Cour européenne des droits de l’Homme

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Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) - Première section - Arrêt du 6 mars 2025 - Affaire F.B. c. Belgique - Mineur non accompagné - Violation de l’article 8 de la CESDH - Test osseux intervenu immédiatement - Garanties procédurales insuffisantes - Absence de violation de l’article 13 de la CESDH Date de la décision 6 mars 2025
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Cinquième section - Arrêt du 16 janvier 2025 - Affaire A.C c. France – Mineur non accompagné – Violation de l’article 8 de la CESDH – Présomption de minorité renversée dans des conditions privant le requérant de garanties procédurales suffisantes – Absence de violation des articles 3 et 13 de la CESDH Date de la décision 16 janvier 2025
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Seconde section – Affaire J.B et autres c. Malte – Arrêt du 22 octobre 2024 – Détention prolongée de mineurs isolés étrangers – Violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3, et de l’article 5§1 et §4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la CESDH Date de la décision 22 octobre 2024
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Cinquième section – Affaire W.S. c. Grèce – Arrêt du 23 mai 2024 – Conditions de vie et conditions de détention au sein d’un commissariat d’un mineur non accompagné en Grèce – Violation de l’article 3 de la CESDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) Date de la décision 23 mai 2024
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Arrêt du 23 janvier 2024 - O.R. c. Grèce – Violation de l’art. 3 CESDH – Traitements inhumains et dégradants – Mineur non accompagné demandeur d’asile – Absence de prise en charge par les autorités grecques – Mineur n’ayant pu subvenir à aucun de ses besoins les plus élémentaires Date de la décision 23 janvier 2024
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Deuxième section – Arrêt du 17 octobre 2023 – Affaire A.D. c. Malte – Détention durant plusieurs mois d’un ressortissant ivoirien ayant déclaré être mineur et avoir des problèmes de santé – Violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) et article 13 combiné à l’article 3 (droit à un recours effectif) de la CESDH Date de la décision 17 octobre 2023
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Arrêt du 31 août 2023 – Affaire M.A c. Italie – Placement d’une mineure non accompagnée en centre d’accueil pour adultes – Violation de l’article 3 de la CESDH (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Date de la décision 31 août 2023
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Arrêts du 4 mai 2023 – Affaires A.M et autres c. France et A.C. et M.C. c. France – Placement d’enfants en centre de rétention – Violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 1 et § 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la CESDH Date de la décision 4 mai 2023
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Première section – Arrêt de chambre du 21 juillet 2022 – Affaire Darboe et Camara c. Italie – Présomption de minorité et garanties procédurales pour un mineur demandeur d’asile – Violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 combiné à l’article 3 et 8 (droit à un recours effectif) de la CESDH Date de la décision 21 juillet 2022
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Arrêt du 16 février 2021 – Affaire V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni – Défaut de protection adéquate de deux victimes potentielles de la traite des enfants – Violation des articles 4 (interdiction du travail forcé) et 6 §1 (droit à un procès équitable) de la CESDH Date de la décision 16 février 2021
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Délégués des ministres – Surveillance de l’exécution de l’arrêt Khan c. France (Requête n°12267/16) – 1 au 3 décembre 2020 Date de la décision 1er décembre 2020
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Cinquième section – Arrêt du 25 juin 2020 – Affaire Moustahi c. France – Mineurs isolés placés en rétention administrative, rattachés arbitrairement à un adulte tiers et renvoyés sans précaution vers un État non membre – Violation des articles 3, 5§1, 5§4, 8, 4 du Protocole n°4, article 13 combiné avec l’article 8, article 13 combiné avec l’article 4 du Protocole n°4 de la CESDH Date de la décision 25 juin 2020
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Cinquième section – Arrêt du 04 juin 2020 – Requêtes n° 15343/15 et 16806/15 – Affaire Association Innocence en danger et Association Enfance et Partage c. France – Violation de l’article 3 de la CESDH – Le système de protection de l’enfance a failli à protéger l’enfant des graves abus subis et à prévenir son décès Date de la décision 4 juin 2020
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Cinquième section – 31 mars 2020 – Mesure provisoire ordonnée pour la prise en charge d’un mineur isolé se retrouvant à la rue, en pleine épidémie de COVID-19, ayant fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance et ayant saisi le juge des enfants Date de la décision 31 mars 2020
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Cinquième section – Arrêt du 10 octobre 2019 – Affaire M.D. c. France – Seuil de gravité non atteint – Non-violation de l’article 3 de la CESDH Date de la décision 10 octobre 2019