Cour de Justice de l’Union européenne

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Cour de Justice de l’Union européenne (grande chambre) – Affaire C-646/21 – Arrêt du 11 juin 2024 - Questions préjudicielles – Statut de réfugié - Les femmes, y compris mineures, s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les femmes et les hommes peuvent être considérées comme appartenant à un certain groupe social – Les Etats membres ne peuvent statuer sur une demande de protection internationale présentée par un mineur sans avoir déterminé l’intérêt supérieur de ce mineur dans le cadre d’une évaluation individuelle Date de la décision 11 juin 2024
Cour de Justice de l’Union européenne – Grande chambre - Arrêt du 30 janvier 2024 – Affaire C-560/20 – Droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné réfugié devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial – Bénéfice du regroupement familial pour sa sœur majeure qui nécessite l’assistance de ses parents en raison d’une maladie grave – Les conditions de logement, assurance maladie et ressources ne peuvent être opposées au réfugié mineur ni à ses parents Date de la décision 30 janvier 2024
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne – quatrième chambre – 21 septembre 2023 – C-143/22 – Question préjudicielle – Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures - La France est tenue de respecter les normes et procédures communes prévues par la directive « retour » Date de la décision 21 septembre 2023
Cour de justice de l’Union européenne – Troisième chambre - Arrêt du 17 novembre 2022 – Affaire C-230/21 – Le droit européen ne conditionne pas le droit au regroupement familial d’un mineur isolé réfugié avec ses ascendants directs à son statut marital Date de la décision 17 novembre 2022
Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) – Affaire C‑441/19 – TQ contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Pays-Bas) – Arrêt de la première chambre du 14 janvier 2021 – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a), article 6, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphe 1, et article 10 – Décision de retour prise à l’encontre d’un mineur non accompagné – Intérêt supérieur de l’enfant – Obligation pour l’État membre concerné de s’assurer, avant l’adoption d’une décision de retour, que ce mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour Date de la décision 14 janvier 2021
Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) – Arrêt du 16 juillet 2020 – Affaires jointes C-133/19, C-136/19 et C-137/19 B. M. M., B. S.,B. M et B. M. O. contre État belge – Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial – Enfants du regroupement devenus majeurs au cours de la procédure décisionnelle ou de la procédure juridictionnelle contre la décision de rejet de la demande de regroupement familial – Age au moment de la demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial Date de la décision 16 juillet 2020
Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) – Grande chambre – Arrêt du 12 novembre 2019 – Affaire C‑233/18 Zubair Haqbin contre Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers – Article 20 de la directive 2013/33/UE – Un Etat membre ne peut pas prévoir, parmi les sanctions susceptibles d’être infligées à un demandeur d’asile en cas de manquement grave au règlement des centres d’hébergement, une sanction consistant à retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil – Les sanctions concernant les MIE doivent prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant Date de la décision 12 novembre 2019
Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) – Décision du 12 avril 2018 – A et S c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie – Affaire C-550/16 – Demande préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, initio et sous f) de la directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l’État membre et du dépôt de sa demande d’asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l’asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – La demande de regroupement familial doit être introduite dans un délai raisonnable de trois mois à compter du jour où le mineur s’est vu reconnaître la qualité de réfugié Date de la décision 12 avril 2018