34 résultats
- Tribunal pour enfant d’Evreux - 2 juillet 2025 - Jugement en assistance éducative - Les anomalies formelles relevées par la PAF ne sont pas suffisantes pour écarter la force probante des documents d’état civil présentés- L’absence de numéro NINA n’est pas une cause de nullité de l’acte Date de la décision 2 juillet 2025
- Tribunal pour enfants de Lille – Jugement du 24 avril 2025 – Confie l’intéressé à l’aide sociale à l’enfance – Rien ne démontre que l’expédition certifiée conforme d’un jugement supplétif malien doit être signée par le président d’audience et le greffier signataires de l’acte initial – L’art. 204 du code civil guinéen ne s’applique pas au jugement supplétif – Art. 115 du code de procédure civile guinéen et absence du ministère public – Art. 196 du code civil guinéen Date de la décision 24 avril 2025
- Tribunal pour enfants d’Evreux – Jugement du 3 juin 2025 – Assistance éducative – Absence de numéro NINA acte de naissance malien – Absence du nom de l’imprimeur et numérotation manuscrite de l’acte de naissance – Signature par un 3ème adjoint – Espacement des mots jugement supplétif Date de la décision 3 juin 2025
- Tribunal pour enfant d’Angers - 22 janvier 2025 - Affaire C24/0218 - Détermination de la minorité - Etat civil - Sierra Leone - Cohérence entre les explications du jeune et les documents d’état civil - Le jeune présente une carte nationale d’identité biométrique et un acte de naissance
- Tribunal pour enfant d’Anger - 4 octobre 2024 - Affaire C24/0207 - En l’absence de documents d’identité le juge procède à l’analyse du faisceau d’indice mis à sa disposition - Le discours du jeune est précis et circonstancié
- Tribunal pour enfants de Vesoul – Jugement en assistance éducative du 5 février 2021 – Article 47 du Code civil – L’absence de la signature du secrétaire de l’état civil du Consulat du Cameroun sur l’acte de naissance et l’absence de légalisation de l’acte de naissance camerounais ne remettent pas en cause son authenticité Date de la décision 5 février 2021
- Tribunal pour enfants de Saint-Brieuc – Jugement de placement du 5 août 2022 N°435 – La présentation d’un passeport suffit à établir la minorité Date de la décision 5 août 2022
- Tribunal pour enfants de Saint Brieuc – Jugement de placement N°409/2022 du 25 juillet 2022 – La présentation d’une carte d’identité consulaire suffit à établir la minorité Date de la décision 25 juillet 2022
- Tribunal pour enfants de Rouen – Jugement de placement – 17 juin 2022 – Seconde évaluation illégale (art. L.221-2-5 du CASF) – Présomption de minorité – Présence du numéro NINA sur l’acte de naissance malien non obligatoire au jour de sa naissance – Les mentions en chiffre et en lettre ne rendent pas l’acte nécessairement faux Date de la décision 17 juin 2022
- Tribunal pour enfants de Grenoble – Jugement en assistance éducative du 3 janvier 2022 – Application du principe de présomption de minorité Date de la décision 3 janvier 2022
- Tribunal pour enfants de Pau – Jugement en assistance éducative du 23 mai 2022 – Article 47 du Code Civil – L’avis défavorable de la PAF ne suffit pas à renverser la présomption d’authenticité Date de la décision 23 mai 2022
- Tribunal pour enfants de Pau – Jugement en assistance éducative du 4 mars 2022 – Le passeport fait état de la minorité – Absence de preuves d’une autre identité en Espagne Date de la décision 4 mars 2022
- Tribunal pour enfants de Pau – Jugement en assistance éducative du 4 février 2022 – Article 47 du Code Civil – Le passeport fait foi en l’absence d’éléments contredisant les affirmations de l’intéressé.e Date de la décision 4 février 2022
- Tribunal pour enfants de Mont-de-Marsan - chambre du Conseil - Jugement en assistance éducative du 11 mars 2022 - Le passeport suffit à rapporter la preuve de l’identité (et ici de la minorité) d’un individu Date de la décision 11 mars 2022
- Tribunal pour enfants de Pau – Jugement en assistance éducative du 18 juin 2021 – Le juge des enfants ne peut pas ordonner des actes d’enquêtes ou de vérification régis par le Code de procédure pénale lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une procédure en assistance éducative réglementée par le Code de procédure civile Date de la décision 18 juin 2021