Asile

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Conseil d’Etat – Décision N°470945 du 13 décembre 2024 – Protection subsidiaire octroyée à un mineur de nationalité guinéenne en raison de son statut d’enfant né hors mariage Date de la décision 13 décembre 2024
Conseil d’Etat – Décision N°488034 du 19 novembre 2024 – Demande d’asile - Mineur accompagné à son entretien Ofpra par un travailleur social en l’absence d’un représentant du département à qui sa tutelle avait été confiée – Annulation décision Ofpra – L’intéressé a été privé du bénéfice de l’assistance de son représentant pour des raisons qui ne lui sont pas imputables Date de la décision 19 novembre 2024
Tribunal administratif d’Orléans – Ordonnance N°2403418 du 16 août 2024 – Référé liberté – Refus d’enregistrement de la demande d’asile de l’intéressée qui a fait l’objet d’un refus de prise en charge par le département - La préfète est enjoint d’enregistrement sa demande et de saisir le procureur de la République aux fins de désignation d’un AAH Date de la décision 16 août 2024
Cour de Justice de l’Union européenne (grande chambre) – Affaire C-646/21 – Arrêt du 11 juin 2024 - Questions préjudicielles – Statut de réfugié - Les femmes, y compris mineures, s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les femmes et les hommes peuvent être considérées comme appartenant à un certain groupe social – Les Etats membres ne peuvent statuer sur une demande de protection internationale présentée par un mineur sans avoir déterminé l’intérêt supérieur de ce mineur dans le cadre d’une évaluation individuelle Date de la décision 11 juin 2024
Cour de Justice de l’Union européenne – Grande chambre - Arrêt du 30 janvier 2024 – Affaire C-560/20 – Droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné réfugié devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial – Bénéfice du regroupement familial pour sa sœur majeure qui nécessite l’assistance de ses parents en raison d’une maladie grave – Les conditions de logement, assurance maladie et ressources ne peuvent être opposées au réfugié mineur ni à ses parents Date de la décision 30 janvier 2024
Conseil d’Etat – Décision N°471018 du 21 avril 2023 – Refus de transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel - Art. L. 561-2 du CESEDA – Droit à la réunification familiale pour les fratries Date de la décision 21 avril 2023
Cour de cassation – Première chambre civile - Arrêt N°232 FS-B du 15 mars 2023 – Rejet du pourvoi - Remise en cause de la minorité malgré le bénéfice de la protection subsidiaire et la délivrance d’un certificat de naissance par l’OFPRA – Légalisation des documents d’identité et d’état civil des bénéficiaires de la protection subsidiaire - Les énonciations des actes d’état civil établis par l’OFPRA ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l’officier public font foi jusqu’à la preuve du contraire et non jusqu’à inscription de faux Date de la décision 15 mars 2023
Cour de justice de l’Union européenne – Troisième chambre - Arrêt du 17 novembre 2022 – Affaire C-230/21 – Le droit européen ne conditionne pas le droit au regroupement familial d’un mineur isolé réfugié avec ses ascendants directs à son statut marital Date de la décision 17 novembre 2022
Tribunal administratif de Nantes – Ordonnance du 7 septembre 2022 N°2211509 – Référé-liberté – Le département est enjoint d’assurer l’hébergement et la prise en charge des besoins essentiels d’un mineur isolé jusqu’à décision de l’autorité judiciaire – Le préfet est enjoint d’enregistrer la demande d’asile du mineur, le refus du Procureur de désigner un administrateur ad hoc ne pouvant y faire obstacle Date de la décision 7 septembre 2022
Tribunal administratif de Marseille – Jugement du 2 juin 2022 N°2204195 – Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile MIE – Articles 8 et 17 du règlement UE du 26 juin 2013 Date de la décision 2 juin 2022
Tribunal administratif d’Amiens – Ordonnance N°220223 du 11 juillet 2022 – Référé-liberté – Enregistrement de la demande d’asile d’une MIE Date de la décision 11 juillet 2022
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Première section – Arrêt de chambre du 21 juillet 2022 – Affaire Darboe et Camara c. Italie – Présomption de minorité et garanties procédurales pour un mineur demandeur d’asile – Violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 combiné à l’article 3 et 8 (droit à un recours effectif) de la CESDH Date de la décision 21 juillet 2022
Conseil d’Etat – Décision N°449012 du 24 février 2022 – L’absence de représentation légale lors de l’entretien OFPRA, si elle n’est pas imputable au mineur non accompagné, justifie l’annulation de la décision Date de la décision 24 février 2022
Tribunal administratif de Nantes – Ordonnance n°2012564 du 14 décembre 2020 – Référé-liberté – Le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de solliciter l’asile – Tant que le mineur non accompagné a été confié par une autorité judiciaire, les services de l’ASE ont la charge d’entreprendre les démarches d’asile pour le compte du mineur afin de régulariser sa situation Date de la décision 14 décembre 2020
Tribunal judiciaire de Paris – Service des tutelles mineurs – Ordonnance du 18 janvier 2021 – Ouverture d’une tutelle déclarée vacante pour un mineur, ayant fait l’objet d’un refus d’admission à l’ASE, puis reconnu réfugié par la CNDA par la suite – Le certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil de l’OFPRA retient un âge mineur Date de la décision 18 janvier 2021