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- Conseil d’Etat – Décision N°490561 du 24 avril 2025 - Refus de visa - Ressortissante française ayant obtenu la délégation de l’autorité parentale de sa nièce par un jugement d’un tribunal sénégalais - Conception française de l’ordre public international - Principe d’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale Date de la décision 24 avril 2025 Nouveau
- Conseil d’Etat – Avis - N°499904 du 6 mai 2025 – Art. R. 432-2 du CESEDA - La poursuite de l’instruction d’une demande d’admission au séjour au-delà d’un délai de 4 mois fait naître une décision implicite de rejet y compris en cas de délivrance ou renouvellement d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation de l’instruction Date de la décision 6 mai 2025 Nouveau
- Conseil d’Etat - Avis du 26 avril 2018 - Force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger - Pas de force probante particulière d’un passeport - Juge se fonde sur tous les éléments du dossier Date de la décision 26 avril 2018
- Conseil d’Etat – Décision N°470945 du 13 décembre 2024 – Protection subsidiaire octroyée à un mineur de nationalité guinéenne en raison de son statut d’enfant né hors mariage Date de la décision 13 décembre 2024
- Conseil d’Etat – Décision N°488034 du 19 novembre 2024 – Demande d’asile - Mineur accompagné à son entretien Ofpra par un travailleur social en l’absence d’un représentant du département à qui sa tutelle avait été confiée – Annulation décision Ofpra – L’intéressé a été privé du bénéfice de l’assistance de son représentant pour des raisons qui ne lui sont pas imputables Date de la décision 19 novembre 2024
- Conseil d’Etat – Avis - N°493514 du 10 octobre 2024 – Silence gardé par l’administration sur une demande de titre de séjour – Décision faisant grief sauf s’il est établi que le dossier de demande était incomplet ou que la demande a été présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle Date de la décision 10 octobre 2024
- Conseil d’Etat – Avis – N°494718 du 10 octobre 2024 – Refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour – Caractère incomplet du dossier – Art. R. 431-10 du CESEDA – Annexe 10 CESEDA Date de la décision 10 octobre 2024
- Conseil d’Etat – Ordonnance N°495729 du 10 juillet 2024 – Le département ne peut s’exonérer de son obligation d’exécution d’une décision de placement du juge judiciaire en arguant de problèmes de comportement du mineur concerné Date de la décision 10 juillet 2024
- Conseil d’Etat – Ordonnance N°492186 du 12 mars 2024 – Référé liberté – Art. L. 222-5 5° du CASF – Suspension d’un refus de contrat jeune majeur opposé à un jeune faisant l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire et de signalements pour manquements graves au règlement Date de la décision 12 mars 2024
- Conseil d’Etat – 2ème et 7ème chambres réunies – Décision n°450285 du 2 février 2024 – Annulation de la seconde phrase de l’art. L.332-3 du CESEDA - Refus d’entrée aux frontières intérieures en cas de rétablissement temporaire du contrôle à ces frontières Date de la décision 2 février 2024
- Conseil d’Etat – Ordonnance n°489228 du 15 novembre 2023 – Référé liberté – La Ville de Paris est enjoint d’assurer l’hébergement et de prendre en charge les besoins essentiels de l’intéressé, se déclarant mineur isolé, jusqu’à décision de l’autorité judiciaire – Erreur manifeste d’appréciation quant à sa minorité - Présentation d’un passeport biométrique dont l’authenticité n’est pas remise en cause Date de la décision 15 novembre 2023
- Conseil d’Etat – Ordonnance n°489229 du 15 novembre 2023 – Référé liberté – La Ville de Paris est enjoint d’assurer l’hébergement et de prendre en charge les besoins essentiels de l’intéressé, se déclarant mineur isolé, jusqu’à décision de l’autorité judiciaire – Erreur manifeste d’appréciation quant à sa minorité - Présentation d’un passeport biométrique dont l’authenticité n’est pas remise en cause Date de la décision 15 novembre 2023
- Conseil d’Etat – 2eme chambre - Décision n°467770 du 10 novembre 2023 – Demande de titre de séjour – Art. L.435-3 du Ceseda – La CAA a commis une erreur de droit en se fondant sur la seule correspondance Visabio faisant état d’une demande de visa sous une autre identité, sans se prononcer sur les documents d’état civil de l’intéressé, déclarés conformes et ayant justifié son placement à l’aide sociale à l’enfance Date de la décision 10 novembre 2023
- Conseil d’Etat – Juge des référés – Ordonnance N°4763601 du 9 mai 2023 – Les réserves concernant le comportement et le manque d’investissement dans les études d’un.e jeune remplissant les conditions posées au 5° de l’art. L. 222-5 du CASF ne peuvent suffire à justifier un refus de contrat jeune majeur Date de la décision 9 mai 2023
- Conseil d’Etat – 7ème chambre – Décision N°473349 du 2 août 2023 – Demande de renouvellement d’un titre de séjour via « demarches-simplifiees » ne relevant pas de la procédure prévue à l’art. R. 431-2 du CESEDA (dépôt via téléservice) et devant donc donner lieu à la délivrance d’un récépissé en vertu de l’art. R.431-12 du CESEDA Date de la décision 2 août 2023