à qui sa tutelle avait été confiée – Annulation décision Ofpra – L’intéressé a été privé du bénéfice de l’assistance de son représentant pour des raisons qui ne lui sont pas imputables Date de la décision 19 novembre 2024
- Tribunal administratif d’Orléans – Ordonnance N°2403418 du 16 août 2024 – Référé liberté – Refus d’enregistrement de la demande d’asile de l’intéressée qui a fait l’objet d’un refus de prise en charge par le département - La préfète est enjoint d’enregistrement sa demande et de saisir le procureur de la République aux fins de désignation d’un AAH Date de la décision 16 août 2024
- Cour de Justice de l’Union européenne (grande chambre) – Affaire C-646/21 – Arrêt du 11 juin 2024 - Questions préjudicielles – Statut de réfugié - Les femmes, y compris mineures, s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les femmes et les hommes peuvent être considérées comme appartenant à un certain groupe social – Les Etats membres ne peuvent statuer sur une demande de protection internationale présentée par un mineur sans avoir déterminé l’intérêt supérieur de ce mineur dans le cadre d’une évaluation individuelle Date de la décision 11 juin 2024
- Cour de Justice de l’Union européenne – Grande chambre - Arrêt du 30 janvier 2024 – Affaire C-560/20 – Droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné réfugié devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial – Bénéfice du regroupement familial pour sa sœur majeure qui nécessite l’assistance de ses parents en raison d’une maladie grave – Les conditions de logement, assurance maladie et ressources ne peuvent être opposées au réfugié mineur ni à ses parents Date de la décision 30 janvier 2024
- Conseil d’Etat – Décision N°471018 du 21 avril 2023 – Refus de transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel - Art. L. 561-2 du CESEDA – Droit à la réunification familiale pour les fratries Date de la décision 21 avril 2023
- Cour de cassation – Première chambre civile - Arrêt du 15 mars 2023 – Pourvoi n°22-18.147 - Rejet du pourvoi - Remise en cause de la minorité malgré le bénéfice de la protection subsidiaire et la délivrance d’un certificat de naissance par l’OFPRA – Légalisation des documents d’identité et d’état civil des bénéficiaires de la protection subsidiaire - Les énonciations des actes d’état civil établis par l’OFPRA ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l’officier public font foi jusqu’à la preuve du contraire et non jusqu’à inscription de faux Date de la décision 15 mars 2023
- Cour de justice de l’Union européenne – Troisième chambre - Arrêt du 17 novembre 2022 – Affaire C-230/21 – Le droit européen ne conditionne pas le droit au regroupement familial d’un mineur isolé réfugié avec ses ascendants directs à son statut marital Date de la décision 17 novembre 2022
- Tribunal administratif de Nantes – Ordonnance du 7 septembre 2022 N°2211509 – Référé-liberté – Le département est enjoint d’assurer l’hébergement et la prise en charge des besoins essentiels d’un mineur isolé jusqu’à décision de l’autorité judiciaire – Le préfet est enjoint d’enregistrer la demande d’asile du mineur, le refus du Procureur de désigner un administrateur ad hoc ne pouvant y faire obstacle Date de la décision 7 septembre 2022
- Tribunal administratif de Marseille – Jugement du 2 juin 2022 N°2204195 – Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile MIE – Articles 8 et 17 du règlement UE du 26 juin 2013 Date de la décision 2 juin 2022
- Tribunal administratif d’Amiens – Ordonnance N°220223 du 11 juillet 2022 – Référé-liberté – Enregistrement de la demande d’asile d’une MIE Date de la décision 11 juillet 2022