Tribunal administratif

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Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance du 9 juin 2026, N° 2611794 – Référé liberté – Jeune majeur – Suspension de la prise en charge ASE – Injonction de proposer un contrat jeune majeur – Le manque de coopération, du jeune âgé de moins de vingt-et-un ans et qui ne dispose ni de ressources ni d’un soutien familial suffisants, dans son accompagnement ne saurait justifier un arrêt de sa prise en charge par le département. Il peut seulement en être tenu compte pour déterminer les modalités de l’accompagnement proposé. Date de la décision 9 juin 2026
Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2026, n° 2607702 – Référé-liberté – Interruption d’un contrat jeune majeur – Jeune majeur dépourvu de soutien familial, d’un hébergement et d’un titre de séjour – Absence de ressources suffisantes même si le jeune détient des effets personnels et une somme d’argent en liquide – Absence de signature donc de notification des obligations contractuelles du « contrat jeune majeur » – Carence caractérisée du président du département dans l’exercice de ses missions – Atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale – Injonction de reprise de la prise en charge en vertu de l’article L. 222-5 du CASF Date de la décision 13 mai 2026
Tribunal administratif de Melun, 6 mai 2026, n° 2607461 – Référé-liberté – Refus de contrat jeune majeur – Jeune majeur dépourvu de soutien familial, de ressources suffisantes, d’un titre de séjour et d’un hébergement – Carence caractérisée du président du département dans l’exercice de ses missions – Atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale – Injonction de proposer un contrat jeune majeur en vertu de l’article L. 222-5 du CASF Date de la décision 6 mai 2026
Cour administrative d’appel de Marseille - 29 avril 2026 - N°25MA02101 - Article 8 CESDH - Droit à la vie privée et familial - Annulation de la décision de la préfecture portant refus de titre de séjour et OQTF - Le jeune mène sa vie privée et professionnelle sur le territoire français depuis de nombreuses années - Absence de lien avec sa famille dans son pays d’origine
Tribunal Administratif de Rennes, 14 avril 2026, Ordonnance N° 2602112 – Référé suspension – Suspension de la décision de refus de titre de séjour opposé à un ancien mineur isolé étranger - L’article L.435-3 prévoit une analyse globale de la situation du jeune, il ne peut faire du critère des liens familiaux un critère prépondérant Date de la décision 14 avril 2026
Tribunal Administratif de Toulon, 20 mars 2026, N° 2503069 – Erreur manifeste d’appréciation – Annulation d’un refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Le jeune démontre son sérieux dans sa scolarité - La seule circonstance que sa famille réside toujours dans le pays d’origine ne permet pas d’établir l’existence effective de liens familiaux - Rapport positif de la structure d’accueil Date de la décision 20 mars 2026
Tribunal administratif de Lille - Ordonnance du 16 mars 2026 - 2601879 - Jeune majeur - Recevabilité du référé suspension car l’OQTF produit d’autres effets sur le requérant que l’éloignement - Doute sérieux quant à la légalité de la décision - urgence caractérisée en raison de la situation financière dans laquelle la fin de la prise en charge a placé le jeune
Tribunal administratif de Mayotte - 3 mars 2026 - n°2600762 - Demande d’asile d’un mineur non accompagné
Tribunal administratif de Versailles - 20 février 2026 - n°2511472 - Annulation de l’OQTF pour défaut d’examen sérieux - La préfecture n’a pas tenu compte de la prise en charge à l’ASE du requérant ni du contrat jeune majeur en cour à la date de la décision
Tribunal administratif de Montpellier - 14 février 2026 - n°2601132 - La scolarisation s’inscrit dans le cadre de la mission d’assistance éducative confiée par l’autorité judiciaire - En l’absence de preuve de refus de scolarisation par le rectorat la requête est rejetée
Tribunal administratif de Nantes, 21 janvier 2026, n°2521503 - Suspension de l’exécution d’une décision de refus de séjour d’un ancien MNA sous contrat jeune majeur - Urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
Tribunal administratif d’Orléans - 14 novembre 2025 - N°2505999 - Référé-liberté - Enregistrement de la demande d’asile d’un.e MNA - Alors même que la préfète a fixé un rendez-vous en vue de l’enregistrement ou du pré-enregistrement de la demande d’asile il ne ressort pas de l’instruction qu’elle ait saisi le procureur de la République en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc - Le refus d’enregistrement constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Date de la décision 14 novembre 2025
Tribunal administratif de Nantes - 12 novembre 2025 - 2404155 - Le passage à la majorité pendant une procédure de réunification familiale du mineur non accompagné reconnu réfugié est sans incidence sur celle-ci - La production de preuves d’appels téléphoniques, de messages vocaux, de photographies ou tout autres preuves de maintien des liens familiaux peut suffire à démontrer l’existence d’une vie familiale effective Date de la décision 12 novembre 2025
Tribunal administratif de Nîmes - 5 novembre 2025 - N°2504200 - Référé-suspension - Suspension de la décision de refus de titre de séjour - Injonction de procéder au réexamen de la demande Date de la décision 5 novembre 2025
Tribunal administratif de Bordeaux - 4 novembre 2025 - 2500711 - Le préfet ne peut se prévaloir d’une anomalie constatée par la PAF dans son rapport ne remettant pas en cause l’authenticité du jugement supplétif pour refuser un un titre de séjour - Le fait que l’acte de naissance et l’extrait d’acte de naissance comportent des irrégularités ne suffit pas à remettre en cause, en l’état de l’instruction, l’authenticité du jugement supplétif Date de la décision 4 novembre 2025