Aides jeunes majeurs

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Conseil d’Etat, 11 février 2026, n°511476 - Référé liberté - Aide provisoire jeune majeur - Cette prise en charge à pour objectif de permettre un réponse globale adaptée des besoins de l’intéressé en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources - Une carence caractérisée de ces missions par le conseil départemental est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Si le jeune dispose de ressources financières suffisantes, il est constant qu’il ne dispose d’aucun soutien familial et que ses recherches de logement n’ont pas abouties - Si le département pouvait tenir compte du degré d’autonomie du requérant et de ses ressources pour adapter les modalités de prise en charge il ne pouvait pas lui refuser le bénéfice d’un nouveau contrat jeune majeur destiné notamment à assurer la prise en charge de ses besoins en matière d’accompagnement dans la recherche d’un logement, ainsi qu’en matière d’hébergement le temps que ces démarches aboutissent
Tribunal administratif de Marseille - 1er octobre 2025 - n°2511743 - Aide provisoire jeune majeur - Le jeune perçoit une rémunération avec son contrat d’apprentissage mais n’est pas suffisamment autonome pour la réalisation de ses démarches administratives. Date de la décision 1er octobre 2025
Tribunal Administratif de Grenoble - 19 septembre 2025 - n°2509099 - Refus de renouvellement d’aide provisoire jeune majeur - En l’espèce la condamnation pénale n’est pas suffisante pour justifier un refus de renouvellement de l’aide provisoire jeune majeure - Sérieux de la formation professionnelle suivie - Pas encore autonome pour sa recherche d’hébergement et le renouvellement de son titre de séjour Date de la décision 19 septembre 2025
Tribunal administratif de Versailles - 14 août 2025 - n°2509408 - Aide provisoire jeune majeur - Suspension de la décision de refus du département - Le jeune n’a aucun soutien familial - Il ne dispose pas de ressources suffisantes malgré son contrat d’apprentissage - Exprime des besoins en matière d’hébergement et d’accompagnement administratif - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 14 août 2025
Tribunal administratif de Nice - 5 août 2025 - n°2504159 - Référé suspension - Renouvellement de l’aide provisoire jeune majeur - Les sommes perçues par le jeune au titre de sa formation ne lui permettent pas d’accéder à un logement stable et pérenne - L’aide provisoire jeune majeur conclue avec le requérant a pour objectif d’accéder à un logement pérenne et stable, objectif qui n’a pas encore été atteint - Le jeune ne dispose pas de ressources suffisantes et est isolé sur le territoire - Suspension de la décision Date de la décision 5 août 2025
Tribunal administratif de Melun - N°2506365 - 9 juillet 2025 - contrat jeune majeur - Doute sérieux quant à la légalité de la décision du département car le jeune ne dispose pas de ressources financières ou de soutien familiale suffisants Date de la décision 9 juillet 2025
Tribunal administratif de Melun - 3 juillet 2025 - ordonnance n°2509229 - Aide provisoire jeune majeur - Référé-liberté - Carence caractérisée du département dans les missions qui lui sont confiées - La négligence du jeune n’est pas un motif de rupture ou de non renouvellement du contrat jeune majeur dès lors qu’il est admis que celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes ou de soutien familial suffisant - La mission éducative du département s’oppose à ce que la négligence du jeune soit retenue Date de la décision 3 juillet 2025
Tribunal administratif de Strasbourg - N°2504505 - 27 juin 2025 - Renouvellement contrat jeune majeur - Commet un erreur d’appréciation la collectivité européenne d’Alsace en refusant à une jeune le bénéfice d’un contrat jeune majeur en raison d’une OQTF prise par la préfecture, alors même que l’OQTF a été annulée par le juge et l’appel toujours en cours d’instruction - Doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Date de la décision 27 juin 2025
Tribunal administratif de Montreuil – Ordonnance N°2506576 du 7 mai 2025 – Suspension d’un refus de renouvellement d’une aide jeune majeur – Article L. 222-5 du CASF – La condition d’urgence est en principe constatée s’agissant d’une décision refusant de poursuivre la prise en charge d’un jeune jusque-là confié à l’ASE Date de la décision 7 mai 2025
Tribunal administratif d’Orléans – Ordonnance N°2502137 du 2 mai 2025 – Référé liberté – Suspension d’une décision de fin de "contrat jeune majeur" motivée par une OQTF – Suspension de la décision portant refus de titre de séjour sur la base de laquelle l’OQTF était édictée et délivrance d’un récépissé – Le département ne pouvait plus retenir l’exclusion prévue par le 5° de l’article L. 222-5 du CASF Date de la décision 2 mai 2025
Tribunal administratif de Rennes – Ordonnance N°2500016 du 29 janvier 2025 – Référé suspension – Art. L. 222-5 du CASF - APJM comprenant uniquement une allocation mensuelle – Refus d’hébergement – Réponse non adaptée aux besoins du jeune Date de la décision 29 janvier 2025
Tribunal administratif de Strasbourg – Ordonnance N°2405983 du 16 août 2024 – Référé suspension – Refus de contrat jeune majeur – Le droit à la poursuite de la prise en charge de l’intéressé (5° de l’art. L. 222-5 du CASF) ne peut être remis en cause au motif qu’il serait susceptible de bénéficier d’une place d’hébergement en CADA dans le cadre de sa demande d’asile Date de la décision 16 août 2024
Conseil d’Etat – Ordonnance N°492186 du 12 mars 2024 – Référé liberté – Art. L. 222-5 5° du CASF – Suspension d’un refus de contrat jeune majeur opposé à un jeune faisant l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire et de signalements pour manquements graves au règlement Date de la décision 12 mars 2024
Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance n°2309941 du 2 novembre 2023 – Référé liberté – Le département est enjoint d’accorder une aide provisoire jeune majeur – Il ne serait faire état du refus de l’intéressé de répondre aux engagements du contrat jeune majeur et de son comportement – Problèmes de santé psychiques et addictifs – Fin de contrat jeune majeur sans autre alternative qu’un hébergement 115 Date de la décision 2 novembre 2023
Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance N°2305965 du 29 juin 2023 – Contrat jeune majeur - Le département est enjoint de reprendre en charge l’intéressé - Absence de ressources suffisantes en dépit d’une activité ponctuelle - Absence d’un soutien familial suffisant – Situation d’urgence susceptible de le placer dans une situation de précarité et de compromettre le suivi de son état de santé et de son projet scolaire/professionnel en dépit du suivi PJJ dont il fait l’objet