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- Cour de révision et de réexamen – Décision N°20 REV 068 du 29 juin 2023 – Annulation d’une condamnation pour détention de faux documents administratifs et déclaration fausse pour obtenir une prestation sociale indue (prise en charge par la protection de l’enfance) – Les actes produits constituent des éléments nouveaux qui confirment la date de naissance de l’intéressé Date de la décision 29 juin 2023
- Cour de révision et de réexamen – Décision N°20 REV 093 du 12 juillet 2022 - Annulation d’une condamnation pour escroquerie et détention frauduleuse de faux documents administratifs prononcée à l’encontre d’un mineur isolé – Présentation de documents d’état-civil et d’identité constituant des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité Date de la décision 12 juillet 2022
- Cour de révision et de réexamen – Décision N°19 REV 083 du 10 février 2022 – Annulation d’une condamnation pour escroquerie et détention frauduleuse de faux documents administratifs prononcée à l’encontre d’un mineur isolé – Présentation de documents d’état-civil et d’identité constituant des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité Date de la décision 10 février 2022