Cour administrative d’appel

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Cour administrative d’appel de Marseille – Arrêt N°2403283, 24MA03284 du 16 mai 2025 – Refus de renouvellement de titre de séjour motivé par l’usage d’une fausse attestation de réussite au code de la route – Art. L. 432-1-1 du CESEDA – Erreur manifeste d’appréciation Date de la décision 16 mai 2025
Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°24DA00926 du 2 avril 2025 – Annule le refus de titre de séjour – Anomalies formelles sur les documents d’état civil guinéens insuffisantes pour écarter leur force probante – Elles n’ont pas conduit les autorités guinéennes à refuser leur légalisation, ni la délivrance d’un passeport – Attestation d’authenticité jugement supplétif et nouvel acte de naissance – Poursuites pénales classées sans suite - Doutes sur l’âge écartés par le juge des enfants Date de la décision 2 avril 2025
Cour administrative d’appel de Nancy – Arrêt N°23NC02354 du 31 décembre 2024 – C’est à tort que l’intéressé s’est vu refuser un titre de séjour (L. 423-22 CESEDA) – La présomption d’authenticité des actes d’état civil n’est pas renversée – Jugement supplétif malien – Extrait de jugement supplétif – Absence de certificat de non-appel – Modalités d’impression – Mention du père décédé comme requérant Date de la décision 31 décembre 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux - Arrêt n°24BX01073 du 10 décembre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Article L. 423-22 du CESEDA – Le préfet ne pouvait se fonder sur la seule correspondance dans le fichier Visabio pour considérer que l’intéressé ne justifiait pas de son identité Date de la décision 10 décembre 2024
Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°24TL00336 du 17 octobre 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour (art. L. 435-3 du CESEDA) – Les éléments issus de la consultation du fichier Eurodac sont insuffisants pour remettre en cause la valeur probante des documents, reconnus comme authentiques, produits pour justifier de l’état civil de l’intéressé Date de la décision 17 octobre 2024
Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°24DA00798, 24DA00809 du 20 novembre 2024 – Annule l’arrêté portant refus de titre de séjour (art. L. 423-22 CESEDA) et OQTF – Refus fondé sur l’inauthenticité des documents d’état civil – Méconnaissance de l’art. 8 de la CESDH au regard du parcours de l’intéressé, du sérieux de sa scolarité et de ses liens en France Date de la décision 20 novembre 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux – Arrêt N°24BX00584 du 24 septembre 2024 – Absence exécution d’un arrêt enjoignant au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour – La circonstance que les documents d’identité du jeune étaient placés « sous main de justice » et ne pouvaient être de nouveau présentés ne dispense par le préfet de réexaminer la situation – L’appréciation de l’authenticité des documents relève de l’instruction et non de la recevabilité de la demande Date de la décision 24 septembre 2024
Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°23DA00798 du 16 janvier 2024 – Annulation refus de titre de séjour – Acte de naissance – Sierra Léone – Légalisation postérieure invalidant les incohérences formelles soulevées par l’analyse documentaire – Mode d’impression Date de la décision 16 janvier 2024
Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt N°23DA01155 du 12 juin 2024 – Refus de titre de séjour – Absence de NINA – Les ressortissants maliens nés antérieurement à la loi instituant ce numéro ne s’en sont pas tous vu attribuer un – Anomalies formelles insuffisantes pour écarter la force probante des documents d’état civil Date de la décision 12 juin 2024
Cour administrative d’appel de Lyon - Arrêt N°24LY00621 du 25 juillet 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 423-22 CESEDA – Refus fondé sur l’absence de caractère réel et sérieux du suivi de la formation sans procéder à une appréciation globale de la situation au regard des trois critères prévus par cet article Date de la décision 25 juillet 2024
Cour administrative d’appel de Lyon – Arrêt N°s 23LY03855, 24LY00619 du 16 mai 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – La mainlevée ne fait pas en soi obstacle à ce que l’intéressé soit regardé comme ayant bénéficié d’un placement à l’ASE avant 16 ans (art. 423-22 CESEDA) – Mention des dates et lieux de naissance des parents non obligatoire sur l’extrait d’acte de naissance ivoirien – L’absence d’indication du domicile et nationalité des parents ne remet pas en cause la validité du document – Signalement en Italie sous des identités différentes – Conditions d’enregistrement en Italie compliquées et peu fiables – Marge d’incertitude d’une expertise osseuse et dentaire Date de la décision 16 mai 2024
Cour administrative d’appel de Nantes – Arrêt N°23NT03507 du 3 mai 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Mali – Etat civil - Mentions manuscrites extrait d’acte de naissance – Faute de frappe résultant d’une erreur d’imprimerie Date de la décision 3 mai 2024
Cour administrative d’appel de Nantes – Arrêt N°23NT03230 du 15 mars 2024 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Erreur manifeste d’appréciation - Art. L. 435-3 du CESEDA – Nature des liens avec la famille restée le pays d’origine – La seule circonstance que ses parents aient participé aux démarches lui ayant permis d’obtenir des documents d’identité ne suffit pas à établir il conserverait avec les membres de sa famille des liens particulièrement intenses Date de la décision 15 mars 2024
Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°22TL21525 du 29 décembre 2023 – Annulation d’un refus de titre de séjour – Art. L. 435-3 du CESEDA - L’irrégularité de la légalisation d’un acte d’état civil ne fait obstacle à la prise en compte de ses énonciations à condition que ce dernier présente des garanties suffisantes d’authenticité – Absence d’élément dans la réglementation guinéenne concernant la qualité des supports et la sécurité documentaire des actes d’état civil – Art. 196, 174 et 176 du code civil guinéen – Requête et jugement supplétif portant la même date Date de la décision 29 décembre 2023
Cour administrative d’appel de Toulouse – Arrêt N°22TL21629, 22TL21631 du 26 janvier 2023 - Annulation d’un refus de titre de séjour – La préfète ne peut se fonder sur les seuls éléments du fichier Visabio pour fonder sa décision de refus Date de la décision 26 janvier 2023