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- Tribunal pour enfants de Lille – Jugement du 24 avril 2025 – Confie l’intéressé à l’aide sociale à l’enfance – Rien ne démontre que l’expédition certifiée conforme d’un jugement supplétif malien doit être signée par le président d’audience et le greffier signataires de l’acte initial – L’art. 204 du code civil guinéen ne s’applique pas au jugement supplétif – Art. 115 du code de procédure civile guinéen et absence du ministère public – Art. 196 du code civil guinéen Date de la décision 24 avril 2025
- Tribunal pour enfants de Vesoul – Jugement en assistance éducative du 5 février 2021 – Article 47 du Code civil – L’absence de la signature du secrétaire de l’état civil du Consulat du Cameroun sur l’acte de naissance et l’absence de légalisation de l’acte de naissance camerounais ne remettent pas en cause son authenticité Date de la décision 5 février 2021
- Tribunal pour enfants de Saint-Brieuc – Jugement de placement du 5 août 2022 N°435 – La présentation d’un passeport suffit à établir la minorité Date de la décision 5 août 2022
- Tribunal pour enfants de Saint Brieuc – Jugement de placement N°409/2022 du 25 juillet 2022 – La présentation d’une carte d’identité consulaire suffit à établir la minorité Date de la décision 25 juillet 2022
- Tribunal pour enfants de Rouen – Jugement de placement – 17 juin 2022 – Seconde évaluation illégale (art. L.221-2-5 du CASF) – Présomption de minorité – Présence du numéro NINA sur l’acte de naissance malien non obligatoire au jour de sa naissance – Les mentions en chiffre et en lettre ne rendent pas l’acte nécessairement faux Date de la décision 17 juin 2022
- Tribunal pour enfants de Grenoble – Jugement en assistance éducative du 3 janvier 2022 – Application du principe de présomption de minorité Date de la décision 3 janvier 2022
- Tribunal pour enfants de Pau – Jugement en assistance éducative du 23 mai 2022 – Article 47 du Code Civil – L’avis défavorable de la PAF ne suffit pas à renverser la présomption d’authenticité Date de la décision 23 mai 2022
- Tribunal pour enfants de Pau – Jugement en assistance éducative du 4 mars 2022 – Le passeport fait état de la minorité – Absence de preuves d’une autre identité en Espagne Date de la décision 4 mars 2022
- Tribunal pour enfants de Pau – Jugement en assistance éducative du 4 février 2022 – Article 47 du Code Civil – Le passeport fait foi en l’absence d’éléments contredisant les affirmations de l’intéressé.e Date de la décision 4 février 2022
- Tribunal pour enfants de Mont-de-Marsan - chambre du Conseil - Jugement en assistance éducative du 11 mars 2022 - Le passeport suffit à rapporter la preuve de l’identité (et ici de la minorité) d’un individu Date de la décision 11 mars 2022
- Tribunal pour enfants de Pau – Jugement en assistance éducative du 18 juin 2021 – Le juge des enfants ne peut pas ordonner des actes d’enquêtes ou de vérification régis par le Code de procédure pénale lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une procédure en assistance éducative réglementée par le Code de procédure civile Date de la décision 18 juin 2021
- Tribunal pour enfants de Marseille – Jugement en assistance éducative n°21/0997 du 11 mars 2021 – La carte consulaire originale de l’intéressé permet de confirmer sa minorité après une évaluation de minorité défavorable et une irrecevabilité des premiers documents d’identité prononcée par la Cour d’appel Date de la décision 11 mars 2021
- Tribunal pour enfants de Meaux – Jugement en assistance éducative du 07 janvier 2021 – Injonction au président du conseil départemental de signer le contrat d’apprentissage du mineur – Le conseil départemental exerce les attributs de l’autorité parentale à l’égard du mineur isolé qui lui a été confié Date de la décision 7 janvier 2021
- Tribunal pour enfant de Rouen – Ordonnance n°120/0020 aux fins de placement provisoire du 03 avril 2020 – Sursis à statuer sur la demande de placement dans l’attente d’une expertise d’âge osseux – Dès lors que la situation sanitaire du pays a entraîné le report systématique au CHU de tous les examens médicaux non urgents, un placement provisoire est ordonné Date de la décision 3 avril 2020
- Tribunal pour enfants de Rouen – Jugement n° 419/0239 du 25 octobre 2019 – La seule inscription du requérant dans le fichier VISABIO ne dispense ni l’ASE, ni le juge des enfants d’évaluer la minorité Date de la décision 25 octobre 2019