Cour de Cassation

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Cour de cassation – Première chambre civile - Pourvoi n°24-70.005 – Avis du 20 novembre 2024 – Art. L. 731-1 1° et L. 741-1 du CESEDA – Application dans le temps de la loi immigration du 26 janvier 2024 – Délai durant lequel une OQTF peut fonder une assignation à résidence ou un placement en rétention Date de la décision 20 novembre 2024
Cour de cassation – Première chambre civile - Arrêt du 15 mars 2023 – Pourvoi n°22-18.147 - Rejet du pourvoi - Remise en cause de la minorité malgré le bénéfice de la protection subsidiaire et la délivrance d’un certificat de naissance par l’OFPRA – Légalisation des documents d’identité et d’état civil des bénéficiaires de la protection subsidiaire - Les énonciations des actes d’état civil établis par l’OFPRA ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l’officier public font foi jusqu’à la preuve du contraire et non jusqu’à inscription de faux Date de la décision 15 mars 2023
Cour de Cassation – Première chambre civile – Arrêt N° 671 FS-B du 6 juillet 2022 – Cassation de la remise en cause d’un acte de naissance au regard de doutes quant aux conditions de son obtention Date de la décision 6 juillet 2022
Cour de cassation – Première chambre civile - Arrêt N°407 F-D du 18 mai 2022 - Non-lieu à statuer (mineur devenu majeur) Date de la décision 18 mai 2022
Cour de Cassation – Chambre criminelle – Arrêt n°21-80.516 du 5 janvier 2022 – Il ne relève pas de l’office du juge pénal d’analyser comme le juge civil les documents d’état civil au regard de l’ordre public international et de la légalisation civile du pays d’origine du prévenu – Les examens osseux n’ont pas à être pris en considération lorsque la juridiction retient que les documents argués de faux sont authentiques et établissent la minorité Date de la décision 5 janvier 2022
Cour de Cassation – Chambre criminelle – Arrêt du 5 janvier 2022 – Pourvoi n°21-80.516 – Il ne relève pas de l’office du juge pénal d’analyser comme le juge civil les documents d’état civil au regard de l’ordre public international et de la législation civile du pays d’origine du prévenu – L’examen osseux n’a pas à être pris en considération lorsque la juridiction retient que les documents argués de faux sont authentiques et établissent la minorité Date de la décision 5 janvier 2022
Cour de Cassation – 1ère chambre civile – Arrêt du 12 janvier 2022 – Pourvoi n°20-17.343 – La Cour annule la mainlevée de placement confirmée par la Cour d’appel de Paris en raison du faisceau d’indices (documents d’état civil et évaluation) de minorité qui profitent à l’intéressé – Les conclusions d’un examen osseux ne peuvent à elles seules conclure à la majorité de l’intéressé Date de la décision 12 janvier 2022
Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt n° 20-81.242 du 6 janvier 2021 – Le fait de prendre la qualité de représentante légale d’un jeune homme dont la minorité n’est pas établie, sur des documents destinés à formaliser l’inscription scolaire de celui ci, et de certifier, par sa signature, l’exactitude de ces renseignements, dès lors que ces agissements ont permis que l’intéressé soit effectivement inscrit dans un établissement scolaire, caractérise le délit de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal Date de la décision 6 janvier 2021
Cour de Cassation – Première chambre civile – Arrêt n°744 du 15 octobre 2020 (20-14.993) – Le juge ne peut rejeter une demande de protection au titre de l’assistance éducative en se basant exclusivement sur l’absence de valeur probante des documents d’état civil produits – Il doit rechercher si l’âge allégué par l’intéressé n’était pas vraisemblable Date de la décision 15 octobre 2020
Cour de cassation – 1e civile – Arrêt n° 598 du 14 octobre 2020 (19-19.234) – Article 8 de la CESDH – Au regard de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l’absence d’habilitation des agents à les consulter constitue une nullité d’ordre public rendant la procédure irrégulière Date de la décision 14 octobre 2020
Cour de cassation – Première chambre civile – Arrêt n°19-23.244 du 30 janvier 2020 – La Cour d’appel a violé l’article 47 du code civil – L’extrait d’acte de naissance reconstitué est indissociable de l’efficacité du jugement supplétif en exécution duquel il a été établi Date de la décision 30 janvier 2020
Cour de cassation – Chambre criminelle – Arrêt n°02654 du 07 janvier 2020 – Suppression du casier judiciaire de la fiche concernant une condamnation antérieure prononcée par le tribunal pour enfants conformément à l’article 770 du code de procédure pénale – Le tribunal n’a pas justifié sa décision au motif qu’il n’a pas examiné les éléments produits par le requérant au soutien de sa requête faisant valoir que son parcours scolaire et son insertion professionnelle justifiait de sa rééducation Date de la décision 7 janvier 2020
Cour de Cassation – Chambre criminelle – Arrêt n°2692 du 11 décembre 2019 – La Cour de cassation rappelle les modalités de recours aux examens osseux et la portée de leurs conclusions Date de la décision 11 décembre 2019
Cour de cassation – Première chambre civile – Arrêt n°1074 du 21 novembre 2019 (19-15.890) – Le procureur de la République est une autorité judiciaire compétente pour ordonner les examens radiologiques osseux prévus à l’article 388 du code civil Date de la décision 21 novembre 2019
Cour de cassation – Première chambre civile – Arrêt n°1077 du 21 novembre 2019 (19-17.726) – Exercice du pouvoir souverain d’appréciation de la Cour d’appel – Le passeport produit, apparemment authentique, suffit à établir la minorité de l’intéressé, sans être tenue de s’expliquer sur les autres éléments de preuve produits par le département, dont le rapport d’évaluation sociale Date de la décision 21 novembre 2019