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- Tribunal administratif de Grenoble – Ordonnance N°2503796 du 30 avril 2025 – Référé mesures utiles – Tentatives vaines de prise de RDV pour déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 435-3 du CESEDA - La préfète est enjoint de fixer un rendez-vous afin que l’intéressé puisse déposer sa demande avant ses 19 ans Date de la décision 30 avril 2025 Nouveau
- Tribunal administratif de Bordeaux – Ordonnance N°2501822 du 21 mars 2025 – Référé liberté – Poursuite de l’accueil provisoire d’urgence – Décision de classement sans suite du procureur de la République malgré une évaluation sociale du département concluant à la minorité – Les informations issues du fichier Visabio ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions sans ambiguïté du rapport d’évaluation Date de la décision 21 mars 2025
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – Ordonnance N°2501975 du 10 février 2025 – Référé liberté – Absence de scolarisation d’un mineur isolé pris en charge par l’ASE – L’académie est enjoint de l’affecter au sein d’un établissement scolaire adapté à son profil Date de la décision 10 février 2025
- Tribunal administratif de Rennes – Ordonnance N°2500016 du 29 janvier 2025 – Référé suspension – Art. L. 222-5 du CASF - APJM comprenant uniquement une allocation mensuelle – Refus d’hébergement – Réponse non adaptée aux besoins du jeune Date de la décision 29 janvier 2025
- Tribunal administratif de Lyon – Ordonnance N°2500009 du 8 janvier 2025 – Référé liberté – Absence d’APU – Mineur isolé étranger - Le département est enjoint d’assurer son hébergement et sa prise en charge Date de la décision 8 janvier 2025
- Tribunal administratif de Versailles – Ordonnance N°2409937 du 19 novembre 2024 – Référé liberté – Le département est enjoint de prendre en charge l’intéressée jusqu’à décision judiciaire – Appréciation sur sa minorité manifestement erronée – Présentation d’un passeport Date de la décision 19 novembre 2024
- Tribunal administratif de Paris – Ordonnance N°2429065 du 2 novembre 2024 – Référé liberté – Injonction de poursuite de l’accueil provisoire d’urgence d’une mineure isolée – Appréciation sur la minorité manifestement erronée Date de la décision 2 novembre 2024
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – Jugement N°2315898 du 25 avril 2024 – Annulation refus de titre de séjour – Prise en compte de la scolarisation en classe MODAP comme formation destinée à apporter une qualification professionnelle au sens de l’article L.435-3 du CESEDA Date de la décision 25 avril 2024
- Tribunal administratif de Rouen - Jugement N°2202491 du 15 décembre 2022 – Annulation refus de renouvellement de titre de séjour – Les conditions posées à l’art. L. 435-3 du CESEDA ne s’appliquent pas pour le renouvellement du titre de séjour précédemment délivré sur le fondement de cet article Date de la décision 15 décembre 2022
- Tribunal administratif de Lyon – Jugement N°2108423 du 16 mai 2024 – Annulation refus de titre de séjour – Erreur de droit - L’art. L435-3 du CESEDA n’exige pas que le demandeur suive une formation en alternance Date de la décision 16 mai 2024
- Tribunal administratif de Strasbourg – Ordonnance N°2405983 du 16 août 2024 – Référé suspension – Refus de contrat jeune majeur – Le droit à la poursuite de la prise en charge de l’intéressé (5° de l’art. L. 222-5 du CASF) ne peut être remis en cause au motif qu’il serait susceptible de bénéficier d’une place d’hébergement en CADA dans le cadre de sa demande d’asile Date de la décision 16 août 2024
- Tribunal administratif d’Orléans – Ordonnance N°2403418 du 16 août 2024 – Référé liberté – Refus d’enregistrement de la demande d’asile de l’intéressée qui a fait l’objet d’un refus de prise en charge par le département - La préfète est enjoint d’enregistrement sa demande et de saisir le procureur de la République aux fins de désignation d’un AAH Date de la décision 16 août 2024
- Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance N°2309981 du 30 octobre 2023 – Scolarisation – Référé liberté - Le recteur de l’académie est enjoint d’orienter l’intéressé, mineur non accompagné en attente de la décision du juge des enfants quant à son placement auprès de l’ASE, vers un CASNAV Date de la décision 30 octobre 2023
- Tribunal administratif de Montreuil – Ordonnance N°2408061 du 21 juin 2024 – Référé liberté – Convocation ultérieure sans procéder à l’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de la minorité et de l’isolement de l’intéressé – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 21 juin 2024
- Tribunal administratif de Grenoble – Ordonnance n°2402282 du 17 avril 2024 – Suspension d’une décision de refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour – art. L. 435-3 CESEDA – Dossier complet – L’annexe 10 du CESEDA se contente de citer des exemples de documents susceptibles d’être produits pour apprécier la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine – Production non obligatoire des éléments sollicités – Leur absence ne rendait pas impossible l’instruction de la demande Date de la décision 17 avril 2024