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- Cour d’appel de Paris – Ordonnance du 16 septembre 2024 – RG N°24/04244 – Zone d’attente – Mineure non accompagnée – Irrégularité de la procédure Date de la décision 16 septembre 2024
- Conseil d’Etat – 2ème et 7ème chambres réunies – Décision n°450285 du 2 février 2024 – Annulation de la seconde phrase de l’art. L.332-3 du CESEDA - Refus d’entrée aux frontières intérieures en cas de rétablissement temporaire du contrôle à ces frontières Date de la décision 2 février 2024
- Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne – quatrième chambre – 21 septembre 2023 – C-143/22 – Question préjudicielle – Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures - La France est tenue de respecter les normes et procédures communes prévues par la directive « retour » Date de la décision 21 septembre 2023
- Tribunal administratif de Nice – Ordonnance n°2000856 du 24 février 2020 – Référé-liberté – La décision de refus d’entrée en France a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt du mineur isolé – Le procureur de la République n’a pas été immédiatement avisé pour qu’il désigne un administrateur ad hoc, ni le Conseil départemental pour envisager une évaluation de la situation du requérant – Il est enjoint au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes pour qu’il se voit délivrer un sauf-conduit Date de la décision 24 février 2020
- Tribunal administratif de Nice – Ordonnance n°2000858 du 24 février 2020 – Référé-liberté – La décision de refus d’entrée en France a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt du mineur isolé – Le procureur de la République n’a pas été immédiatement avisé pour qu’il désigne un administrateur ad hoc, ni le Conseil départemental pour envisager une évaluation de la situation du requérant – Il est enjoint au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes pour qu’il se voit délivrer un sauf-conduit Date de la décision 24 février 2020
- Tribunal administratif de Nice – Ordonnance n°2000570 du 07 février 2020 – Référé-liberté – La décision de refus d’entrée en France est entachée d’une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt du mineur – L’administration n’a pas accompli les diligences nécessaires avant de procéder à l’éloignement forcé d’une personne se déclarant mineure – Il est enjoint au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes pour que l’intéressé se voit délivrer un sauf-conduit Date de la décision 7 février 2020
- Tribunal administratif de Nice – Ordonnance n°2000572 du 07 février 2020 – Référé-liberté – La décision de refus d’entrée en France est entachée d’une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt du mineur – L’administration n’a pas accompli les diligences nécessaires avant de procéder à l’éloignement forcé d’une personne se déclarant mineure – Il est enjoint au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes pour que l’intéressé se voit délivrer un sauf-conduit Date de la décision 7 février 2020
- Tribunal administratif de Nice – Ordonnance n°2000571 du 07 février 2020 – Référé-liberté – Aucune décision de refus d’entrée sur le territoire ne peut être exécutée avant 48h pour les personnes sollicitant l’asile à la frontière – Le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile – Il lui est enjoint de faire toutes diligences pour que la demande d’asile de l’intéressé soit enregistrée et qu’il soit procédé à l’examen de sa demande Date de la décision 7 février 2020
- Cour d’appel de Toulouse – Chambre de la famille protection juridique – Arrêt n°18, n°RG 19/00192 du 28 janvier 2020 – La JAF en charge de la protection des mineurs est territorialement compétente pour statuer sur la demande d’ouverture d’une tutelle au bénéfice d’un.e mineur.e placé.e en zone d’attente Date de la décision 28 janvier 2020
- Conseil constitutionnel – Décision n°2019-818 QPC du 6 décembre 2019 – Assistance de l’avocat dans les procédures de refus d’entrée en France et de maintien en zone d’attente – La circonstance que les auditions dans le cadre de l’instruction administrative puissent se dérouler sans l’assistance d’un avocat est conforme à la Constitution Date de la décision 6 décembre 2019
- Cour d’appel de Toulouse – Ordonnance n°19/759 n°RG 19/00742 du 25 octobre 2019 – Remise en liberté – Les conditions matérielles de séjour en zone d’attente ne sont pas favorables à l’épanouissement d’un mineur isolé – Absence de prise en charge par un service spécialisé pour mineurs alors que le juge des tutelles a ordonné son placement sous tutelle et a déféré la tutelle à la collectivité publique Date de la décision 25 octobre 2019
- Court of appeal – Civil Division – Citizens UK vs. Secretary of State for the Home Department – Judgment [2018] EWCA Civ 1812 – Case No : C4/2017/2802 – 31 juillet 2018 – Procédure ad hoc de prise en charge des mineurs isolés étrangers mise en place dans le cadre du démantèlement du camp de Calais – Question de la réunification familiale pour les mineurs ayant de la famille au Royaume Uni ou relevant de l’amendement dit Dubs Date de la décision 31 juillet 2018
- Tribunal administratif de Nice – Ordonnance n°1800699 du 23 février 2018 – La décision portant refus d’entrée en France d’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal et la décision de renvoi de ce dernier doivent être entourées des garanties particulières en vertu de l’article 3 de la CIDE – L’obligation posée par l’article L. 213-2 du CESEDA pour l’autorité administrative, de ne pas rapatrier un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal avant l’expiration du délai d’un jour franc Date de la décision 23 février 2018
- Tribunal administratif de Nice – Ordonnance n°1800195 du 22 janvier 2018 – La décision portant refus d’entrée en France d’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal et la décision de renvoi de ce dernier doivent être entourées des garanties particulières en vertu de l’article 3 de la CIDE – Obligation posée par l’article L. 221-5 du CESEDA consistant à aviser immédiatement le procureur de la République qui procède sans délai à la désignation d’un mandataire ad hoc dès lors qu’un mineur non accompagné entre sur le territoire français. Date de la décision 22 janvier 2018
- Conseil d’État – Décision n° 412125 du 31 juillet 2017 – Rejet des appels de la commune de Calais et du ministre de l’intérieur Date de la décision 31 juillet 2017