18 résultats
- Tribunal judiciaire de Lyon - 16 juillet 2025 - Déclaration de nationalité française - Etat civil - Acte de naissance - Côte d’Ivoire - acte n’est pas signé par le déclarant, la mention selon laquelle l’officier d’état civil a signé « seul, le déclarant ne le sachant » suffit à justifier cette absence signature - il ne peut être tiré aucune présomption de fraude du fait que l’acte a été dressé un trente et un décembre - Date de la décision 16 juillet 2025
- Tribunal judiciaire de Paris - 4 juillet 2025 - Déclaration de nationalité française - L’acte d’état civil dressé par l’OFPRA pour un mineur bénéficiaire de la protection internationale permet d’établir son état civil sans que soit nécessaire la production d’un acte d’état civil établit par son pays d’origine - L’état civil dressé par l’OFPRA a valeur d’acte authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux Date de la décision 4 juillet 2025
- Tribunal judiciaire de Nancy - 28 mai 2025 - Déclaration de nationalité française - Les actes d’état civil étrangers font foi sauf démonstration contraire par l’autorité qui en conteste l’authenticité - Concernant les jugements supplétifs, le juge rappelle qu’il ne peut se substituer à l’appréciation du juge étranger notamment concernant la motivation de son jugement Date de la décision 28 mai 2025
- Tribunal judiciaire de Nancy - 28 mai 2025 - Déclaration de nationalité française - En l’absence de démonstration du non-respect du droit local guinéen les actes d’état civil fournis sont présumés réguliers dès lors qu’ils contiennent les informations essentielles à l’établissement de son état civil et que ces informations sont parfaitement concordantes Date de la décision 28 mai 2025
- Tribunal judiciaire de Toulouse – Chambre du conseil – Jugement supplétif d’acte de naissance du 5 juillet 2021 – Déclaration judiciaire de la naissance d’un mineur isolé guinéen Date de la décision 5 juillet 2021
- Tribunal judiciaire d’Angers – Ordonnance du 24 mars 2022 – Article L221-2-5 du CASF – Réévaluation de la minorité et de l’isolement Date de la décision 24 mars 2022
- Tribunal judiciaire de Paris – Service des tutelles mineurs – Ordonnance du 18 janvier 2021 – Ouverture d’une tutelle déclarée vacante pour un mineur, ayant fait l’objet d’un refus d’admission à l’ASE, puis reconnu réfugié par la CNDA par la suite – Le certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil de l’OFPRA retient un âge mineur Date de la décision 18 janvier 2021
- Tribunal de grande instance d’Evry – Juge des libertés et de la détention (JLD) – Ordonnance n°RG 19/00886 et n°RG 19/00887 du 19 septembre 2019 – Rejet de la requête en prolongation et mise en liberté – Irrégularité de la décision de placement en rétention administrative – Aucune précision sur la situation exacte de l’intéressé dans la motivation de l’arrêté Date de la décision 19 septembre 2019
- Tribunal judiciaire de Rouen – Juge des libertés et de la détention (JLD) – Ordonnance n° RG 20/00227 et 20/00231 du 30 janvier 2020 – Remise en liberté – Le placement en rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur doit rester une mesure exceptionnelle – Les circonstances de fait tenant à la durée déjà écoulée de la mesure de rétention, au très jeune âge de l’enfant et aux conditions d’enfermement, suffisent à conclure à une disproportion entre le but poursuivi et les atteintes aux standards internationaux Date de la décision 30 janvier 2020
- Tribunal de grande instance de Rouen – Juge des libertés et de la détention (JLD) – Ordonnance n° RG 19/01531 et 19/01532 du 24 juillet 2019 – Contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative – Les seuls éléments de l’enquête de la PAF sont insuffisants pour avoir une certitude raisonnable de ce que l’intéressé qui fait l’objet d’une OPP du juge des enfants serait en réalité une personne majeure Date de la décision 24 juillet 2019
- Tribunal de grande instance de Lyon – Chambre du conseil – Jugement n°RG 16/06121 du 24 octobre 2018 – Annulation du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité – La lettre de l’article 21-12 1° du code civil n’exige pas de fixer le point de départ de la période où le mineur est confié au service de l’ASE à la date de la décision judiciaire de placement Date de la décision 24 octobre 2018
- Tribunal de Grande Instance de Bayonne – Juge des libertés et de la détention (JLD) – Ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté du 13 mars 2019 n°RG 19/00225 – Mainlevée de la rétention administrative – Article L.511-4, Ier du CESEDA – Présentation d’un document de voyage confirmant la nationalité bangladaise, l’identité de la personne retenue et sa date de naissance mineure Date de la décision 13 mars 2019
- Tribunal de Grande Instance de Toulouse – Juge aux Affaires Familiales (JAF) – Ordonnance portant ouverture d’une tutelle d’État n°6/2016 du 06 janvier 2019 – Le juge des tutelles défère la tutelle au conseil départemental et ordonne la restitution des actes d’état civil originaux – Double violation du droit à la préservation de l’identité du mineur et du droit à une prise en charge effective Date de la décision 6 janvier 2019
- Tribunal de grande instance de Toulouse – Ordonnance n°5816A005 du 03 novembre 2016 – Ouverture d’une tutelle pour un mineur isolé confié à l’ASE et hébergé à l’hôtel – Situation de délaissement du mineur – Injonctions sous astreinte Date de la décision 3 novembre 2016
- Tribunal de grande instance de Lyon – Jugement n°15/09755 du 6 septembre 2017 – Déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil – Impossibilité pour un jeune ressortissant afghan d’obtenir un acte d’état civil justifié par un courrier du ministère de l’intérieur de la République islamique d’Afghanistan – Le TGI supplée cette impossibilité par un jugement déclaratif d’acte de naissance qui tiendra lieu d’acte de naissance Date de la décision 6 septembre 2017