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- Conseil constitutionnel - Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 - Non conformité partielle pour la Loi Attal visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents - Un mineur ne peut être traité comme un adulte Date de la décision 19 juin 2025
- Conseil constitutionnel - Décision n°2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 – Inconstitutionnalité de la condition de régularité du séjour pour accéder à l’aide juridictionnelle – Méconnaissance du principe d’égalité devant la justice Date de la décision 28 mai 2024
- Conseil constitutionnel – Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024 - Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration – Non-conformité partielle – Réserve Date de la décision 25 janvier 2024
- Conseil constitutionnel – Décision N°2022-1034 QPC du 10 février 2023 – Inconstitutionnalité partiel de l’alinéa 4 de l’art. 55-1 du CPP – Constitutionnalité sous réserve du reste de cet alinéa ainsi que des alinéas 2 et 3 de l’art. 397-2-1 du CPP et de l’art. L. 413-16 du CJPM – Placement ou maintien en détention provisoire d’un mineur par une juridiction non spécialisée – Prise d’empreintes ou de photographies d’un mineur sous contrainte Date de la décision 10 février 2023
- Conseil Constitutionnel – Décision N°2021-972 QPC du 18 février 2022 – Le CC a déclaré inconstitutionnels les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 Date de la décision 18 février 2022
- Conseil constitutionnel – Décision n°2019-818 QPC du 6 décembre 2019 – Assistance de l’avocat dans les procédures de refus d’entrée en France et de maintien en zone d’attente – La circonstance que les auditions dans le cadre de l’instruction administrative puissent se dérouler sans l’assistance d’un avocat est conforme à la Constitution Date de la décision 6 décembre 2019
- Conseil constitutionnel – Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 – Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur – Décision de conformité – Le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur – Il appartient aux ministres compétents de fixer sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction Date de la décision 11 octobre 2019
- Conseil constitutionnel – Décision n°2019-797 QPC du 26 juillet 2019 – Conformité de l’article L.611-6-1 du CESEDA à la Constitution – La majorité d’un individu ne saurait être déduite ni de son refus opposé au recueil de ses empreintes ni de la seule constatation, par une autorité chargée d’évaluer son âge, qu’il est déjà enregistré dans le fichier en cause ou dans un autre fichier alimenté par les données de celui-ci Date de la décision 26 juillet 2019
- Conseil constitutionnel – Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 – Conformité à la Constitution des deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du code civil – Le recours à un examen radiologique osseux aux fins de contribuer à la détermination de l’âge d’une personne doit être entouré de garanties nécessaires Date de la décision 21 mars 2019
- Conseil Constitutionnel – Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 – Non conformité partielle de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie Date de la décision 6 septembre 2018