Cour d’appel

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CA Angers - 10 avril 2026 - N°RG 25/01530 - Reconnaissance de la minorité - Etat civil - République Démocratique du Congo -
Cour d’appel de Paris, 5mars 2026, RG n°26/01209 - Zone d’attente - Les conditions de rétention, telles que l’enfermement prolongé sans activités adaptées, sont inadaptées à un mineur et contraires à son intérêt supérieur-
Cour d’appel de Paris - 14 février 2026 - n° RG26/00813 - Zone d’attente - l’absence de l’administrateur ad hoc lors de la notification des décisions administratives et la tardiveté manifeste de son assistance auprès du mineur portent une atteinte substantielle aux droits du mineur
Cour d’appel d’Angers - Arrêt du 06/02/2026 - N° RG 25/00919 - La subjectivité des éléments recueillis par le rapport d’évaluation ne peut pas aller à l’encontre des actes d’état civil produits et à l’examen complet opéré par l’OFPRA sur la situation de la mineure
Cour d’Appel de Paris - 16 décembre 2025 - RG n° 25/06959 - Zone d’attente - Appréciation in concreto du JLD des conditions de la rétention - Des conditions inadaptées et contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant justifient la levée de la mesure - Trois facteurs sont notamment appréciés par le juge : l’âge du mineur, le caractère adapté ou non des locaux au regard des besoins spécifiques du mineur et la durée de privation de liberté
Cour d’appel de Lyon - 10 décembre 2025 - N°RG 24/07042 - Déclaration de nationalité française - Etat civil - La présomption de force probante des actes de naissance étrangers peut être renversée par la preuve d’une irrégularité - En cas de contestation des documents d’état civil du déclarant par le ministère public, celui-ci n’est pas privé de sa faculté de justifier de état civil certain après sa majorité Date de la décision 10 décembre 2025
Cour d’appel d’Angers - Arrêt du 5 décembre 2025 - N° RG 25/01081 - Reconnaissance de la minorité - Etat civil - Il ne relève pas de la compétence de la PAF de déterminer si des documents d’état civil sont recevables ou non au titre de l’article 47 du code civil - Si la carte consulaire n’est pas un document d’état civil elle fait partie intégrante du faisceau d’indice à rechercher permettant de déterminer la minorité.
Cour d’appel de Paris - 17 octobre 2025 - RG n°25/05638 - Zone d’attente - Article L.342-2 CESEDA - Désignation d’un administrateur ad hoc - Le rapport médical ne permet pas d’affirmer avec certitude la majorité de l’individu - La procédure suivie sans administrateur ad hoc est irrégulière et porte atteinte aux droits de l’individu Date de la décision 17 octobre 2025
Cour d’appel de Douai – Chambre des mineurs – Arrêt N°259/25 du 5 juin 2025 – Confie l’intéressé à l’ASE – L’exigence de légalisation de l’acte de naissance par les autorités françaises dans le pays émetteur ne s’appliquait pas à la présente instance, l’acte en question ayant été établi antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 7 février 2024 – Il n’appartient pas au service évaluateur d’apporter une appréciation juridique sur l’authenticité de l’acte et sa légalisation Date de la décision 5 juin 2025
Cour d’appel d’Angers - Chambre spéciale des mineurs - N° RG 24/01806 du 25 avril 2025 - Etat civil - Placement provisoire avant dire droit - Analyse documentaire
Cour d’appel d’Angers - 25 avril 2025 - N° RG 24/0180 - Reconnaissance de la minorité - Etat civil - On ne peut présumer d’un passeport qu’il s’agit d’un "vrai faux" sans avoir procédé aux vérifications nécessaires auprès de l’autorité de délivrance seulement parce ce que l’analyse de la PAF a conclu au caractère contrefait de certains documents. En outre, il doit être tenu compte des autres documents présentés et obtenus depuis cette analyse notamment la fiche Nina
Cour d’appel d’Angers - arrêt du 4 avril 2025 - N° RG 24/01796 - Détermination de la minorité - Etat civil - Même s’il n’est pas un document d’état civil au sens de l’article 47 du Code civil, le passeport a un effet probatoire quant à l’identité de son titulaire - En l’absence de documents d’état civil au sens de l’article 47 du codde civil l’appréciation de la minorité relève de l’appréciation souveraine des juges qui se fonde sur les pièces débattues contradictoirement à l’audience
Cour d’appel de Paris – Arrêt du 26 mars 2025 – N°RG 24/09593 – Confirme le jugement par lequel le juge des enfants a confié l’intéressé, mineur isolé étranger, à l’aide sociale à l’enfance – Examen médical d’âge osseux n’écartant pas la minorité – Les analyses DEFDI produites par le département sont écartées car commanditées en dehors du cadre de l’évaluation Date de la décision 26 mars 2025
Cour d’appel de Rennes – Arrêt du 9 décembre 2024 (RG n°23/02028)– Déclaration de nationalité – Art 21-12 du code civil – Double légalisation tazkira Date de la décision 9 décembre 2025
Cour d’appel de Nancy – Arrêt du 24 novembre 2024 - N° RG 23/02407 – Déclaration de nationalité – Article 21-12 du code civil – Certificat de naissance albanais – L’exigence de production d’un acte d’état civil en copie intégrale ne peut s’appliquer lorsque la loi du pays de naissance ne permet pas la délivrance de copie des actes de naissance – Conformité de l’apostille à la Convention de La Haye Date de la décision 24 novembre 2024