Cour d’appel

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Cour d’appel de Douai – Chambre des mineurs – Arrêt N°259/25 du 5 juin 2025 – Confie l’intéressé à l’ASE – L’exigence de légalisation de l’acte de naissance par les autorités françaises dans le pays émetteur ne s’appliquait pas à la présente instance, l’acte en question ayant été établi antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 7 février 2024 – Il n’appartient pas au service évaluateur d’apporter une appréciation juridique sur l’authenticité de l’acte et sa légalisation Date de la décision 5 juin 2025
Cour d’appel de Paris – Arrêt du 26 mars 2025 – N°RG 24/09593 – Confirme le jugement par lequel le juge des enfants a confié l’intéressé, mineur isolé étranger, à l’aide sociale à l’enfance – Examen médical d’âge osseux n’écartant pas la minorité – Les analyses DEFDI produites par le département sont écartées car commanditées en dehors du cadre de l’évaluation Date de la décision 26 mars 2025
Cour d’appel de Rennes – Arrêt du 9 décembre 2024 (RG n°23/02028)– Déclaration de nationalité – Art 21-12 du code civil – Double légalisation tazkira Date de la décision 9 décembre 2025
Cour d’appel de Nancy – Arrêt du 24 novembre 2024 - N° RG 23/02407 – Déclaration de nationalité – Article 21-12 du code civil – Certificat de naissance albanais – L’exigence de production d’un acte d’état civil en copie intégrale ne peut s’appliquer lorsque la loi du pays de naissance ne permet pas la délivrance de copie des actes de naissance – Conformité de l’apostille à la Convention de La Haye Date de la décision 24 novembre 2024
Cour d’appel de Rennes – Arrêt N°348/2024 du 18 novembre 2024 – Mineur isolé confié au département – Jugement supplétif – Dépôt de la requête un jour férié et délai d’instruction - L’art. 201 du code civil guinéen n’impose pas la mention des dates en lettres – Absence de la date et du lieu de naissance du père prévue par l’art. 184 de ce code – Acte de naissance conforme à l’art. 204 de ce code (absence de mention du sexe de l’enfant) – Valeur probante du rapport d’évaluation écartée – Le département n’a tiré aucune conséquence de l’état de faiblesse de l’intéressé – Ecarte les considérations subjectives sur son apparence, sa maturité, son autonomie et son comportement Date de la décision 18 novembre 2024
Cour d’appel de Rennes – Arrêt N°346/2024 du 18 novembre 2024 – Mineur isolé confié au département – Jugement supplétif conforme à l’art. 201 du code civil guinéen (n’impose pas la mention des dates en lettres) – Acte de naissance conforme à l’art. 204 du même code (absence de mention du sexe de l’enfant) – Rapport d’évaluation non déterminant compte tenu de l’absence de preuve de sa conformité aux dispositions réglementaires et des incohérences entre les questions et l’interprétation des réponses – Ecarte les considérations subjectives sur l’apparence, le degré d’autonomie et de maturité et le comportement Date de la décision 18 novembre 2024
Cour d’appel de Paris – Ordonnance du 16 septembre 2024 – RG N°24/04244 – Zone d’attente – Mineure non accompagnée – Irrégularité de la procédure Date de la décision 16 septembre 2024
Cour d’appel de Grenoble – Arrêt du 17 mai 2024 – N°RG 23/00237 – Mineur isolé – Requête en assistance éducative – Absence de qualité de partie à la procédure du Département tant que le mineur ne lui a pas été confié – Irrecevabilité de la demande d’intervention volontaire – Absence d’intérêt à agir Date de la décision 17 mai 2024
Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Arrêt N°2024/121 du 19 mars 2024 (RG n°22/12961) - Déclaration de nationalité – Article 21-12 du code civil – Légalisation tazkira – Impossibilité d’obtenir la légalisation directe de la signature de l’autorité ayant émis l’acte Date de la décision 19 mars 2024
Cour d’appel de Rouen – Chambre spéciale des mineurs – Arrêt du 14 novembre 2023 – Mineur isolé confié à l’aide sociale à l’enfance – Le refus du mineur de se soumettre à un examen médical d’âge osseux ne peut nullement être considéré comme un élément permettant de renverser la présomption posée à l’article 47 du code civil Date de la décision 14 novembre 2023
Cour d’appel de Rennes – Arrêt N°356 du 6 novembre 2023 – Mineur isolé confié à l’ASE – Art. 17 et 31 du code de l’Etat civil ivoirien – Passeport - La remise en cause des conditions d’obtention d’un acte de l’état civil ne peut suffire à écarter son caractère probant au sens de l’art 47 du code civil - Appréciations de l’évaluation sociale écartées - Absence de respect des garanties de formation adéquate, pluridisciplinarité, interprétariat Date de la décision 6 novembre 2023
Cour d’appel de Besançon – Chambre spéciale des mineurs – Arrêt N°RG 23/00845 du 18 octobre 2023 – Infirme le jugement du juge des enfants et confie l’intéressé, mineur et isolé, à l’ASE – Appréciation subjective de la PAF quant à l’âge de l’intéressé au regard de la photographie présente sur le passeport – L’absence de justification du caractère pluridisciplinaire, de la formation ou expérience adéquate des évaluateurs et le contenu laconique des évaluations sociales amoindrissent leur caractère probant – Rapport aux dates et événements culturellement différent, niveau d’instruction et caractère traumatique du parcours migratoire pouvant rendre complexe le repérage temporel Date de la décision 18 octobre 2023
Cour d’appel de Lyon – 2ème chambre B - Arrêt du 25 mai 2023 – Déclaration de nationalité française – Concernant les mineurs pris en charge par l’ASE depuis au moins trois ans, l’art. 21-12 du code civil n’exige pas de fixer le point de départ de cette prise en charge à la date de la décision judiciaire de placement – Le délai court à compter du recueil temporaire par le département Date de la décision 25 mai 2023
Cour d’appel de Rouen – Arrêt du 9 mars 2023 – N° RG 22/01165 – La caducité d’une ordonnance de placement provisoire ne saurait faire exception au principe d’interdiction de réévaluation posé par l’art. L. 221-2-5 du CASF Date de la décision 9 mars 2023
Cour d’appel de Besançon – Chambre spéciale des mineurs – Arrêt N°23 du 14 juin 2023 – La CA confie l’intéressé, mineur isolé, à l’ASE – Appréciation subjective de la PAF quant à son apparence physique (photographie passeport) – Les quelques incohérences relevées dans le rapport d’évaluation sont d’autant moins probantes que le caractère pluridisciplinaire de l’évaluation n’a pas été démontré Date de la décision 14 juin 2023