Conseil d’État

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Conseil d’État, 5 juin 2026, n° 516064 – Référé-liberté – Accueil provisoire d’urgence – Contestation de la majorité – Production d’un passeport corroborant l’état civil – Injonction d’assurer l’hébergement et l’ensemble des besoins élémentaires dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur la minorité Date de la décision 5 juin 2026
Conseil D’Etat - Décision du 5 mai 2026 - 502860 - Injonction de prendre toutes les mesures utiles pour mettre un terme aux dysfonctionnements de l’ANEF : remédier à l’impossibilité de modifier et compléter sa demande de titre de séjour, mettre un terme aux refus de renouvellement fondés sur l’absence alléguée de remise du précédent titre, assurer la mise à disposition ou le renouvellement des attestations de prolongation d’instruction, faire figurer sur les attestations de décision favorable les droits qui y sont attachés ; prendre toutes mesures pour que les usagers puissent déposer simultanément sur la plateforme ANEF des demandes de titre de séjour sur des fondements juridiques distincts
Conseil d’Etat, 11 février 2026, n°511476 - Référé liberté - Aide provisoire jeune majeur - Cette prise en charge à pour objectif de permettre un réponse globale adaptée des besoins de l’intéressé en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources - Une carence caractérisée de ces missions par le conseil départemental est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Si le jeune dispose de ressources financières suffisantes, il est constant qu’il ne dispose d’aucun soutien familial et que ses recherches de logement n’ont pas abouties - Si le département pouvait tenir compte du degré d’autonomie du requérant et de ses ressources pour adapter les modalités de prise en charge il ne pouvait pas lui refuser le bénéfice d’un nouveau contrat jeune majeur destiné notamment à assurer la prise en charge de ses besoins en matière d’accompagnement dans la recherche d’un logement, ainsi qu’en matière d’hébergement le temps que ces démarches aboutissent
Conseil d’Etat - 3 décembre 2025 - N°509640 - Détermination de la minorité - La production d’un acte de naissance non légalisé et présentant des incohérences ne suffit pas a établir une erreur d’appréciation manifeste de la part du département Date de la décision 3 décembre 2025
Conseil d’Etat - Avis N°501325 - 12 juin 2025 - L.423-23 CESEDA - Droit à la vie privée et familiale - Intérêt supérieur de l’enfant -
Conseil d’Etat – Décision N°490561 du 24 avril 2025 - Refus de visa - Ressortissante française ayant obtenu la délégation de l’autorité parentale de sa nièce par un jugement d’un tribunal sénégalais - Conception française de l’ordre public international - Principe d’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale Date de la décision 24 avril 2025
Conseil d’Etat – Avis - N°499904 du 6 mai 2025 – Art. R. 432-2 du CESEDA - La poursuite de l’instruction d’une demande d’admission au séjour au-delà d’un délai de 4 mois fait naître une décision implicite de rejet y compris en cas de délivrance ou renouvellement d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation de l’instruction Date de la décision 6 mai 2025
Conseil d’Etat - Avis du 26 avril 2018 - Force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger - Pas de force probante particulière d’un passeport - Juge se fonde sur tous les éléments du dossier Date de la décision 26 avril 2018
Conseil d’Etat – Décision N°470945 du 13 décembre 2024 – Protection subsidiaire octroyée à un mineur de nationalité guinéenne en raison de son statut d’enfant né hors mariage Date de la décision 13 décembre 2024
Conseil d’Etat – Décision N°488034 du 19 novembre 2024 – Demande d’asile - Mineur accompagné à son entretien Ofpra par un travailleur social en l’absence d’un représentant du département à qui sa tutelle avait été confiée – Annulation décision Ofpra – L’intéressé a été privé du bénéfice de l’assistance de son représentant pour des raisons qui ne lui sont pas imputables Date de la décision 19 novembre 2024
Conseil d’Etat – Avis - N°493514 du 10 octobre 2024 – Silence gardé par l’administration sur une demande de titre de séjour – Décision faisant grief sauf s’il est établi que le dossier de demande était incomplet ou que la demande a été présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle Date de la décision 10 octobre 2024
Conseil d’Etat – Avis – N°494718 du 10 octobre 2024 – Refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour – Caractère incomplet du dossier – Art. R. 431-10 du CESEDA – Annexe 10 CESEDA Date de la décision 10 octobre 2024
Conseil d’Etat – Ordonnance N°495729 du 10 juillet 2024 – Le département ne peut s’exonérer de son obligation d’exécution d’une décision de placement du juge judiciaire en arguant de problèmes de comportement du mineur concerné Date de la décision 10 juillet 2024
Conseil d’Etat – Ordonnance N°492186 du 12 mars 2024 – Référé liberté – Art. L. 222-5 5° du CASF – Suspension d’un refus de contrat jeune majeur opposé à un jeune faisant l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire et de signalements pour manquements graves au règlement Date de la décision 12 mars 2024
Conseil d’Etat – 2ème et 7ème chambres réunies – Décision n°450285 du 2 février 2024 – Annulation de la seconde phrase de l’art. L.332-3 du CESEDA - Refus d’entrée aux frontières intérieures en cas de rétablissement temporaire du contrôle à ces frontières Date de la décision 2 février 2024