Cour administrative d’appel

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Cour administrative d’appel de Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL01554 – Titre de séjour – Article 47 du code civil – Présomption de validité des actes d’état civil – Visabio ne suffit pas à renverser la force probante des documents – Réexamen de la demande de titre de séjour Date de la décision 25 juin 2026
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24BX00527 – Évaluation de la minorité – MNA dépourvus de documents d’identité – La police aux frontières ne peut être chargée d’une vérification d’identité non prévue par les textes – Annulation partielle d’un protocole préfet/département/parquet Date de la décision 13 mai 2026
Cour administrative d’appel de Lyon, 7 mai 2026, n° 25LY03121 – État civil – Présomption de validité de l’acte de naissance – Reconnaissance de la minorité – Annulation d’une OQTF Date de la décision 7 mai 2026
Cour administrative d’appel de Nantes - 1er décembre 2025 - N°25NT01620 - Etat civil - Jugement supplétif ivoirien - L’administration ne rapporte pas la preuve du caractère frauduleux du jugement supplétif - La présence des empreintes digitales et de la photographie du requérant sous une autre identité dans le fichier SDNA ne permet pas de remettre en cause, en l’état,, l’identité établi par le jugement supplétif, le requérant admettant avoir donné une fausse identité lors de son interpellation
Cour administrative d’appel de Nancy - 6 novembre 2025 - N°24NC01091 - Refus de titre de séjour "vie privée et familiale" assorti d’une OQTF - Article L.423-23 CESEDA et article 8 CEDH - Atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale - Annulation de la décision de la préfecture Date de la décision 6 novembre 2025
Cour administrative d’appel de Nantes - 11 juillet 2025 - N°24NT03069 - Demande de titre de séjour - Date à compter de laquelle s’apprécie le délai de six mois du suivi d’une formation réelle et sérieuse - L’administration doit tenir compte des éléments nouveaux présentés par le requérant dans le cadre d’un recours grâcieux - Si le jeune ne remplissait pas la condition de six mois de formation réelle et sérieuse au moment de la notification de l’arrêté portant refus de titre de séjour et OQTF, il remplissait une telle condition au moment de son recours grâcieux - Le préfet ne conteste par le caractère réel et sérieux du suivi d’une formation par le requérant Date de la décision 11 juillet 2025
Cour administrative d’appel de Marseille – Arrêt N°2403283, 24MA03284 du 16 mai 2025 – Refus de renouvellement de titre de séjour motivé par l’usage d’une fausse attestation de réussite au code de la route – Art. L. 432-1-1 du CESEDA – Erreur manifeste d’appréciation Date de la décision 16 mai 2025
Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°24DA00926 du 2 avril 2025 – Annule le refus de titre de séjour – Anomalies formelles sur les documents d’état civil guinéens insuffisantes pour écarter leur force probante – Elles n’ont pas conduit les autorités guinéennes à refuser leur légalisation, ni la délivrance d’un passeport – Attestation d’authenticité jugement supplétif et nouvel acte de naissance – Poursuites pénales classées sans suite - Doutes sur l’âge écartés par le juge des enfants Date de la décision 2 avril 2025
Cour administrative d’appel de Nancy – Arrêt N°23NC02354 du 31 décembre 2024 – C’est à tort que l’intéressé s’est vu refuser un titre de séjour (L. 423-22 CESEDA) – La présomption d’authenticité des actes d’état civil n’est pas renversée – Jugement supplétif malien – Extrait de jugement supplétif – Absence de certificat de non-appel – Modalités d’impression – Mention du père décédé comme requérant Date de la décision 31 décembre 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux - Arrêt n°24BX01073 du 10 décembre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Article L. 423-22 du CESEDA – Le préfet ne pouvait se fonder sur la seule correspondance dans le fichier Visabio pour considérer que l’intéressé ne justifiait pas de son identité Date de la décision 10 décembre 2024
Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°24TL00336 du 17 octobre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour (art. L. 435-3 du CESEDA) – Les éléments issus de la consultation du fichier Eurodac sont insuffisants pour remettre en cause la valeur probante des documents, reconnus comme authentiques, produits pour justifier de l’état civil de l’intéressé Date de la décision 17 octobre 2024
Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°24DA00798, 24DA00809 du 20 novembre 2024 – Annule l’arrêté portant refus de titre de séjour (art. L. 423-22 CESEDA) et OQTF – Refus fondé sur l’inauthenticité des documents d’état civil – Méconnaissance de l’art. 8 de la CESDH au regard du parcours de l’intéressé, du sérieux de sa scolarité et de ses liens en France Date de la décision 20 novembre 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux – Arrêt N°24BX00584 du 24 septembre 2024 – Absence exécution d’un arrêt enjoignant au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour – La circonstance que les documents d’identité du jeune étaient placés « sous main de justice » et ne pouvaient être de nouveau présentés ne dispense par le préfet de réexaminer la situation – L’appréciation de l’authenticité des documents relève de l’instruction et non de la recevabilité de la demande Date de la décision 24 septembre 2024
Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°23DA00798 du 16 janvier 2024 – Annulation refus de titre de séjour – Acte de naissance – Sierra Léone – Légalisation postérieure invalidant les incohérences formelles soulevées par l’analyse documentaire – Mode d’impression Date de la décision 16 janvier 2024
Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°23DA01155 du 12 juin 2024 – Refus de titre de séjour – Absence de NINA – Les ressortissants maliens nés antérieurement à la loi instituant ce numéro ne s’en sont pas tous vu attribuer un – Anomalies formelles insuffisantes pour écarter la force probante des documents d’état civil Date de la décision 12 juin 2024